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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le conseil des prud'hommes de Nice, en ce qu'il a fixé à 68 000 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 16 971,63 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à 1697,16 euros les congés payés qui s'y rapportent, à 26 136,31 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 juillet 2008, d'AVOIR condamné solidairement les sociétés [3] et [2] à payer à Madame [V] [N] les sommes de170 671,15 euros au titre des commissions outre 17 067,11 euros pour les congés payés qui s'y rapportent, ces sommes portant intérêt à compter de la saisine du conseil des prud'hommes, d'AVOIR condamné solidairement les…

la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail au motif pris que « l'employeur n'a pas fixé de manière objective la rémunération variable de [K] [X] », conformément à l'article 624 du Code de procédure civile.

: 1°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la censure des chefs de dispositif visés par le second moyen dès lors qu'ils sont liés par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant requalifié la démission de M. [B] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant un défaut de versement par l'employeur des commissions et de primes d'intéressement ; 2°/ qu'en relevant, pour requalifier la démission de M.

; qu'à l'issue d'un examen médical, le médecin du travail l'a déclarée, le 20 août 2008, inapte à son poste, avec mention d'un danger immédiat à la reprise ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 février 2009 ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée n'était pas justifiée, l'arrêt retient que cette prise d'acte, mettant immédiatement fin à la relation de travail, l'employeur n'est plus tenu de verser des salaires à l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'acte ne dispensait pas de la reprise du paiement des salaires pour la période antérieure à cette rupture, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été déclarée inapte définitivement par le médecin du…

[S] a été engagé par la société [1] (la société) le 26 avril 2010, en qualité de chef d'équipe débutant ; qu'après avoir été victime d'accidents du travail, il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 19 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de Mme [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à donner à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à fixer sa créance à ce titre, l'arrêt retient que celui-ci ne produit aucun élément contemporain de l'accident du 7 avril 2010 pour établir la matérialité des faits et des circonstances, et de là, la responsabilité de l'employeur dans cet accident et ceux des 27 septembre 2010, 11 juillet 2011 et 15 septembre 2011, qu'il ne peut se déduire de la seule survenance de deux…

que le salarié allègue un nombre supérieur en expliquant que l'employeur ne compte pas les samedis qui sont pourtant des jours ouvrés dans les transports et que l'employeur ne dit rien sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] à payer à M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, TROISIEME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail subséquente devant également produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, la réalité d'aucun des griefs portés par M. [H] à l'encontre de son employeur, sa prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission de sorte que le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.

; qu'il en va de même du défaut de reconnaissance du statut de cadre de la salariée comme sus indiqué ou d'une prétendue accumulation de tâches ayant conduit à un surmenage, allégation non étayée ; QU'en revanche, il est constant que si la salariée a bien perçu en 2011 sa part de rémunération fixe, soit 2 486,97 ¿ bruts par mois, incluant les heures supplémentaires réalisées, elle n'a pas perçu avant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail la partie variable de sa rémunération, à savoir la prime d'intéressement 2010 ; que quand bien même l'employeur contestait le montant de la prime sollicitée par la salariée, il disposait, au moins à compter du 28 juillet 2011, des éléments lui permettant d'en chiffrer le montant ; que sa résistance à verser cette prime ou une provision à valoir sur celle-ci, malgré la mise en demeure que la salariée lui a adressée le 22 septembre 2011, est…

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Clinique [1] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [C] était justifiée et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Clinique [1] d'une part, à payer à Mme [C] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, à rembourser aux organismes d'assurance chômage les indemnités versées à Mme [C] dans la limite de trois mois, ET D'AVOIR DEBOUTE la société Clinique [1] de sa demande…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et d'avoir fait produire les effets d'une démission à la prise d'acte de la rupture de son contrat par Mme [S] et de l'avoir condamnée à payer à la SAS [1] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, ainsi qu'au paiement des dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié prend l'initiative de mettre fin à la relation de travail tout en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur ; que si ces griefs sont d'une gravité suffisante pour justifier la…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.

; qu'en allouant au salarié la somme de 62.146,23 € à titre de rappel de salaire et les congés payés y afférents sans préciser les éléments et les modalités de son calcul, la cour d'appel qui s'est prononcé par des motifs qui ne permettent pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[M] 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que M. [M] qui rencontrait des difficultés pour se faire régler ses salaires depuis près de six mois a saisi le conseil de prud'hommes le 10 février 2011 pour voir constater la résiliation judiciaire du contrat de travail; que si le CGEA conteste que cette saisine vaille prise d'acte de la rupture puisque l'employeur n'a pas été informé, ou puisse permettre de fixer la date de la résiliation judiciaire, il n'en demeure pas moins que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles, en l'espèce, à l'obligation de régler les salaires, que donc la date à laquelle doit être fixée la résolution judiciaire du contrat de travail est nécessairement antérieure à la décision du mandataire liquidateur de résilier le contrat de location gérance et donc à l'éventuel…

remise eu main propre contre décharge auprès de son employeur; Attendu que lors de sa saisine, elle souhaite voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rapproché la résiliation judiciaire du contrat de travail à sa jurisprudence relative à la prise d'acte de rupture du contrat de travail, à savoir qu'il est nécessaire que soient établis des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Attendu que la salariée a pour fondement une prétendue modification de son contrat de travail au motif d'une rétrogradation ; Attendu qu'il apparaît que la résiliation judiciaire de son contrat de travail n'est pas fondée, sur une dégradation de ses conditions Attendu que le Conseil rejette la résiliation judiciaire et qu'en l'espèce il n'y a pas de licenciement…

mobilisé par son cocontractant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que Madame [K] [M] manque à rapporter la preuve du lien de subordination allégué et donc de l'existence du contrat de travail dont elle se prévaut ; ALORS QUE la Cour d'appel a constaté qu'en dehors des deux premiers trimestres 2008, c'est-à-dire de juillet 2008 jusqu'à la prise d'acte de la rupture du 13 avril 2011, Madame [M] percevait, en contradiction avec les termes du contrat d'agent commercial conclu le 6 juin 2007, qui prévoyait le versement d'une rémunération fixe de 1 500 €, « outre des commissions », une rémunération de 9 000 € par trimestre, soit 3 000 € par mois, qui constituait sa seule source de revenus ; que Madame [M] travaillait au sein d'un service organisée par la Société [1], en particulier sur le plan des horaires, et exclusivement pour cette dernière, ce qui la plaçait dans une…

moral n'est pas caractérisée ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que la société [2] soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE par courrier de son conseil du 11 juillet 2012, M.

Attendu que selon ce texte les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'arrêt retient que la salariée n'a jamais contesté être liée par un contrat de travail à temps partiel avant la prise d'acte le 4 mai 2010, que les mentions figurant dans l'avenant litigieux démontrent son accord pour une simple augmentation temporaire de son temps de travail, qu'elle a reconnu être employée à temps partiel par avenant du 1er janvier 2007 au terme duquel elle a consenti à un emploi à temps complet pour la période du 2 au 7 janvier 2007 et qui indique qu'à la date de avenant, sa durée mensuelle était de 32,30 heures pour une rémunération mensuelle de 270,08 euros et que l'employeur fait…

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait réalisé sur douze semaines consécutives, de mars à mai 2000, 94, 65 heures, soit un horaire moyen de huit heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires concernant les heures complémentaires, et en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail…