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le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 1987), que Mlle A..., embauchée le 28 décembre 1973 par la société Florence et Peillon en qualité d'ouvrière spécialisée, a été licenciée le 19 décembre 1984 pour faute grave à la suite d'une rixe l'ayant opposée à un autre ouvrier de l'entreprise ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement par l'employeur d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que Mlle A...

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 26 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner la mort de deux personnes, ce qui constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

Thouvenin, avocat de M. X... les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 28 octobre 1987) que M.

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en qualité d'adjoint chef boucher par la société Hypermarché Géant le 8 novembre 1976, a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1984 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, (Metz, 21 septembre 1987) d'avoir déclaré justifié son licenciement sans indemnité, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait reprocher au salarié d'avoir omis de retirer des rayons des barquettes impropres à la vente sans se prononcer sur le point de savoir si la responsabilité des rayons incombait à M. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu qu'engagée le 19 février 1986 par la société Softin en qualité de claviste de photocomposition, Mme X... a été licenciée le 16 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juin 1987) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, l'utilisation de la machine à composer au profit d'un membre de sa famille constituait de la part de Mme X...

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J i F F i Sur le moyen unique : Attendu que la société Roux, dont l'activité consiste à effectuer des expertises avant ou après sinistre, a embauché le 2 mai 1977 M. Y... en qualité d'expert estimateur ; qu'elle l'a licencié pour faute grave le 21 janvier 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 25 février 1988), de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Davy au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le droit du salarié à l'indemnité de licenciement prend en principe naissance à la date de la notification du congédiement, il est susceptible de disparaître lorsque, après celui-ci, il se révèle une faute grave, constitutive d'un manquement du salarié à ses obligations essentielles durant l'exécution de son contrat de travail ; que la cour d'appel a donc violé l'article L.

le 6 décembre 1983 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que le fait pour un éducateur d'infliger à un patient des violences, mêmes légères, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture dans la mesure où une telle violence dont il n'appartient pas au salarié fût-il éducateur- de prendre l'initiative risque d'engendrer des conséquences graves pour le malade auquel il est infligé ; qu'en décidant néanmoins que la salariée n'avait pas commis de faute grave en giflant la malade dont elle avait la garde, la cour d'appel a violé l'article L.

; alors, d'autre part, qu'il avait été payé pour 39 heures, tout en effectuant 42 heures 1/2 ; alors, enfin, que les juges du fond ont refusé d'inclure, dans le calcul de son ancienneté, la durée d'un précédent engagement, en violation des articles 9 et 22 de la convention collective, aux termes desquels l'ancienneté doit être calculée sans tenir compte des périodes d'absence de l'entreprise, autres que celles justifiées par une faute grave, l'employeur l'ayant repris à son service le 15 mai 1974, avec son ancienneté précédente ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve soumis aux juges du fond ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des articles 9 et 22 de la convention collective du bâtiment et des travaux…

A..., Mmes B..., Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. Y...

de ses nombreux retards et absences non justifiés, et sollicitait qu'une mesure d'instruction fût ordonnée ; qu'en refusant cette mesure tout en écartant les griefs ainsi articulés par la société à raison seulement de ce qu'ils n'étaient pas établis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, commet une faute grave, la salariée à qui l'employeur a antérieurement reproché un manque d'assiduité et de nombreux retards et absences non justifiés, qui occupe son temps de travail à se constituer, au lieu de celui-ci, un livre de recettes de cuisine ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée de M. X..., engagé en qualité de chauffeur-routier, était intervenue en l'absence de faute grave de sa part et condamner, en conséquence, son employeur, la société d'exploitation des établissements Pascal, à lui verser une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne contestait pas qu'il dépassait très souvent la vitesse de 80 Km à l'heure autorisée, mais que devant les premiers juges il avait maintenu que c'était à cause des temps que lui imposait son employeur pour effectuer les trajets, que le conseil de prud'hommes a retenu l'argumentation de M. X...

La seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable, ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave.

La faute révélée à l'employeur après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement.

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par une lettre recommandée adressée à l'employeur qui comporte l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail répond aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail.

X..., employé depuis le 4 septembre 1979 par la Société de transformation alimentaire et de négoce (STAN) en qualité de chauffeur-livreur, a, à la suite d'un reproche que venait de lui adresser un supérieur hiérarchique, projeté dans la direction de celui-ci un quartier de viande suspendu à un rail mobile, et a provoqué ainsi sa chute ; qu'en raison de ces faits, il a été licencié pour faute grave, par lettre du 2 octobre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondé son licenciement prononcé pour faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière de licenciement pour faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, de la matérialité des faits et de leur caractère grave ; et alors, d'autre part, que la faute grave…

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'association Hôpital de Biare, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 1987), M. X... a été engagé par l'association Fondation "Bapterosses", gérant de l'hôpital de Biare en qualité de médecin directeur de l'hôpital à compter du 1er août 1972 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1984, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir détourné des allocations journalières de la Sécurité sociale qui auraient dû revenir à l'hôpital de Biare ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 3 juin 1975 par la société Lenou Sympathy en qualité de retoucheuse, a été licenciée sans préavis le 20 novembre 1979 ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé que Mme X...

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 26 novembre 1986), Mme X... a été employée par la société Herbey en qualité de secrétaire aide-comptable du 2 janvier 1986 au 9 juin 1986, jour de son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société Herbey fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité incidente de congés-payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que les graves erreurs et anomalies constatées dans la comptabilité tenue par Mme X...

Attendu que pour condamner la société à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts à son ancien salarié, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'attitude de ce dernier n'établissait pas une intention non équivoque de démissionner et qu'il s'agissait d'un licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait invoqué une faute grave du salarié, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ; Condamne M.