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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de remboursement de frais de transport et de panier alors, selon le moyen : 1 / que le juge d'appel ne pouvait, sans se contredire, souligner que M. X... avait proféré des injures à l'encontre du gérant de la société Segecotra et cependant considérer que ces faits ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour caractériser une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a procédé d'une contrariété de motifs violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses constatations de fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

l'employeur au paiement de ces indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Indumeca fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié le montant de son salaire pour les 2, 3 et 25 novembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse subordonne la garantie de ressources instituée en faveur des salariés en arrêt de travail pour maladie à la condition que ceux-ci soient pris en charge par la sécurité sociale ; que si le salarié n'est pas pris en charge par la sécurité sociale comme c'est le cas pour toute absence pour maladie ou accident d'une durée inférieure ou égale à trois jours, l'employeur n'a pas l'obligation de verser le complément de rémunération prévu par ce texte ;

Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de cadre conducteur de travaux au service de la société Douteau construction métallique, a signé le 13 juillet 1993 une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'une lettre de licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis lui a été notifiée le 15 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de

M. X..., soutenant être salarié de la société Durand Assurances, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en invoquant les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été établi, que M. X... était propriétaire de 1435 parts sur les 1 500 de la société à responsabilité limitée Durand Assurances et qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il travaillait sous l'autorité et le contrôle du gérant de la société qui était son père âgé de 80 ans ; que, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider qu'il n'était pas placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ;

l'employeur avait la possibilité d'aménager le terme, à savoir le réduire ou le prolonger d'un jour par semaine de travail, sans toutefois dépasser un maximum de 10 jours, le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit puisque les dispositions de l'article L. 124-2-4 du Code du travail ne prévoient le délai de 10 jours que pour avancer le terme de la mission initialement prévue ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié avait été embauché par la société utilisatrice avant la fin de sa mission et que s'il était resté sans travailler quelques jours entre cette fin de mission et le début de l'exécution de son contrat de travail à durée indéterminée, c'était en raison de son refus d'accepter la prolongation du

il résulte de ses conclusions et des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée n'a pas allégué que la transaction litigieuse n'avait pas été conclue à la date du 26 octobre 1995 mentionnée sur cette dernière et qu'elle s'est bornée à demander la nullité de ladite transaction pour défaut de concession de l'employeur ; que le moyen en sa première branche est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que c'était à la demande expresse de la salariée que l'employeur avait accepté de la dispenser d'exécuter son préavis, de sorte que la dispense de préavis, résultant ainsi d'un accord des parties, n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail ; que

Vu les articles L. 223-11, L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de congés payés depuis 1989, la cour d'appel énonce encore que les primes afférentes aux années 1989 et 1990 sont prescrites, la saisine du conseil de prud'hommes remontant à 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription des congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux commissions, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

la salariée l'avait saisie d'une demande de requalification de son contrat de travail, et qu'il importait peu qu'il se soit poursuivi en contrat à durée indéterminée et que l'employeur ait pris en compte l'ancienneté de la salariée acquise depuis le 1er mars 1994, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'arrêt rendu le 20 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement et que, d'autre part, une transaction, ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant la rupture du contrat de travail, moyennant des concessions réciproques, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1992 en qualité de démonstratrice vendeuse par la société Vestra International ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 27 septembre 1996 remise en main propre ;

Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la transaction du 18 avril 1995 a une portée générale ; que ses effets ne peuvent être limités à la seule indemnité spéciale de rupture ; qu'en conséquence, M. X... n'est plus en droit de discuter la légitimité de son licenciement et que toutes demandes découlant d'un prétendu licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doivent être rejetées ; Attendu, cependant, que la transaction du 18 avril 1995, mentionne que M. X... accepte la proposition d'une indemnité spéciale de rupture d'un montant de 130 606,59 francs, ce dont il résultait

Lorsqu'une convention collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations qu'il perçoit des organismes de sécurité sociale, il en résulte, en l'absence d'une disposition de ladite convention instituant un délai de carence, que l'intéressé peut prétendre, en sa qualité d'assuré social, au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte.

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, par lettre en date du 2 octobre 2000, le SNPEFP-CGT a désigné M. X... comme délégué syndical, au sein de la société Geemac, en remplacement de Y... Julien qui, à la suite de son licenciement annulé, par le conseil de prud'hommes compétent, avait renoncé à sa réintégration, et, par là-même, à son mandat représentatif ; que, par requête en date du 13 novembre 2000, la société Geemac a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise arguant de ce que l'usage admettant une telle désignation avait été dénoncé par elle le 24 mai 2000, et que les effectifs de l'entreprise étaient durablement inférieurs à cinquante salariés ;

Vu les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans le délai de deux mois à compter du dépôt au greffe du tribunal de la procédure collective du dit relevé ; qu'en vertu du second texte les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce sont portés devant le bureau de jugement ; Attendu que, pour décider que le salarié n'était pas forclos, l'arrêt retient que la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée le 26 juin 1995, que

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 19 juillet 1999) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de rappel de salaire du mois de septembre 1998, pour dépassement exceptionnel d'heures de délégation de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce temps étant au mois égal à dix heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de cinquante à cent cinquante salariés et ne pouvant être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; que ne constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 412-20 la simple possibilité d'une délocalisation d'une entreprise en Israël pas plus que

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1997 par la société l'Eveil Charentais pour distribuer des journaux sur un secteur géographique donné ; qu'à la suite d'incidents dans son travail, et après une conversation téléphonique avec l'employeur, il a adressé à ce dernier, le 26 octobre 1998, une lettre prenant "bonne note de la rupture du contrat" et demandant l'envoi d'une lettre de licenciement; qu'il a été en arrêt de travail du 26 octobre 1998 au 28 novembre 1998 et ne s'est pas présenté à son travail à l'issue de son congé maladie ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que la rupture du contrat de M.

Vu les articles L. 514-2, L. 122-14-13 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que la m ise à la retraite non précédée d'une autorisation de l'inspecteur du Travail constitue une rupture illicite du contrat de travail ;

Les juges du fond apprécient souverainement si les postes concernés par la priorité de réembauchage ont été durablement pourvus par des personnes ne bénéficiant pas de cette priorité et si les emplois devenus vacants sont ou non compatibles avec la qualification acquise par les salariés qui avaient demandé à bénéficier de cette priorité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lumi inter, société anonyme, dont le siège est .... 134, 64143 Lons-Billère Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., 66530 Claira, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les fonds obtenus par le moyen de l'escroquerie dont les prévenus ont été déclarés coupables ont été versés le 11 septembre 1996 et que la plainte a été déposée le 20 octobre suivant ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que la réalité des heures supplémentaires revendiquées par Jean-Charles X... n'était pas démontrée, que l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs et précis d'un document versé aux débats par les parties ; que le rapport rédigé par M. Z... attestait que M. A..., après avoir donné lecture à l'ensemble des agents du service commercial d'une des lettres d'avertissement qui lui avait été adressée par la société, leur avait déclaré "qu'après (lui), ce sera (leur) tour, puisque la distribution se fera par les brasseurs, PT (lire Provence torréfaction) n'aura plus besoin de vendeurs" ;