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1975 puisse être ou non justifiée par un motif économique, était susceptible d'influer sur l'appréciation des conséquences dommageables de cette rupture ; qu'en statuant ainsi, alors que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée qui ne peut intervenir, sauf accord des parties que pour faute grave ou force majeure et que le motif économique ne présente pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions prononçant un sursis à statuer sur la demande en réparation du préjudice consécutif à la rupture, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident formé par Mme Y... que sur le pourvoi principal formé par M. A... ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 4 juin 1987) que M. A..., salarié depuis 1974 de M. Y..., et, après le décès de ce dernier, de Mme Y..., a été licencié pour faute grave le 8 juin 1982 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que Mme Y... soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... de ses demandes en paiement de complèment de salaire, de prime d'intéressement et de congés-payés, alors, selon les moyens, que, dans ses écritures d'appel, M.

s'étaient engagés à acheter pour juillet 1985 au plus tard la totalité des parts de la société ; qu'après avoir convoqué les salariés à un entretien préalable par lettres du 11 avril 1986, la société les a licenciés pour faute lourde le 21 avril 1986 ; Attendu que les époux D...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 1986), que M. F..., embauché en 1971 par M. B..., notaire, en qualité de clerc, a été licencié sans préavis, le 14 juin 1984 par M. G..., notaire, ayant repris à compter du 9 mars 1984 l'étude, pour "manquements professionnels graves et fautes graves portant atteinte à la confiance nécessaire" ; Attendu que M. G...

de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 novembre 1986), que M. X..., vogayeur - représentantplacier au service de la société Centre Régional de Protection Incendie, dite CRPI, a été licencié le 3 janvier 1985 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société qui l'employait soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientéle et de contrepartie financiére de clause de nonconcurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. X...

à une autre décision équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel s'est bornée à se référer expressément à la motivation des premiers juges ; qu'en statuant ainsi par voie de référence, en l'absence de toute motivation propre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, constitue une faute grave justifiant un licenciement, le fait pour un salarié d'arriver à son lieu de travail en état d'ébriété et d'y introduire des boissons alcoolisées ; que le jugement confirmé a constaté que Mme B... avait commis ces fautes ; qu'en refusant de retenir une faute grave à la charge de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, par là même, a violé l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Midem Organisation, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ses trois branches réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1986), que M. X..., licencié pour faute grave le 22 février 1985 par son employeur, la société Midem Organisation, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, la société Midem Organisation fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, selon le pourvoi que, dans ses conclusions d'appel, la société invoquait son courrier du 4 janvier 1985 à M. X...

de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait déclaré qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie jusqu'en avril 1984, ce dont il résultait qu'elle était dans l'incapacité d'exécuter le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause la maladie de la salariée mais, en l'absence de faute grave, la décision prise à tort par l'employeur de la priver du délai-congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme B...

Z..., qui était, depuis 1952, au service de la Société française d'orthopodie et qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de fabrication, a été licencié le 28 juin 1984 pour faute lourde, au motif qu'au cours d'une altercation, il avait fait tomber dans un escalier un ouvrier handicapé placé sous ses ordres ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement de M. Z...

122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme fondé sur un motif réel et sérieux le licenciement de M. Z..., en l'espèce en raison de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a retenu que M. Z... n'était pas le seul responsable des pertes invoquées par la société, que pour écarter la faute grave reprochée à celui-ci, a constaté que l'intervention du salarié dans la réorganisation des méthodes de vente avait conduit l'employeur à une modification des secteurs de prospection et à une fixation des objectifs non conformes aux intérêts de l'entreprise ; qu'en l'état de ces seules constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

Il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'en l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

médicaux incorrectement datés et de ne pas retirer son courrier recommandé, l'arrêt attaqué ne lui a accordé l'indemnité maximale qu'au prix d'une violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par un motif non critiqué par le pourvoi et qui suffit à justifier sa décision, retenu que l'indemnité conventionnelle de licenciement était, en l'absence de faute grave, due au salarié ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation de la procédure de licenciement doit dans tous les cas entraîner une condamnation, fût-elle de principe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

trouvée en possession de documents de l'entreprise dont elle avait divulgué le contenu ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que ces griefs étaient établis, a énoncé que le licenciement de l'intéressée reposait sur une cause réelle et sérieuse justifiant des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces faits constituaient une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Y..., envers la société Somaf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent…

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision n'était donnée sur les circonstances des accidents survenus au véhicule conduit par M. X... et que, bien que ce véhicule ait subi, le 30 août 1984, une visite technique, le salarié avait signalé un état défectueux, la cour d'appel a pu estimer que les manquements reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave ; Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Paul Deremez, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

de questions contenues dans sa mission ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement la portée et la valeur de la mesure d'instruction ordonnée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. Y...

122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'invoquer des faits anciens de plus de deux mois pour démontrer le refus permanent et réitéré du salarié d'exécuter ses obligations, ce qui constitue une faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de M. Y... dénoncé dès le 3 août 1983 n'avait pas persisté jusqu'à son licenciement et si son obstination à refuser de coopérer avec son employeur, maintenue en novembre 1983, ne caractérisait pas la faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 122-44 du Code du travail et violé l'article L.

de sa demande d'indemnité pour rupture abusive ainsi que de sa demande d'indemnité pour non-respect d'une clause de garantie d'emploi alors que l'employeur ne saurait invoquer comme cause réelle et sérieuse du licenciement des faits datant de six mois qui n'ont point empêché le maintien du contrat de travail ; qu'il est indifférent que le salarié ait été, durant un laps de temps de six mois, en congé-maladie pendant deux mois et que l'employeur n'ait jamais invoqué de faute grave à son encontre ; qu'ainsi en considérant établie, au regard de ces faits anciens, la perte de confiance, la cour d'appel a violé l'article L.

Mais attendu que la société qui reconnait avoir exécuté la condamnation prononcée en première instance, est dépourvue d'intérêt à contester le chef du dispositif visé par le moyen ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus d'exécuter les instructions de l'employeur constituait une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur commandait à son employé lorsqu'il lui était demandé par un client de procéder à une petite réparation de ses chaussures de lui signaler que celles-ci nécessitaient une réparation plus importante, la cour d'appel a pu décider que l'opposition du salarié à une telle méthode ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est…

engagé en qualité d'ouvrier par la société La Clé Enchantée, exploitant un fonds de commerce de cordonnerie et de fabrication de clés, a été licencié le 20 novembre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus d'exécuter les instructions de l'employeur constituait une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur commandait à son employé lorsqu'il lui était demandé par un client de procéder à une petite réparation de ses chaussures de lui signaler que celles-ci nécessitaient une réparation plus importante, la cour d'appel a pu décider que l'opposition du salarié à une telle méthode ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour contester la condamnation…

; Mais attendu que la société qui reconnait avoir exécuté la condamnation prononcée en première instance, est dépourvue d'intérêt à contester le chef du dispositif visé par le moyen ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus d'exécuter les instructions de l'employeur constituait une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur commandait à son employé lorsqu'il lui était demandé par un client de procéder à une petite réparation de ses chaussures de lui signaler que celles-ci nécessitaient une réparation plus importante, la cour d'appel a pu décider que l'opposition du salarié à une telle méthode ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est…