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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2013), que M. [G] a été engagé à compter du 16 mai 2000 par la société [2] en qualité de monteur plafond-menuisier ; que son contrat de travail a été transféré à la société [3] ; qu'il a été élu délégué du personnel à compter du 12 janvier 2009 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, il a été licencié le 1er mars 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer nul son licenciement et obtenir des dommages-intérêts, outre un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'à défaut…

pas qu'à défaut de renégociation, l'accord cesserait de produire ses effets, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen concernant les heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, ainsi que du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 11 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en…

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui exerçant le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants qui n'étaient pas de nature à exclure le fait que les éléments produits par le salarié étaient de nature à étayer sa demande, la Cour d'appel a violé les articles L 3243-3 et L 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens.

de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts de la société [1] à compter du 24 juillet 2012 et condamné cette dernière à lui payer la somme de 5.942 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'employeur n'a pas pris en compte la demande amiable de M.

au titre des heures supplémentaires accomplies entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, emportera cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif attaqués par le troisième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

de procédure civile, TROISIEME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail subséquente devant également produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, la réalité d'aucun des griefs portés par M. [H] à l'encontre de son employeur, sa prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission de sorte que le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.

. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] et à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le grief relatif à la régularisation de sa situation auprès de l'ARRCO reconnu comme bien-fondé constitue un manquement insuffisamment grave ; 1/ ALORS QUE rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur le défaut de paiement d'un nombre important d'heures supplémentaires ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen, en application…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [C] de sa demande de rappel de primes pour la saison 2009/2010 et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à voir son salaire mensuel fixé à la somme de 7850€ pour le calcul de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS QUE sont en litige les primes de la saison 2009/2010. Les documents contractuels signés par les parties attribuaient à [M] [C] les primes de résultat et de classement de l'équipe première féminine pour la saison 2007/2008 et pour la saison 2008/2009 et les primes de résultat et de classement de l'équipe première féminine affectées du coefficient 1,5 pour la saison 2009/2010. Le contrat ne prévoyait pas d'autres primes.

; que, par ailleurs, le montant du salaire fixe est issu du contrat de travail tandis que la prime d'ancienneté est issue de la convention collective nationale du commerce de gros applicable à la cause et un tel raisonnement conduirait à priver le salarié soit de sa prime d'ancienneté, soit d'une partie de son salaire fixe ; que l'employeur est donc redevable d'un rappel de salaire fixe de 287,61 euros par mois du 1er septembre 2009 au 15 novembre 2010, date du licenciement pour faute grave, soit sur une période de 14,5 mois ; que le solde en faveur d'[X] [U] s'établit à la somme de 4.170,34 euros ; que [X] [U] réclame la somme de 4.026,54 euros ; qu'en conséquence, la S.A.S.

l'intention de dissimulation de l'employeur ne pouvait être caractérisée par la seule connaissance de l'accomplissement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était nul et condamné, par conséquent, la société [1] à payer à M. [J] la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, ordonnant en outre le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [J] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE le 13 octobre 2010, la société [1] SAS rédigeait une lettre de licenciement à l'encontre de M.

Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail

L'employeur qui, préalablement à la tenue du conseil de discipline, permet au salarié de prendre connaissance de son dossier, de préparer utilement sa défense, et assure le respect des règles de la parité dans la composition de cette instance, respecte les garanties procédurales conventionnelles et satisfait à ses obligations. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour irrégularité de la procédure conventionnelle en raison du départ d'un des représentants des salariés du conseil de discipline à la suite d'un incident de séance non imputable à l'employeur

Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances

de signer les contrats de travail avec la société [1], les fonctions et niveau de rémunération étant précisés dans le protocole, et qu'ils soient toujours salariés de la société [1] au 31 décembre 2010 ou au 31 décembre 2011 ; que les « promettants » étaient liés par une clause de non-concurrence, donnant lieu à une contrepartie financière en cas de licenciement ; que MM. [I] et [M] ont été licenciés le 20 juillet 2010, puis M. [V] le 30 juillet 2010, et que M.

Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu que pour retenir sa compétence, le juge de proximité a retenu que la clause dans le contrat de travail du salarié relative à sa responsabilité en cas d'accident de la circulation et à la prise en charge des frais qui en résultent, ne constitue nullement une clause de sanction pécuniaire prohibée, mais renvoie au droit de la responsabilité du conducteur d'un véhicule terrestre auteur d'un accident de la circulation, que selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,

, en l'audience publique du vingt-cinq janvier deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire nul son licenciement sur le fondement d'une discrimination fondée sur l'état de santé et à la condamnation de la société de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [1] (demanderesse au pourvoi n° D 14-24.232). Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé nulle la rupture du contrat de travail et condamné la société [1] à verser à la salariée les sommes de 8.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 297.260 euros à titre d'indemnisation du licenciement nul et de l'ensemble de ses conséquences et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Madame [V] [J] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L.421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile, qui interdisaient l'exercice des fonctions de navigant commercial après l'âge de 55 ans.

Moyen, commun aux pourvois principaux n° T 14-12.032, U 14-12.033, W 14-12.035, C 14-12.064, D 14-12.065, E 14-12.066, produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [4] et pour cette même société venant aux droits de la [2] ([8]) Le pourvoi fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que seule la Société [4] avait la qualité d'employeur, d'AVOIR dit que les licenciements prononcés par la [8] étaient sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société [4] à verser diverses indemnités aux salariés licenciés, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi et d'AVOIR condamné la Société [4] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX PREMIERS MOTIFS QUE « par contrat du 1er juin 2009 la [8] a donné pour une année en location-gérance à la SAS [4] son fonds de commerce de…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [27] et M. [B], ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société [27] à verser à Monsieur [O] les sommes de 9.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect des critères d'ordre des licenciements et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [M] [O] soutient que si l'employeur avait respecté les critères d'ordre de licenciement, compte tenu de son ancienneté, de ses qualités professionnelles et de ses charges de famille, son emploi aurait dû être préservé ; que l'employeur réplique que le salarié était le seul magasinier de l'entreprise, de sorte qu'il est mal fondé à contester les critères relatifs à l'ordre des licenciements ; qu'il résulte des dispositions…