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il résulte des conclusions des deux parties qu'entre le 25 janvier 2008 et le 25 janvier 2007, le salarié a été en arrêt de maladie du 25 septembre 2006 au 22 mars 2007 et du 22 mai 2007 au 22 novembre 2007 ; que la cour d'appel, qui a énoncé que le salarié avait été en arrêt maladie entre le 25 janvier 2007 et le 19 novembre 2007, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait fait une application erronée des dispositions de l'article 7.2 de l'accord d'entreprise, a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et a violé l'article 1315 du code civil ;

il résulte des pièces versées aux débats : - que l'employeur a procédé à des « recherches » de reclassement avant la seconde visite de reprise puisque c'est par lettre du 6 octobre 2009 qu'il a sollicité l'avis du médecin du travail au sujet du poste qu'il envisageait de proposer à la salariée ; - que ce dernier a immédiatement réagi en faisant remarquer à la société que le poste proposé était strictement le même que celui occupé précédemment par Madame X... ; - que postérieurement à la seconde visite de reprise et à la déclaration d'inaptitude l'employeur a néanmoins proposé ledit poste à la salariée qui a émis le même commentaire que le médecin du travail ; - que le registre unique du personnel n'a pas été communiqué ; que la preuve de l'exécution

par courrier recommandé le 18 mai 2010 est intervenue au mépris des règles applicables édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et juger Monsieur Philippe X... parfaitement fondé dans sa demande au bénéfice de la protection spécifique liée aux victimes d'accident du travail et/ ou maladie professionnelle en cas de rupture abusive du contrat de travail ; que par une juste application des dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon y fera droit et lui accordera au titre de ces dispositions légales, l'intégralité des sommes demandées ainsi chiffrées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 3. 743, 80 € bruts, à laquelle il

il résulte des pièces versées aux débats que si M. X... avait bien une fonction de développer et prospecter des clients, animer un réseau et participer à la gestion d'un portefeuille sur un secteur donné et qu'à ce titre il percevait une rémunération fonction de taux de commission, il n'en est pas de même pour les missions de prise de commandes, envoyées directement à la société, et de négociation des prix, fixés par la direction, conditions à respecter pour disposer d'un contrat de VRP ; qu'en l'espèce, le conseil constate que M. X... sollicitait les prix auprès d'une personne de la société et qu'il ne respectait pas les conditions de règlement en vigueur dans l'entreprise ; qu'il adressait un mail le 2 mars 2010 à Mme Y..., responsable ADV et

Il résulte des bulletins de salaire que Monsieur Georges X... a été rémunéré sous forme de cachets à compter du 1" octobre 1990. Or, aucun contrat à durée déterminée écrit n'est versé aux débats, de sorte qu'il convient de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée. Monsieur Georges X..., auparavant engagé sous contrat à durée indéterminée, a démissionné par lettre datée du 26 avril 1991 ainsi rédigée : "Dans le but de pouvoir pratiquer pleinement le métier de réalisateur de télévision et suite à l'avis donné par la commission d'homologation, je vous demande d'accepter ma démission à l'issue de mon congé sans solde, soit le premier mai 1991." Cette démission est motivée par le souhait du salarié de `pouvoir pratiquer

Il résulte des dispositions de l'article L.7313-3 du Code du travail que toute personne exerçant une activité de représentation commerciale au service d'un employeur est, en l'absence de contrat écrit, présumé satisfaire aux conditions du statut d'ordre public de VRP. Il s'agit toutefois d'une présomption simple et le prétendu employeur est admis à rapporter la preuve que le représentant ne satisfait pas aux conditions énoncées par l'article L.7313-3 du Code du travail qui définissent comme VRP toute personne : - qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, - exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, - ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, - est liée à l'employeur par des

par contrat de travail à durée déterminée, a été licencié avant le terme de son contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer au 19 septembre 2013 la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau des référés du conseil de prud'hommes de Rouen le 15 juin 2010, alors, selon le moyen, que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ;

l'employeur reconnaît qu'il occupait le poste de responsable d'atelier. Il demande donc à la cour de dire qu'il occupait ce poste, correspondant à l'échelon 12 de la grille de classification de la convention collective applicable et de condamner en conséquence la société Car Away à lui verser un rappel de salaire sur une période de cinq ans, soit du mois de janvier 2005 au mois de janvier 2010, la somme de 15 199, 85 euros. Au soutien de sa prétention, l'appelant verse aux débats un courrier de l'inspection du travail daté du 13 octobre 2010, adressé à l'employeur après un contrôle de l'établissement et indiquant que l'échelon 1 mentionné sur la fiche de paye ne correspond pas au contenu principal de la qualification d'opérateur préparation de véhicules.

l'association Hospitalor et l'union départementale Force ouvrière ont saisi le tribunal de grande instance notamment pour obtenir le paiement aux salariés d'un rappel de prime d'ancienneté en application de la convention FEHAP ; Attendu que, pour débouter le syndicat et l'union départementale de leur demande, la cour d'appel a retenu que l'avenant du 25 mars 2002 a procédé à un regroupement de quatre cents emplois de l'ancienne nomenclature conventionnelle en une centaine de nouveaux emplois réunis dans une trentaine de groupements métiers, simplifiant ainsi la grille de classification et également abandonné le système des grilles de rémunération indiciaires, pour choisir un système de coefficients fixes, lesquels sont déterminés par groupements de métiers dans chaque filière ;

il résulte du courrier daté du 9 octobre 2012 de la Msa adressé à M. X... que ce dernier n'a pas été déclaré pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2009, ce qui doit être rapproché de l'absence de tout bulletin de salaire pour la même période. / L'association Les amis de Mongenan ne justifie pas avoir déclaré M. X... à la Msa dans les délais légaux compte tenu de son embauche au 1er octobre 2009 » (cf., arrêt attaqué, p. 7 et 8) ; ALORS QUE, de première part, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, si bien qu'un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations ne peuvent justifier que la prise d'acte par

l'employeur a dressé un tableau synthétique et précis des déplacements effectués par M. X... pour se rendre sur les chantiers depuis le siège de l'agence à Loudeac ; qu'il en ressort que la durée cumulée des déplacements sur les différents chantiers depuis le siège de l'agence s'est élevée à 407,5 h multipliées par le taux horaire majoré de 13,125 € x 0,78 = 4 172 € ; que M. X... ne discute pas ce décompte ; qu'étant un temps de travail effectif réalisé au-delà des heures légales de travail, le temps de trajet doit être payé comme des heures supplémentaires dont il a été jugé qu'elles ne peuvent être rémunérées par le versement d'une prime ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est donc pas possible de déduire de la créance de M. X... au titre des heures supplémentaires les sommes payées au titre de l'indemnité de trajet ;

Vu les articles 1152 et 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié, l'arrêt retient que le non-respect par la société Casino Guichard-Perrachon de ses engagements contractuels relatifs au paiement de l'indemnité de rupture a causé au salarié un préjudice moral ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'application de la clause pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Casino Guichard-Perrachon à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande en annulation des mises à pied, l'arrêt retient, par motifs propres, que la sanction est motivée par la persistance de la faiblesse de la productivité du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'insuffisante productivité du salarié procédait d'une mauvaise foi délibérée de celui-ci, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un comportement fautif de l'intéressé, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en annulation des mises à pieds des 1er février et 30 mars 2010 et en paiement des rappels de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

considérant que ces sommes auraient constitué des salaires tandis que les actes sous-seing privés litigieux énonçaient qu' « à la demande expresse de Mr X... qui y occupe des fonctions salariées depuis le 03 février 2009 la SCI ADIB-BOLL, accepte de lui consentir un prêt exceptionnel de 7331,94 euros soit un versement de 660,54 euros par mois durant la durée de son contrat au sein de la SCI ADIB-BOLL » et que « cette somme sera versée par chèque chaque fin de mois au nom de Mr X... », la Cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant clair et précis, des actes de prêt en dates des 3 février et 8 avril 2009 ; Alors, d'autre part, qu' il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ;

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de la société Ideo Clean, société éditrice de magazines parmi lesquelles la revue " Soul, R et B ", à compter du premier trimestre 2008, notamment par la fourniture d'articles et d'interviews, moyennant versement de droits d'auteurs ; que la parution de ce magazine a été suspendue au cours de l'été 2009 ; que par lettre du 24 septembre 2009, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que revendiquant la qualité de journaliste, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations liant les parties en contrat de travail ainsi que de demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de remise des documents sociaux ;

Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la pièce n° 14 produite par les sociétés Antilles fournitures plomberie et BVLM, montre que M. X... a adressé, en utilisant le télécopieur de la société Forum déco Guadeloupe, un bulletin de salaire avec une réclamation concernant des frais d'agence et une caution, ce qui laisse présumer qu'à la date de l'envoi de cette

Vu les articles R. 1452-6 et R .1452-7 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que selon le second les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié en paiement de primes de panier, l'arrêt retient que la réouverture des débats ayant été ordonnée des seuls chefs du décompte des heures supplémentaires , des repos compensateurs et du travail dissimulé qui en sont les nécessaires accessoires, le conseil du salarié n'est pas recevable à présenter cette demande nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors

il résulte enfin d'un courrier en date du 27 mai 2009 que M. X... a vu de ses compétences reconnues pour accéder à une qualification supérieure en tant que spécialiste, cependant monsieur X... n'a formulé aucune demande dans ce cadre se contentant de maintenir des demandes en tant que CADRE qualification 9 ; que la cour dira en conséquence qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. X... ne démontre nullement que l'évolution .de sa carrière a été injustement bloquée ; que la cour réformant la décision entreprise en toutes ses dispositions, déboutera M. X... en toutes ses demandes » (arrêt attaqué, p. 3, 4 et 5), ALORS QUE 1°), le refus de faire bénéficier un salarié d'une promotion statutairement prévue donne lieu au paiement de dommages et intérêts en cas d'abus de l'employeur dans l'exercice de sa prérogative de nomination ;

M. Y..., exploitant un fonds de commerce de tabac-presse et aux droits duquel est venu M. Z..., a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommage-intérêts, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en

il résulte des pièces et documents concordants du dossier que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire injustifiée le 5 mars 2010, que la contestation en mars 2010 de celle-ci devant le conseil de prud'hommes a donné lieu, avant la tenue de l'audience de conciliation, à des pressions de l'employeur et des menaces sur ses relations futures avec son salarié, parfaitement établies par l'attestation de M. E... rappelée ci-dessus; que le ton des courriels de M. Z... et sa manière de s'adresser au salarié, l'interpellant de manière excessive par des propos désagréables, l'absence de communication, d'instruction importante au salarié, alors que ce dernier se repliait sur lui-même et était régulièrement suivi par un médecin psychiatre ; qu'