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Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.802 et 87-45.803 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z..., qui avait été embauchée par la société des Etablissements Rosi en qualité d'opératrice sur presse le 7 septembre 1976 et qui a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 6 février 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses conclusions, à la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 13 200 francs, 1 320 francs, 6 600 francs et 13 200 francs à titre respectivement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non-respect de l'article L.

Y..., boulanger-pâtissier, et qui, le 17 janvier 1984, s'était présenté pour reprendre son travail après une absence pour maladie, a quitté aussitôt l'entreprise après que son employeur lui ait fait des observations sur l'exécution de ses fonctions ; que dès le 19 janvier, il a fait convoquer M. Y...

une somme à titre d'indemnité conventionnelle de rupture alors selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L.751.9 du Code du travail, l'indemnité prévue par l'article 13 de la convention collective est due soit en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, soit en cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entrainant une incapacité permanente totale de travail de l'employé ; que la rupture du contrat de Mme Y... intervenue à la suite d'un arrêt de travail pour maladie supérieure à six mois en application de l'article 26 de son contrat ne constituant pas une résiliation " par le fait de l'employeur" Mme Y... ne se trouvait pas dans le premier cas de cessation du contrat visé par l'article L.

le conseiller Vigroux, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 29 septembre 1987), que Mme X..., employée depuis le 1er juillet 1984 par M. Y..., en qualité de femme de service, a été licenciée pour faute grave, par lettre du 16 septembre 1986 et avec effet du 12 septembre, au motif qu'elle refusait de mentionner chaque jour, sur des fiches son temps de travail, ainsi que le lui avait demandé son employeur ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z..., engagé en 1974 comme voyageur représentant placier par le Groupement des producteurs du vin de Banyuls, et dont le contrat de travail avait été transféré en 1984 au Cellier des templiers, société d'intérêt collectif agricole (SICA), a été licencié pour faute grave le 12 décembre 1984 ; Attendu que le Cellier des templiers fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Z... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisant valoir dans ses conclusions que les fautes invoquées à l'encontre de M.

Passés les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Dès lors, lorsqu'un apprenti quitte son poste de travail, l'employeur, qui lui fait parvenir son solde de tout compte, prend l'initiative de la rupture sans respecter la procédure de résiliation prévue par la loi.

L'employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat même résultant d'une décision de l'administration de tutelle. L'acceptation du salarié de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite par l'intéressé du travail.

le conseiller Waquet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1975 par la société Point P. Cima, occupait l'emploi de contremaitre au magasin de Chelles lorsqu'il a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 12 février 1988), de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part la cour d'appel a retenu à tort l'attestation de M. X..., qui était sujette à caution ; alors que, d'autre part, elle a rejeté sans motif l'attestation de M. Z...

a été engagée le 29 août 1977 en qualité de caissière gondolière au sein d'un magasin général d'alimentation repris en 1979 par M. Z... ; qu'elle a été licenciée le 4 février 1986 ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée outre les indemnités liées à la rupture du contrat de travail une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave reprochée à Mme Y... par l'employeur consistait en une "annulation d'article sur touche correction, au lieu de ventilation sur touche 2, correspondant au produit", le 23 janvier 1986, ce qui avait permis à la caissière d'encaisser une somme d'argent d'un client sans la déposer dans la caisse, que pour établir ce comportement de la salariée, l'employeur invoquait et produisait notamment deux attestations (des 3 et 20 mars) de Mme C...

; que prétendant que c'est en réalité la société qui a pris l'initiative de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la seule mention qu'une double signature existait sur le chèque, non plus que l'absence de préjudice, ne saurait exclure l'existence d'une faute grave privative d'indemnité et moins encore l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et que l'arrêt, qui se borne à noter la présence d'une double signature sur le chèque sans en tirer la moindre conséquence quant à l'appréciation de la faute du salarié, n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

1975 et que ce détournement de pouvoirs était de nature à exercer une influence sur la gravité de la faute reprochée à M. X... ; que la cour, en ne tenant pas compte de ce détournement de pouvoirs, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, la perte de confiance résultant d'une indélicatesse commise par le salarié constitue une faute grave privative des indemnités de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate expressément que la perception de la somme de 190 000 francs par M. X... constitue une indélicatesse certaine dans la mesure où les deux dates de versement n'ont pas été respectées, ce qui rendait impossible la continuation du contrat pendant l'exécution du préavis, et ce, d'autant plus que M. X... n'était plus gérant lorsqu'il a perçu cette somme ; que la cour en estimant que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic du Sud-Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1988) M. X... a été employé le 7 septembre 1990 par la société Minerva, en qualité de manutentionnaire et a été licencié le 21 mai 1984 pour faute grave, pour avoir notamment pointé la carte d'un autre salarié ; Attendu que M. X...

Vu les articles L. 122-8, L. 122-3 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y..., clerc assermenté depuis 1964 à l'étude d'huissier, a été licencié par maître Z..., le 6 octobre 1981, avec effet immédiat, pour faute lourde ; Attendu que pour condamner maître Z... à payer à M. Y... une prime de fin d'année, des indemnités de préavis et de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à M. Y... ne constituaient pas une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement immédiat sans indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il était établi que M. Y... avait encaissé personnellement des chèques en blanc et

-Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., engagé en octobre 1976 en qualité de directeur d'un centre d'aide par le travail, dépendant de l'association des Papillons blancs du Libournais, a été licencié le 15 décembre 1984 pour faute grave constituée par le fait d'avoir fait bénéficier les salariés de l'association de congés payés supplémentaires auxquels ils ne pouvaient prétendre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 1988), d'avoir déclaré bien fondé son licenciement pour faute grave, alors, d'une part, que pour déclarer justifié le licenciement pour faute grave de M.

; Attendu que la société Lafille fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, indemnité de préavis, et indemnité de licenciement, alors, que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi en jugeant que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave au motif qu'il n'apparait donc pas que M. Y...

Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail et L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1987) que M.

; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié les indemnités de préavis et de licenciement, le remboursement de journées de mise à pied, des dommages-intérêts et frais irrépétibles, alors que, d'une part, l'erreur de comptabilité commise par un receveur qui enfreint les prescriptions de son employeur relatives à l'encaissement des sommes qui lui sont remises, constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat, cette erreur fût-elle unique et l'employeur n'eût-il subi aucun préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

de la date indiquée sur le certificat médical ; Attendu cependant qu'il est constant que le salarié qui avait été en arrêt de travail jusqu'au 8 septembre 1984, s'est présenté à son employeur le 10 septembre 1984, et n'a été licencié que le 7 novembre 1984 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que ces faits ne suffisaient pas à caractériser la faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne les Houillères du bassin de Lorraine, envers M.

de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 novembre 1987) que M. Y..., embauché par la société Abeille Paix Vie le 1er septembre 1965 en qualité d'inspecteur 1er échelon puis promu inspecteur général adjoint le 1er janvier 1985, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de rappels de rémunération, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas fait apparaître que M. Y... avait indiqué qu'une diminution des primes durant les deux premières années du contrat n'entrainait aucune pénalisation pour les clients ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit de se séparer des services de Mlle Y... en raison de l'incompatibilité d'humeur qui existait entre cette salariée et son supérieur hiérarchique, en l'absence de toute faute grave de la part de Mlle Y...