Rechercher une décision

Z..., embauché par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son refus de continuer à travailler sur le chantier où il était affecté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir estimé que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié, alors qu'ayant admis l'abandon du chantier par le salarié, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer la rupture imputable à l'employeur et condamner ce dernier à des dommages et intérêts ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que M. Z...

des parties, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en refusant de considérer que les propos tenus dans sa lettre par le salarié, pourtant justement licencié pour refus injustifié de rejoindre son nouveau poste, présentaient un caractère injurieux et constituaient une faute grave privative des indemnités légales, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans encourir le grief de dénaturation et sans violer le principe du contradictoire, que ce n'est que le 5 octobre que la société avait écrit au salarié pour lui enjoindre de prendre d'urgence son poste le 9 octobre, sans lui préciser ses nouvelles conditions de travail, ni ses appointements ; qu'elle a constaté que la lettre écrite le 8 octobre 1984 par M. Z...

, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme B..., employée en qualité de sous-directeur de l'un des hypermarchés de la société Reynoird, a été licenciée pour faute grave pour avoir, sans se dissimuler mais sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire à cet effet, entrepris, le 22 février 1984, de sortir du magasin, à des fins personnelles, un chariot contenant des marchandises mises au rebut ; Attendu que pour dire que la salariée avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le comportement de Mme B...

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 octobre 1985) que M. X..., qui avait été engagé par la société ABC Dancing palace en qualité de chef d'orchestre pour la période du 14 mai 1983 au 13 novembre 1983, a été licencié le 26 mai 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la faute grave ou la force majeure, ne pouvait, sans violer l'article L. 122-3-9 du Code du travail, déclarer légitime, comme fondé sur des causes réelles et sérieuses, le licenciement du salarié avant le terme de son contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M. X...

B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, indique, l'employeur s'étant borné à soutenir dans ses conclusions que la rupture du contrat de travail était imputable à M. B..., que l'employeur aurait pu imputer l'absence du salarié à faute grave, motif dubitatif que l'employeur n'avait jamais soutenu, et, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de motifs, manque de bases légales, défaut de réponses à conclusions et dénaturation de celles-ci la cour d'appel qui retient la faute de M. B..., sans rechercher si la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société Marieau Turquois et sans répondre aux conclusions de M. B...

de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que des denrées avaient été découvertes dans le vestiaire de l'intéressé, et que l'usage invoqué par ce dernier d'emporter les marchandises non consommées ne saurait se pratiquer qu'à l'insu des dirigeants de l'établissement, a énoncé que ces faits constituaient une faute grave, et, à plus forte raison, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, d'une part, n'a pas caractérisé une faute grave, d'autre part, n'a pas motivé sa décision au regard de l'article L.

Ne caractérise pas une faute grave l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à relever que celui-ci avait " mis de côté " dans un but d'appropriation à usage personnel, une pièce de viande, en agissant à l'insu de ses collègues de travail présents, et, une fois découvert, avait menti sur les raisons de son comportement.

Une cour d'appel, après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette modification, que le salarié est responsable de la rupture des relations contractuelles.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 1986) et les pièces de la procédure, que M.

avait fait tomber et l'avait blessé, une mise à pied de 4 jours lui a été notifiée ; qu'après avoir reçu un certificat médical d'arrêt de travail du salarié, la société, par courrier du 12 juillet 1982, a reporté à cette date, la mise à pied ; que, le 30 août suivant, elle lui a écrit qu'à la suite de l'incident du 2 juillet il méritait d'être licencié pour faute grave, qu'elle voulait bien toutefois s'en tenir à la mise à pied mais qu'elle reconsidérerait sa position s'il ne retirait pas la plainte qu'il avait déposée contre le gérant et n'arrêtait pas l'action prud'homale qu'il avait engagée ; que, le 2 septembre 1982, M. Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges 27 juin 1986) que Mme Y... embauchée le 15 mars 1976 par la Société des HLM de la Nièvre et chargée du recouvrement des loyers a été, après mise à pied conservatoire le 10 décembre 1984, licenciée sans préavis le 17 décembre suivant à la suite d'un échange de coups avec une collègue de travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir une faute grave dans l'attitude de Mme Y... et en conséquence d'avoir attribué à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité d'une faute ne dépend pas du préjudice qu'elle a entraîné pour sa victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dénié qu'une salariée eût commis une faute grave au seul motif que sa victime n'aurait pas été blessée gravement, a violé l'article L.

une indemnité compensatrice de salaire pour la période de mise à pied, ainsi qu'un solde de treizième mois, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... avait commis des erreurs de caisse supérieures à 100 francs et en dernier lieu n'avait pas enregistré pour environ 400 francs le 3 décembre 1985 la totalité des marchandises de deux caddies, ce qui constituait une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond ont pu estimer que les manquements reprochés à la salariée n'étaient pas d'une gravité telle qu'elle rende impossible la continuation des rapports de travail, pendant la durée limitée du délai-congé ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; qu'elle a été licenciée sans préavis, après mise à pied conservatoire, le 21 décembre 1979 pour avoir "lors d'un entretien avec le directeur et le chef comptable tenu des propos de nature à porter atteinte à l'autorité du chef d'établissement" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 janvier 1986) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif du licenciement, par lequel la cour d'appel relève que l'employeur était tenu, était que Mme X...

qui l'avait, par suite de ce refus, opposé au chef cuisinier ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer au salarié des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, et une indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave dans la lettre de licenciement ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans préciser les éléments de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les…

; que, postérieurement au dernier avertissement du 23 juillet 1984, et en l'absence de toute poursuite à la suite de la lettre du 29 octobre 1984, le licenciement intervenu le 13 juin 1985 sanctionnait nécessairement des faits ayant déjà fait l'objet d'une précédente sanction, ou en toute hypothèse, prescrits ; qu'ainsi c'est en violation de l'article L.

Norbert et de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Gloria, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., et de la SCP Lyon-Caen, Fibiani et Liard, avocat de la société Team, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1965 par la société Télécommunications Electrique Aéronautique et Maritime et licencié le 19 septembre 1984 pour faute grave, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, alors que, d'une part dans ses conclusions d'appel qui ont été dénaturées M. X...

a été embauché en qualité de chauffeur routier par les transports Basuyaux le 1er juillet 1974 ; qu'il a été licencié le 24 décembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que si le comportement du salarié a été imprudent, il ne constitue pas un faute grave et en tous les cas pas une faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'ensemble routier que M. Z...

, est nécessairement dérisoire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé derechef l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en cinquième lieu, que le fait pour le salarié d'un établissement de soins de prendre ou de tenter de prendre une faible quantité de déchets alimentaires, dont la valeur est nécessairement dérisoire, ne peut être qualifié faute grave ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, en sixième lieu, que les juges d'appel n'ont pas qualifié la faute qui, selon eux, justifiait que l'employeur licenciât son salarié sans préavis ni indemnité ; qu'ainsi, ils ont encore privé leur décision de toute base légale au regard de l'article L.

avait reconnu que, son emploi du temps ayant été "bouleversé" pendant le mois d'août 1984, il avait dû "à tout moment... retarder, annuler ou manquer des rendez-vous" ; que dès lors, en négligeant de rechercher si le fait, reconnu en appel par M. de X..., qu'il n'avait pas, en réalité, effectué les visites de clientèle figurant à son compte-rendu d'activités, n'était pas de nature à établir la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.