Cour de cassation · 21 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.933

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

21 février 1991Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

26 février 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
21 février 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que M. Patrick X..., directeur commercial de la Société du bulletin économique du Midi, dont son épouse était la gérante, après la mise en règlement judiciaire de la société, et la vente du fonds de commerce, le 17 décembre 1984, à la société Nouvelle de bulletin économique du Midi, a été engagé par cette société puis licencié le 26 février 1985 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié avait détourné des sommes d'argent au profit de l'ancienne société dont son épouse était restée gérante ; qu'en statuant ainsi alors que ces faits ne figuraient pas dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixant les
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 4, rue Maison Dieu, à Paris (14ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Société du bulletin économique du Midi, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que M. Patrick X..., directeur commercial de la Société du bulletin économique du Midi, dont son épouse était la gérante, après la mise en règlement judiciaire de la société, et la vente du fonds de commerce, le 17 décembre 1984, à la société Nouvelle de bulletin économique du Midi, a été engagé par cette société puis licencié le 26 février 1985 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié avait détourné des sommes d'argent au profit de l'ancienne société dont son épouse était restée gérante ; qu'en statuant ainsi alors que ces faits ne figuraient pas dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixant les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la Société du bulletin économique du Midi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que M. Patrick X..., directeur commercial de la Société du bulletin économique du Midi, dont son épouse était la gérante, après la mise en règlement judiciaire de la société, et la vente du fonds de commerce, le 17 décembre 1984, à la société Nouvelle de bulletin économique du Midi, a été engagé par …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
iaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que M. Patrick X..., directeur commercial de la Société du bulletin économique du Midi, dont son épouse était la gérante, après la mise en règlement judiciaire de la société, et la vente du fonds de commerce, le 17 décembre 1984, à la société Nouvelle de bulleti
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u Midi, dont son épouse était la gérante, après la mise en règlement judiciaire de la société, et la vente du fonds de commerce, le 17 décembre 1984, à la société Nouvelle de bulletin économique du Midi, a été engagé par cette société puis licencié le 26 février 1985 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié avait détourné des sommes d'argent au profit de l'ancienne société dont son épouse était restée gérante ; qu'en statuant ainsi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'appel a retenu que le salarié avait détourné des sommes d'argent au profit de l'ancienne société dont son épouse était restée gérante ; qu'en statuant ainsi alors que ces faits ne figuraient pas dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixant les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se t
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
gérante, après la mise en règlement judiciaire de la société, et la vente du fonds de commerce, le 17 décembre 1984, à la société Nouvelle de bulletin économique du Midi, a été engagé par cette société puis licencié le 26 février 1985 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié avait détourné des sommes d'argent au profit de l'ancienne société dont son épouse était restée gérante ; qu'en statuant ainsi alors que ces faits ne figuraient p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
été, et la vente du fonds de commerce, le 17 décembre 1984, à la société Nouvelle de bulletin économique du Midi, a été engagé par cette société puis licencié le 26 février 1985 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié avait détourné des sommes d'argent au profit de l'ancienne société dont son épouse était restée gérante ; qu'en statuant ainsi alors que ces faits ne figuraient pas dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciemen
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137215acd580146773f30d8

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement