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Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 28 avril 1988), M. Y... a, par un contrat à durée déterminée conclu en vue de remplacer un ouvrier de l'entreprise, été embauché à compter du 1er avril 1987 en qualité de maçon OHQ par la société Alyscamps immobilier ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mai 1987 ; Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le premier moyen, que les attestations versées aux débats par l'employeur n'apportaient pas la preuve d'une faute de nature à perturber la bonne marche de l'entreprise et justifiant le licenciement immédiat du salarié, et alors, selon le second moyen, que les faits reprochés à M. X...

a été engagé au mois de février 1978 par la société Avignon pour exercer les fonctions d'ingénieur chef d'agence en Arabie Saoudite et que le contrat de travail stipulait en son article 5 qu' "au cas où l'entreprise déciderait le retour anticipé du collaborateur, il serait versé à celui-ci à titre de retour anticipé, l'équivalent de trois mois de salaire mensuel France, sauf démission ou licenciement pour faute grave" ; qu'après un échange de messages-télex avec le siège de la société, M.

le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Garaud, avocat de la société Diparco, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s M/86-45.595 et C/87-40.025 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 29 octobre 1986), que M. Y..., qui exerçait depuis le 1er janvier 1979 les fonctions de directeur de l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Vienne (UDSM), a été licencié pour faute grave par lettre du 6 février 1986 du président du conseil d'administration de cet organisme ; Sur le pourvoi n° M/86-45.595 formé par l'Union départementale des sociétés mutualistes : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'UDSM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits reprochés à M.

à la création d'une agence de voyage dont le siège était fixé à Chalon-sur-Saône, que le 21 janvier 1986, son employeur l'a invité soit à renoncer à son projet et à reprendre le travail, soit à démissionner, au motif que l'activité projetée concurrencerait sa propre activité de voyage conseil ; qu'il n'a pas repris le travail et a été licencié pour faute grave le 10 février 1987 ; Attendu que M. E...

à payer à Mlle Y... une somme à ce titre le conseil de prud'hommes, devant lequel aucune exception d'incompétence n'avait été soulevée, a énoncé qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-49 du 30 janvier 1989, un contrat SIVP ne peut être rompu par l'employeur que dans les cas suivants : commun accord entre l'employeur, le jeune et l'ANPE, force majeure, faute grave du stagiaire ; qu'aucun de ces cas ne pouvait être retenu, en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 9 du décret susvisé, ses dispositions sont applicables aux stages d'initiation à la vie professionnelle dont les contrats prennent effet à compter du premier jour du mois suivant le mois de parution du décret, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1988), Mme X... a été engagée en 1973 par la société Ecole Aquitaine tourisme accueil en qualité de professeur d'anglais ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 décembre 1984 alors qu'elle occupait depuis 1977 les fonctions de sous-directrice ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R.

a été engagé le 4 mars 1981 par l'association Foyer clinique de La Noue en qualité de médecin afin d'assurer à temps partiel le service d'oto-rhino-laryngologie ; qu'il faisait l'objet le 6 septembre 1985 d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à l'entretien préalable à son licenciement, à la suite de propos qu'il avait tenus contre la directrice, en présence du personnel et de malades ; que le 1er octobre 1985, il était licencié pour faute grave, à la suite de nouveaux propos qu'il avait tenus contre la directrice au cours d'une réunion à laquelle il assistait en raison de sa qualité de vice-président de la commission médicale consultative ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'elle avait formée en raison d'une instance pénale en cours pour faux témoignage alors, selon le moyen, que la règle "le criminel tient le civil en l'état" s'impose au juge civil dès lors que la décision pénale est susceptible d'exercer une influence sur l'action civile ; que la cour d'appel devait en l'occurrence apprécier non seulement l'existence d'une faute grave mais encore celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la preuve ne repose sur aucune des parties, le juge devant forger sa conviction au regard de l'ensemble des éléments fournis par celles-ci ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer au seul motif que l'employeur devant rapporter la preuve d'une faute grave, les pièces litigieuses fournies par le salarié n'avaient pas à être examinées, sans rechercher si…

Saisi d'une demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le juge, qui relève que le licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, doit, après avoir invité les parties à s'expliquer sur l'application de ce texte, évaluer le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1988) statuant sur renvoi après cassation que M. X..., embauché le 26 novembre 1973 en qualité de convoyeur par la société Protecval, et élu délégué du personnel le 21 avril 1978, a été licencié pour faute grave le 14 juin 1978 après avis favorable du comité d'entreprise ; que, le salarié n'ayant pas été convoqué à la réunion dudit comité, l'employeur l'a, à nouveau, licencié le 5 juillet 1978, après une nouvelle procédure complète ; Attendu que M. X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Boullez, avocat de la société Transports Giraud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 novembre 1988), que M. X..., engagé le 4 janvier 1982 en qualité de "chauffeur hautement qualifié" par la société des Transports Giraud, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et de préavis, alors que la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement estimé que l'on ne saurait reprocher à l'employeur de s'être renseigné sur l'accident de la circulation provoqué par M. X...

; que le jugement a été signifié à M. X... le 16 décembre 1988 ; D'où il suit que le pourvoi, formé le 8 février 1989 est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes d'Armentières, 5 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, il invoquait la faute grave commise par la salariée et que le conseil de prud'hommes n'a pas examiné ; Mais attendu que la lettre de licenciement ne contient l'énoncé d'aucune faute imputable à Mme Y...

Jean-Paul X..., chef de fabrication alimentaire, aux établissements Joseph Y..., M. Roch X..., assimilé cadre, et M. Z..., chef de laboratoire alimentaire ont été licenciés pour faute lourde le 24 décembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix, 13 décembre 1988) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute lourde ou grave alors que selon le pourvoi, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il en est ainsi notamment pour le salarié qui participe à l'activité d'une entreprise concurrente de son employeur, de manière à créer une situation ambigüe nuisible à la société qui l'emploie ; qu'en excluant la faute lourde ou grave des salariés, aux motifs qu'il n'était pas prouvé qu'ils aient concurrencé la société ou manqué à leur obligation de fidélité, tout en…

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 7 janvier 1982 en qualité d'aide de cuisine par la SARL Hostal de Catalunyia, a été licenciée le 20 novembre 1984 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave en raison du caractère répété de ses absences sans motif et sans autorisation alors qu'une seule absence, motivée pour une fête de famille ne saurait constituer une faute grave et qu'elle n'avait reçu aucun avertissement concernant ses absences antérieures ; Mais attendu que la…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 octobre 1988), que Mme X..., embauchée en qualité d'employée de bureau le 22 avril 1986 par la société Coopérative agricole de Noiron, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Coopérative agricole des producteurs de blé, a été licenciée le 2 mai 1986 pour faute grave consistant en rétention de recette et appropriation de marchandise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; alors, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte des conclusions de la société Coopérative agricole des producteurs…

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 1988) de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et changé la qualification juridique du licenciement puisque, de l'aveu des parties, celui-ci a été un licenciement pour faute grave même si "pour des raisons humanitaires et amicales" l'employeur a demandé au salarié de travailler pendant le temps de préavis ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en retenant une correspondance de l'employeur du 5 septembre 1975 comme laissant apparaître une perte de confiance de l'employeur vis-à-vis du salarié et s'est contredite en retenant, d'une part, que la lettre du 5 septembre 1975 faisait apparaître une perte de confiance et constituait une…

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

qu'il ait connu cette cause au moment où il a prononcé le licenciement ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il rapporte cette preuve, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le licenciement peut être justifié par la révélation a posteriori de faits imputables au salarié commis antérieurement, et constitutifs de faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu qu'en matière disciplinaire l'employeur ne peut sanctionner qu'une fois un fait fautif du salarié ; Attendu que Mme Y..., engagée le 9 mai 1983 en qualité d'infirmière par la polyclinique Jeanne d'X..., a été licenciée le 28 janvier 1985 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur, à la suite du manquement reproché à la salariée, lui avait adressé, par lettre, un avertissement le 27 novembre 1984 puis l'avait licenciée ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait elle-même relevé que les faits invoqués à l'appui du licenciement avaient donné lieu à un avertissement écrit, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir…