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X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 octobre 2007 ; que contestant le motif énoncé dans la lettre de licenciement et reprochant à l'employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter Mme X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Cave de Traenheim aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Cave de Traenheim à payer à M. X...

; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 août 2006, elle a été licenciée par lettre du 19 février 2008, motif pris de la nécessité de la remplacer définitivement à la suite de son absence prolongée perturbant gravement le fonctionnement de l'Etude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions de l'article L.

la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur ce moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, les deux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement étant exclusives l'une de l'autre ; Et attendu qu'il convient de condamner la société qui succombe, pour l'essentiel, aux dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X...

; que, licencié le 30 octobre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la contestation de son licenciement pour inaptitude médicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail notamment après une absence pour cause de maladie professionnelle ; que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'en écartant les demandes de M.

; que dans ces conditions l'inaptitude n'ayant pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical de reprise, cette circonstance rend le licenciement nul dès lors que l'impossibilité de reclassement en est le motif et Madame X... est fondée à obtenir des dommages et intérêts dont le montant ne saurait être inférieur à ceux dus en application des articles L. 1226-12 et L.

; qu'elle percevait un salaire brut de 2 506 euros et était assujettie à la convention collective de la charcuterie de détail ; que l'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés ;/ que l'appelante a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2005 à un entretien le 29 mars 2005 en vue de son licenciement ; qu'à l'issue de cet entretien, son licenciement pour une cause réelle et sérieuse lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2005 pour avoir refusé de venir travailler sur le nouveau lieu de travail sis à Arpajon ;/ que l'appelante a saisi le conseil de prud'hommes le 11 juillet 2005 en vue de contester la légitimité de son licenciement ;/ considérant que Mme Frédérique Y...

; qu'ayant été licencié le 6 mai 2005 pour inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou…

la non adaptation du poste de travail auquel l'employeur l'avait affectée conformément aux recommandations du médecin du travail, ne démontrait pas avoir respecté les instructions de l'employeur relatives à sa nouvelle affectation au Centre de formation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, en omettant totalement de rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de Mme X..., si le poste auquel elle avait été affectée au Centre de formation était conforme aux prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'à la suite de deux visites en date des 5 et 19 novembre 2002, l'employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le société a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; Attendu que M.

; qu'à l'issue d'un arrêt maladie et de deux examens, le médecin du travail a, le 16 avril 2007, déclaré le salarié inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 15 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que tenu à cet égard d'une simple obligation de moyens, l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas…

; que l'employeur l'a affectée au service des statistiques sur le congé individuel de formation ; qu'après avoir refusé les postes de formatrice qui lui avaient été proposés, la salariée a été licenciée le 18 décembre 2007 pour insuffisance professionnelle en qualité de responsable du service aux bénéficiaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, notamment après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; que l'initiative de la visite de reprise appartient en principe à l'employeur ; qu'en énonçant que le médecin du travail qui avait émis un avis le 19 octobre 2006 à la suite de…

indication des déplacements professionnels, apte à un poste administratif à raison d'une demi-heure par jour maximum" ; que convoqué le 14 mars 2007 à un entretien préalable fixé au 22 mars, le salarié a été licencié le 27 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du caractère sérieux de la recherche de reclassement du salarié par l'employeur est suffisamment rapportée par la demande au sein de l'entreprise, au sein des sociétés du groupe ou auprès de sociétés extérieures d'un poste correspondant aux "conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise" ; qu'en l'espèce il…

qui se trouvait en situation permanente de cumul d'emplois et avait fait de fausses déclarations lors de son embauche ; qu'en écartant ce moyen de défense, au seul motif que la lettre licenciement ne reprochait pas à M. X... d'avoir menti lors de son embauche, cependant que cette circonstance, si elle excluait que l'employeur puisse invoquer ce fait pour démontrer que le licenciement reposait en lui-même sur une cause réelle et sérieuse, ne lui interdisait pas de l'invoquer pour justifier le prononcé d'une sanction plus clémente à l'égard des deux autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ainsi que, par fausse application, l'article L.

; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie depuis le 12 août 2005, le salarié a été déclaré, après deux examens médicaux des 14 février et 3 mars 2008, inapte à tout emploi au sein de l'entreprise et dans les filiales ; qu'il a été licencié le 14 avril 2008 pour inaptitude ; Sur le second moyen : Attendu que la société Laboratoires Arkopharma fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état des recherches de reclassement de l'employeur et indiquait que le médecin du travail, interrogé sur les possibilités de…

; que ces contrats stipulaient que, sauf accord des parties, ils ne pouvaient être rompus avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que le salarié ayant été licencié le 31 juillet 2003 avec dispense d'exécution de son préavis , il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'AFPM à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la perte injustifiée de son emploi, alors, selon le moyen, que la décision de première instance, qui avait alloué au salarié la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 5 000 euros à titre de préjudice distinct, avait constaté que "dans le contexte économique actuel et compte tenu de son âge, il sera difficile à M. X...

452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Amesys conseil. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société AMESYS CONSEIL à lui verser diverses sommes ; Aux motifs que « Selon l'article L. 1232-6 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. » ; Selon l'article 1232-1 du même code (ancien article L.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2010), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur, la société Biolandes, au paiement d'une indemnité de licenciement ; qu'appelante du jugement ayant limité l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse, elle s'est désistée de son appel puis s'est rétractée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater son désistement et l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le conseiller chargé d'instruire l'affaire avait rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour et que les parties avaient été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après avoir constaté l'absence des parties et de leurs avocats, la cour d'appel n'a pas mis…

de gifler l'employeur, les autres griefs énoncés par la lettre de licenciement visant son attitude désinvolte et provocatrice sur les chantiers n'aient pas été indiqués au salarié au cours de l'entretien préalable, caractérise une irrégularité de forme dont l'intéressé n'a pas demandé réparation, qui n'empêche pas de décider que ces griefs constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er mai 2005 par la société Hollywood, M. X... a été licencié pour faute grave le 17 juillet 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, la cour d'appel retient que, de par ses fonctions, le salarié avait la responsabilité de la caisse, qu'une différence entre les espèces remises et celles encaissées avait été observée lorsqu'il était de service et que le fait qu'il se soit abstenu de transmettre au siège des courriers de la banque attirant son attention sur la non conformité des versements et des bordereaux était révélateur ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il ressorte de ses constatations que le salarié avait personnellement…