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Selon l'article 36, alinéa 5, de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les salariés qui sont chargés de famille perçoivent une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales ; l'article 3, alinéa 1er, de l'annexe 1, précise que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints et qu'elle n'est pas payée au conjoint lorsque le " chef de famille " perçoit à titre personnel et quel que soit l'employeur, la majoration familiale de salaire ou une indemnité correspondant à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint ; que cette règle du non-cumul instituée par cet article, dont la portée générale doit être appréciée dans les limites du champ d'application de la convention collective, n'est applicable qu'aux conjoints salariés qui, quel que soit leur…

Le contrat de travail étant rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet, le juge devant toutefois, pour l'appréciation du bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

Ni la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent, ni la poursuite par l'entreprise entrante, en application d'un accord collectif qui la prévoit et l'organise, des contrats de travail d'une partie des salariés affectés à ce marché ne caractérisent à eux seuls le transfert d'une entité économique autonome, de sorte que seul l'accord collectif est applicable. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour décider que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail est applicable et que l'ensemble des contrats de travail affectés par une société à un marché de gardiennage et de surveillance doit être repris par la société qui lui succède sur ce marché, retient qu'un accord collectif oblige cette dernière à reprendre une partie essentielle en termes de nombre et de compétence des contrats de travail affectés audit marché.

Le salarié peut demander à se voir appliquer les stipulations d'une convention collective, dès lors que celle-ci est mentionnée sur le bulletin de paie. Mais, tel ne peut être le cas lorsque le salarié, cadre, demande à bénéficier d'avantages inclus dans un avenant à la convention collective figurant sur le bulletin de paie, alors que cet avenant exclut les cadres de son champ d'application

Le caractère d'ordre public des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la mise en place du comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à ce que les avantages minimaux qu'elles instaurent soient accrus ou que des avantages non prévus soient institués par voie conventionnelle. Il en résulte que le nombre des représentants des comités d'établissement au comité central d'entreprise fixé, sauf accord, par les articles D. 435-1 et D. 435-2 du code du travail, peut être augmenté et déterminé proportionnellement à l'importance numérique de l'effectif de chacun des établissements conformément à la référence choisie par les parties.

Il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail dans le cas d'un salarié, licencié avec indemnité de licenciement par une première société, qui a constitué avec d'autres salariés, également licenciés, une société coopérative ouvrière reprenant les activités de la première dès lors que le contrat de travail conclu avec cette dernière n'était plus en cours lorsque la nouvelle société coopérative ouvrière était devenue son employeur.

La cour d'appel, ayant constaté que le changement d'affectation décidé par l'employeur était une mesure provisoire, prise dans l'attente d'une décision pénale définitive et de l'avis du conseil de discipline en raison de la gravité des faits reprochés au salarié, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire qui n'interdisait pas une sanction ultérieure.

l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, a ensuite estimé que M. X..., dans un courrier du 21 janvier 2002, aurait reconnu le renouvellement de sa période d'essai, lequel lui avait, au surplus, été imposé par l'employeur, a encore violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif quant au fait que M. X... avait accepté la période d'essai contestée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

par lettre du 9 décembre 2004 que les congés trimestriels 2003-2004 lui seraient payés avec son solde de tout compte, puis par lettre du 6 avril 2005 qu'il ne disposait pas des fonds nécessaires pour payer ses congés ; que la salariée a saisi le juge des référés pour obtenir paiement dune somme correspondant à 30 jours de congés trimestriels ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X... la juridiction des référés énonce que l'UDAF ne précise pas les nouveaux droits de la salariée dans le cadre de la dernière convention collective applicable, qu'ainsi en l'absence de précision sur ce point et en présence des courriers échangés, la contestation n'est pas sérieuse et Mme X... est bien fondée en sa réclamation ; Attendu, cependant, que dans

Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces articles, seul un accord collectif peut instaurer, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1997 par la société La Croix Cadeau en qualité de plongeuse, femme de chambre à temps complet ; qu'elle a démissionné de son emploi le 3 novembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un

la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement de la salariée, employée de maison, l'arrêt relève que la lettre de convocation du 23 octobre 1995 à l'entretien préalable au licenciement ne mentionnait pas la possibilité pour l'intéressée de se faire assister par un conseiller de son choix ; Qu'en statuant comme elle l'a fait , alors qu'une telle possibilité n'est pas ouverte aux employés de maison, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y...

par lettre recommandée du 10 janvier 2001 la dispensant de l'exécution de son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui reproche à Mme X... des erreurs dans l'établissement des documents comptables remis aux représentants du personnel dans le cadre des négociations salariales annuelles, sans rechercher si lesdites erreurs ne provenaient pas de la précipitation avec laquelle la direction avait demandé, en cours de réunion, à apporter

par lettre recommandée du 7 mars 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une indemnité sur le fondement des articles L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320

il résulte de l'arrêt et des conclusions des parties que, si Mme X... avait, en première instance, fondé sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en contrat à temps partiel puis à temps plein sur l'article 6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de Mme X... en contrat de travail à temps partiel puis à temps plein, la cour d'appel a donc soulevé un moyen d'office ; que faute d'avoir provoqué les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 6.2 de la convention

l'employeur ne contestait pas que M. X... ne bénéficiait d'aucune autonomie de décision, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, modifié les termes du litige et violé, ce faisant, les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le cadre dirigeant est défini par l'article L. 212-15-1 du code du travail comme celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou son établissement; que les critères ainsi

par courrier du 29 octobre 2001 ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts et de bonus pour les années 2001 et 2002 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la cour d'appel s'étant référée à l'article 6 du contrat de travail, et non à un usage, le moyen, pris en ses premières branches est inopérant ; qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que l'employeur, détenant la preuve des résultats de la salariée, ne pouvait opposer que rien n'indique que ces résultats lui permettaient de prétendre à la prime versée annuellement, elle a pu en déduire que la prime annuelle 2001 était due selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur au regard de l'attitude de l'employeur ;

par lettre du 17 avril 2001, il a "notifié" à la société la résiliation de sa part du contrat de travail "en raison des difficultés rencontrées avec votre gestion de ma personne qui m'ont amené à engager une procédure prud'homale, je vous propose de mettre fin à nos relations contractuelles dès la fin du mois d'avril courant" ; que l'audience de la formation de jugement du conseil de prud'hommes s'est tenue le 8 juin 2001 ; qu'outre les sommes déjà réclamées en vue de l'audience initialement prévue pour le 2 février 2001 et liées à la seule exécution du contrat de travail, M. X... Y... a formulé des demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2005) d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, d'avoir dit que M.

il résulte de ces dispositions qu'à défaut par l'employeur de respecter l'obligation d'affichage précitée, la référence horaire servant de base au calcul des primes de nuit prévu par l'article O2 de la convention collective doit correspondre au salaire minimum conventionnel divisé par l'horaire conventionnel applicable ; Et attendu qu'en décidant que le salarié, dont l'horaire de travail mensualisé de 146 heures 15 résultait de l'application des dispositions conventionnelles, devait percevoir des primes de nuit calculées en fonction de cet horaire, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desvres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

l'employeur : Attendu que la société Dassault système Provence fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 7 mars 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., au titre du paiement des jours de fractionnement, les sommes de 444,44 euros relative aux exercices 2001-2002 et 2002-2003 et de 44,77 euros relative aux congés payés afférents alors, selon le moyen, que n'est pas fondé à réclamer des jours de congés supplémentaires pour fractionnement le salarié qui, passant outre la note de service de son employeur et la lettre individuelle qui lui a été adressée, rappelant que les salariés devaient prendre leur congé principal dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et que ceux désireux de prendre, pour

par contrat initiative emploi d'une durée de 24 mois, en qualité de conducteur ambulancier ; qu'il a été engagé par la suite par la société par contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 1998 ; qu'il a été licencié le16 juillet 2002 ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2005) d'avoir limité la condamnation de la société à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées pour la période du 12 juin 1998 au mois d'août 2001 inclus, et au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que le