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Attendu que la société Brand reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mars 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indenmité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour une caissière de remettre un article à une cliente sans en encaisser le prix constitue une faute grave privative des indemnités de rupture ; qu'après avoir constaté que Mme Y..., caissière d'un supermarché à grande surface avait délibérément refusé de facturer un sac d'oignons à une cliente car elle n'en connaissait pas le prix et que le lendemain, au retour de la cliente, elle avait à nouveau refusé d'encaisser le prix de cet article pour ne pas encourir de réprimandes de la part de ses supérieurs, la cour d'appel a écarté l'existence d'une faute grave au motif que l'imprudence de la salariée était…

Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Paindor Rhône-Alpes en qualité de femme de ménage le 24 février 1981 et licenciée pour faute grave le 26 avril 1984 au motif qu'elle avait volé, à plusieurs reprises, de la marchandise, reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mai 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur qui répond tardivement à la demande de communication écrite des motifs du licenciement présentée par le salarié est présumé ne pas avoir de motif réel et sérieux de licenciement ; qu'il n'en est autrement que s'il prouve que le salarié…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Andrieux Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1987) de l'avoir condamné à rembourser à son employeur la société française des Laboratoires Abbott, qui l'avait licencié pour insuffisance professionnelle, l'indemnité de préavis qu'elle lui avait versée avant de retenir à son encontre une faute grave commise au cours du préavis et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, le fait pour un salarié licencié pour "insuffisance professionnelle" de prendre des photocopies des statistiques de ventes réalisées par lui-même et son équipe de visiteurs hospitaliers, documents qui lui avaient été remis par son employeur et qui lui ont été restitués, dans le seul but légitime de les produire dans le…

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ravanel, avocat de M. B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B..., ouvrier plâtrier, au service de M. Y..., reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 5 mai 1986) d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié alors, d'une part, que M. B... faisait valoir non seulement que M. Y... ne s'était pas opposé à son absence mais encore, concluant à la confirmation du jugement, qu'un accord verbal était intervenu entre les parties pour qu'il pût bénéficier d'un congé jusqu'au 25 septembre 1981 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L.

; qu'à son retour, il a prétendu avoir droit pour la période correspondant à son arrêt de travail, aux congés payés supplémentaires prévus par l'article 6 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; que, malgré l'opposition de son employeur, qui contestait ce droit et qui l'a invité à rester à son poste de travail, il est parti en congé le 9 juillet 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1984 ; Attendu que le demandeur fait en premier lieu grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande de complément de congés payés alors, selon le moyen, que ce serait en violation des articles 6 et 22 de la convention collective, que la cour d'appel aurait dénié son droit de profiter des six jours de congés complémentaires par trimestre pour la période d'absence consécutive à un accident du travail ; Mais attendu que le contrat de travail du…

engagé comme peintre le 13 juin 1978 par la société Entreprise Jardin a été licencié le 2 septembre 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de licenciement et de préavis, alors qu'ayant constaté que M. Y... avait été placé en arrêt de travail pour maladie du 29 juillet au 18 août puis à partir du 29 août pour 10 jours, la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave l'absence, certes injustifiée, du salarié pendant la brève période séparant ces deux arrêts de travail sans caractériser à la charge de ce salarié une attitude spécialement abusive ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L.

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 23 février 1987), que Mme X..., engagée le 15 septembre 1983 en qualité de vendeuse par Mme A..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement, d'une part, d'avoir énoncé que le défendeur de l'employeur "reprend les griefs initiaux et parle de fautes graves alors que la lettre de licenciement ne mentionne qu'un singulier", alors que l'employeur peut énoncer d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que le salarié ne lui a pas demandé communication des motifs conformément aux dispositions des articles L. 122-14-2 et R.

Y..., successivement au service de la société Miko et de la société Distribution de glaces et de produits surgelés depuis le 1er juillet 1978 en qualité de chauffeur livreur a été licencié le 5 décembre 1984 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés, préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'une part, que ne peut être qualifiée de faute grave une faute qui n'a été source d'aucun préjudice au détriment de l'entreprise employeur (violation des articles L. 122-6, L.

Le prêt consenti par un employeur à son salarié ne peut donner lieu à compensation avec les salaires que dans les limites fixées par l'article L. 144-2 du Code du travail.

Les juges ne peuvent retenir, pour justifier le licenciement, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement.

Daniel, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 6 août 1986), que Mme C..., salariée au service de la Boulangerie D... depuis le 19 novembre 1984, a été licenciée pour faute grave constituée par une absence injustifiée, par lettre du 10 avril 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se fondant, pour statuer comme il l'a fait, sur l'article L.

que la détérioration du stylet était visible depuis le 7 décembre 1983 et que l'employeur avait attendu le mois de janvier 1984 pour licencier son salarié et porter plainte ; qu'en n'examinant pas ce chef de conclusions susceptible d'interdire à l'employeur, qui se serait abstenu un mois durant de mettre en garde son salarié contre ses excès de vitesse, de reprocher à celui-ci une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Y...

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Japan Time Citizen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (AixenProvence, 22 mai 1987), M. X..., engagé à compter du 13 août 1979 en qualité de représentant exclusif par la société Japan Time Citizen, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 27 décembre 1982 ; qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des conclusions d'appel de M. X... et des résultats de prises de commandes que les résultats obtenus par ce représentant jusqu'en décembre 1982 n'avaient cessé de progresser ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

; qu'ayant été engagée conjointement avec son mari, elle a été licenciée en même temps que lui par lettre du 14 juin 1986 ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors que, d'une part, son contrat de travail prévoyait trois mois de préavis et que, d'autre part, son employeur ne pouvait soutenir qu'il y avait faute grave privative de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas retenu de faute grave à l'encontre de Mme Z..., -faute qui n'était d'ailleurs pas invoquée par l'employeur- mais qui a relevé que celle-ci avait, par lettre du 10 juillet 1986, informé M. Y...

Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat. Ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement et le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative alors compétente, constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article précité.

; "non respect des règles d'hygiène et intoxication alimentaire importante dans notre clientèle ; étant donné la nature des activités du centre de Quiberon, touchant à la santé de nos clients, et surtout le poste de haute responsabilité qui vous avait été confié pour la cuisine du Sofitel Diététique dont vous aviez la charge entière, nous considérons que, pour l'ensemble de ces évènements, il y a faute grave de votre part" ; Attendu que, la SIHS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence alloué à ce dernier des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre d'énonciation des motifs du licenciement que la faute grave reprochée à M. X...

dans lequel elle se trouvait seule impliquée, causé des dommages à l'un des véhicules qu'elle conduisait ; qu'après entretien préalable, elle a été licenciée le 17 novembre 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que constituait une faute grave le fait pour la salariée d'avoir établi à son profit un contrat de location de véhicule irrégulier sans mention d'un pré-paiement ne permettant pas de faire garantir la responsabilité civile de son employeur par la compagnie d'assurances de ce dernier dans le cas où le véhicule emprunté par elle aurait causé des dommages à des tiers ; Qu'en statuant ainsi, sans spécifier en quoi les manquements reprochés à la salariée constituaient une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :…

Une cour d'appel saisie en référé décide exactement que le trouble allégué par un salarié licencié sans observation des formalités légales protectrices des délégués du personnel, n'est pas manifestement illicite dès lors qu'elle constate que ce salarié, au service de l'Organisation internationale de police criminelle Interpol, n'exerçait pas dans cet organisme les fonctions de délégué du personnel au sens de l'article L. 425-1 du Code du travail.

Z..., engagé en 1975 par M. Y... en qualité de vendeur-livreur de cafés et d'articles pour débits de boissons, est passé, en 1980, au service de la société d'exploitation des Etablissements Charles Y... alors qu'il exerçait depuis 1978 les fonctions d'animateur de ventes ; qu'à partir de juin 1982, il a repris son emploi de vendeur-livreur pour, le 2 décembre 1982, être licencié pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z...

que le contrat à durée déterminée, non conforme aux dispositions légales, s'étant transformé, ainsi que le soutenait l'employeur, en contrat à durée indéterminée, il en résultait que l'insuffisance de rendement invoquée lors de la rupture, qui était établie par les attestations produites, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et même une faute grave, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de fonder sa décision, tant sur l'article L. 122-9 du Code du travail, texte qui ne régit que le contrat de travail à durée indéterminée, que sur l'absence de faute grave ou de force majeure, laquelle ne concerne que le contrat de travail à durée déterminée, pour en déduire que l'accord ne pouvait être rompu avant l'échéance du terme ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, exactement énoncé qu'en application de l'article L.