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motifs de son licenciement doit formuler sa demande avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi ; qu'en l'état des conclusions de l'employeur affirmant que M. Y... avait été l'objet d'une mise à pied conservatoire qui s'était poursuivie jusqu'à l'issue de la procédure de licencicement pour faute grave, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que cette mise à pied avait été initialement prévue pour une durée de trois jours à compter du 28 juillet 1986 et que le salarié avait sollicité l'énonciation des causes de son licenciement par courrier du 7 août 1986, soit onze jours plus tard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que par suite en exigeant une mise en demeure, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs à cet égard et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen déterminant soulevé par la CMDP dans ses écritures d'appel, pris de ce que "la faute grave commise par l'intéressé résultait du fait que le 17 juin 1986 il ne s'était pas présenté à son travail en invoquant mensongèrement une intervention chirurgicale et qu'il avait persisté dans son refus de travailler même après l'entretien du 28 juin 1986, la gravité de ce comportement étant telle qu'elle ne permettait plus à l'employeur d'avoir la moindre confiance en un salarié qui ment délibérément et qui s'abstient de travailler" ; Mais…

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Cave Vinicole de Pfaffenheim Gueberschwihr, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 1988), que M. X..., au service depuis le 1er août 1980, de la Cave vinicole de Pfaffenheim en qualité de directeur, a été licencié pour fautes graves le 18 décembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation, alors, selon le premier moyen, que seule la faute grave visée par l'article 14 de la convention collective applicable au contrat de travail de M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y..., engagé le 1er septembre 1981 pour une durée de quinze ans en qualité de responsable adjoint de chef de centre d'abattoir, puis de chef de centre d'abattoir par la société Vianor, a été licencié pour faute grave le 7 avril 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que le salarié avait gravement failli à ses obligations de fidélité et de loyauté vis-à-vis de son employeur et que le comportement qui lui était reproché (contact pris pour son propre compte avec des fournisseurs de l'employeur) avait été confirmé par des actes postérieurs au licenciement ; qu'en…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Iton Seine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 1988), que M. X..., embauché le 9 janvier 1979 par la société Iton Seine en qualité d'électricien et, nommé cadre responsable du service électrique en 1984, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors que, selon le moyen, la circonstance qu'un ouvrier travaillant sous ses ordres ait été blessé ne saurait constituer une telle faute, la victime devant être responsable de sa propre sécurité ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

d'appel, en ne tenant pas compte de ces éléments, qui établissaient l'existence d'une cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que le salarié s'est trouvé en possession de documents confidentiels appartenant à l'employeur et en a donné connaissance à des tiers ; qu'en ne retenant pas que ce fait constituait une faute grave ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis, a pu juger qu'aucune faute grave n'était constituée et, en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

X..., embauché le 14 décembre 1983 par la Société générale de sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 4 novembre 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 26 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'aurait pas répondu au moyen invoquant l'existence d'une faute grave ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'avait invoqué, pour justifier la rupture du contrat de travail, que l'application de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, le conseil de prud'hommes a répondu, en l'écartant, au moyen invoqué ; que le grief n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale de sécurité, envers M.

"n'avait pas démérité" et que ses résultats "n'étaient pas catastrophiques", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que de surcroit en subordonnant le licenciement de M. X... à la preuve de résultats "catastrophiques", la cour d'appel qui confond la cause réelle et sérieuse et la faute grave, méconnait l'objet du débat et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur certains griefs déterminants invoqués par l'employeur dans ses conclusions d'appel, tels que la mauvaise connaissance que M. X...

Y..., embauché en octobre 1978 par M. X... en qualité de représentant de commerce, a été licencié le 24 mars 1982 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, en niant l'existence d'une faute grave la cour d'appel a dénaturé les faits et n'a pas répondu aux conclusions qui relevaient que le salarié avait refusé, depuis février 1982, d'assister aux réunions du mardi matin ; alors que, d'autre part en considérant que le refus d'indiquer le nom des clients sur les rapports de visite et la carence à visiter deux d'entre eux ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas explicité…

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail), alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les "manquements graves à la discipline" que l'employeur avait aussi reprochés à la salariée, dans la lettre de licenciement du 12 novembre 1986, pour n'avoir pas obtempéré aux mises en demeure de cesser son activité parallèle, ne constituaient pas une faute grave (manque de base légale au regard des mêmes textes) ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait toléré d'avril à novembre 1986 le comportement de la salariée, a pu décider qu'il ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris, envers Mme Schellaert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

Attendu que Mme X..., gérante majoritaire de la société "Le Bulletin économique du Midi", après la mise en règlement judiciaire de l'entreprise, a vendu le fonds de commerce de la société, par acte sous seing privé, le 17 décembre 1984, à la "Société nouvelle du bulletin économique du Midi" ; qu'elle a été engagée le 15 décembre 1984 par cette société en qualité de directrice de rédaction et de rédactrice en chef et a été licenciée, le 26 février 1985, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 décembre 1988) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la qualification retenue pour des faits n'apparaissant pas formellement établis, selon les conclusions de l'expert, ne donnant pas de base légale à sa décision, ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988), que Mme X..., engagée le 2 avril 1983 en qualité de gérante des cantines de Paris Austerlitz et du Chevaleret, et au service du comité d'établissement SNCF depuis le 1er janvier 1986, a été licenciée le 25 avril 1986 pour faute grave ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part que la cour d'appel, qui constatait d'une part que la tenue de la comptabilité au crayon se limitait à des documents annexes journaliers, d'autre part que la somme portée au crédit de la salariée correspondait à une avance qu'elle avait faite personnellement à la caisse de la cantine et qu'enfin les denrées périmées dont la présence était relevée dans le…

Lille, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 1988), que M. X..., au service de la Société coopérative d'abattage de la région de Dunkerque (SCARD) depuis le 9 juillet 1973, a été licencié par lettre du 25 août 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne pouvait nier le manquement du salarié, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X...

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle Y..., embauchée le 13 juin 1985 en qualité de vendeuse par M. X..., a été licenciée le 22 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1989) d'avoir refusé de reconnaitre l'existence d'une faute grave alors que, selon le pourvoi, d'une part, le comportement équivoque de Mlle Y... avec un autre salarié, M. Z..., serait constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, M. Z...

Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Attendu que M. Patrick X..., directeur commercial de la Société du bulletin économique du Midi, dont son épouse était la gérante, après la mise en règlement judiciaire de la société, et la vente du fonds de commerce, le 17 décembre 1984, à la société Nouvelle de bulletin économique du Midi, a été engagé par cette société puis licencié le 26 février 1985 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié avait détourné des sommes d'argent au profit de l'ancienne société dont son épouse était restée gérante ; qu'en statuant ainsi alors que ces faits ne figuraient pas dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixant les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transports Fraysse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 1989), que M.

Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 22 octobre 1986 par M.

; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Angelo Tarlazzi, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les cinq moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987), que M. A..., engagé par la société Angelo Tarlazzi le ler décembre l980 en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 8 août 1983 ; Attendu que M. A...

douze mois Mlle X... en qualité de cuisinière qualifiée ; que, reprochant à cette dernière de fréquenter le bar de l'établissement en dehors des heures de service, d'y avoir un comportement inconvenant, d'avoir été accusée de complicité de vol au relais routier et d'avoir entraîné un jeune serveur dans ses mauvaises fréquentations, elle l'a licenciée pour faute grave le 7 décembre 1986 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les fautes reprochées à Mlle X...