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Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

salariés de la société CPM FRANCE, en charge de la promotion des produits et activités de la société HEWLETT PACKARD, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure. Moyen produit de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société CPM France, demanderesse au pourvoi incident.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Fidal, le 1er mars 1991 en qualité d'avocate salariée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2011 ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la nullité et l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, en paiement de rappel d'heures supplémentaires et tendant à dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'il en résulte que le nouvel exploitant a repris une activité identique et autonome en bénéficiant du transfert d'un élément incorporel significatif constitué par l'ensemble de la clientèle de la Clinique des Eaux Claires ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a retenu le transfert du contrat de travail de Mme X... en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Sodexo ; que la prise d'acte aux torts de l'employeur était justifiée, Mme X...

années précédentes et s'il n'est pas interdit de travailler pour d'autres traiteurs selon attestations de plusieurs salariés ; il y a donc lieu à rappel de salaire sur un temps plein selon un montant de 2.

, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les fait invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur. En l'espèce il résulte des faits énoncés que M. X... a tout d'abord sollicité de son employeur de faire partie du plan de départ volontaires, puis devant son refus et en raison de son engagement auprès d'un nouvel employeur ; celui-ci a adressé sa démission le 23 novembre 2010.

les fiches de plannnig ou d'intervention de nature à établir le nombre d'heures travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Frey nouvelles énergies, demanderesse au pourvoi incident. Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société FREY NOUVELLES ENERGIES à verser à M. I... les sommes suivantes de 23. 329, 49 ¿ à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de 2. 332, 94 ¿ au titre de congés payés y afférents, de 14. 192, 20 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 50. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. I...

; que ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 mars 2011 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Continental Automotive Trading France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE à payer à M. X... les sommes de 32. 354, 40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 12. 733 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1. 273 euros à titre de congés payés afférents, de 25. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 67.

7313-13 du code du travail prévoit que le VRP a droit à une telle indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée ; Qu'en statuant, ainsi alors que l'article L. 7313-13 du code du travail vise le cas d'une rupture du contrat à durée indéterminée par l'employeur, la cour d'appel, qui a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société TLV à verser à M. X...

n'étayait pas sa demande », alors que le salarié avait établi dans ses écritures d'appel un tableau récapitulatif précis des heures complémentaires et supplémentaires qu'il avait accomplies, mois par mois, de janvier à décembre 2004, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture par Monsieur X...

montant, n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en condamnant la société Blue Green à verser au salarié une somme au titre des congés payés sur les primes discrétionnaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Patrick X... était motivée par le non-paiement de la prime contractuelle annuelle par la société Blue Green et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Blue Green à payer à Monsieur X... les sommes de 15. 041, 97 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement et 52. 000 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

de travaux, statut cadre, sur la base d'une rémunération lissée correspondant à un horaire mensuel moyen de 169 heures ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 18 mai 2009 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, analysé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, les éléments produits tant par le salarié que par l'employeur et a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'ayant constaté,…

il avait droit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture n'est pas justifiée lorsqu'elle est motivée par des manquements anciens qui n'ont pas empêché la poursuite de l'exécution du contrat pendant plusieurs années ; qu'en l'espèce, il…

pour empêcher la poursuite du contrat et justifier la requalification de la rupture en licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le contrat de travail de M. X... avait été légalement transféré à la SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, donc mis hors de cause la Société EURELEC Entreprises, jugé que la prise d'acte de M. X... produisait les effets d'une démission et donc débouté celui-ci de ses demandes visant à voir condamner solidairement les deux sociétés à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement et indemnité de préavis et de l'avoir condamné à payer à la Société SPIE Energie une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire brut, soit la somme de 15.035, 44 Euros.

; que le 11 avril 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la pièce 42 de l'appelante ne comporte pas le contenu de l'attestation de Vincent E..., de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf à ce qu'il soit procédé par substitution de motifs sur la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le rejet de la demande au titre des dommages-intérêts pour préjudice distinct sur les conditions de la rupture, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes pour préjudice distinct subi au titre des conditions de la rupture et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement par lui aux organismes sociaux des indemnités de chômage dans la limite de six mois alors, selon…

de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité contractuelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail résulte de la volonté de l'employeur ou de celle du salarié, elle peut aussi résulter de la prise d'acte du salarié motivée par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, elle peut enfin résulter du départ à la retraite du salarié ; que le juge doit rechercher à travers les faits l'exacte qualification de la situation des parties et n'est pas lié par celle qu'elles ont entendu lui donner ; qu'en l'espèce, M. X... et la société Marie Brizard étaient liés par le contrat de travail du 3 janvier 1978 qui, s'il avait été suspendu jusqu'à la révocation du mandat social de M.

; qu'en complément de la rémunération mensuelle brute garantie jusqu'au 31 mai 2005, un montant de frais professionnels sera pris en charge par la société et que, sur présentation des pièces justificatives, lesdits frais seront remboursés à concurrence de 1.000 ¿ maximum par mois ; que l'application de dispositions conventionnelles librement acceptées par le salarié ne peut justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il n'est pas démontré, notamment au regard d'un mail du 5 avril 2005 de M. X...

; que, sur le droit à allocations chômage de M. Jean X... ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par lui le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la prise d'acte de la rupture de M. X...