Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2006, 05-44.218

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2006

Numéro d'affaire

05-44.218

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 314-6 du code de l'action socia…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que Mme X... engagée par l'UDAF le 1er mai 1972, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005 et a demandé le paiement de congés trimestriels pour les années 2003 et 2004 sur le fondement d'un accord collectif qui avait été dénoncé ; que le directeur de l'UDAF de la Manche lui a fait connaître par lettre du 9 décembre 2004 que les congés trimestriels 2003-2004 lui seraient payés avec son solde de tout compte, puis par lettre du 6 avril 2005 qu'il ne disposait pas des fonds nécessaires pour payer ses congés ; que la salariée a saisi le juge des référés pour obtenir paiement dune somme correspondant à 30 jours de congés trimestriels ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X.…