Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-16.403
Cour de cassation2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 29 mai 2024), la société Engie a conclu avec les organisations syndicales, le 24 mai 2023, un accord collectif relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social. 3. Le résultat des élections des membres des comités sociaux et économiques des différents établissements de l'entreprise a été proclamé le 13 novembre 2023. 4. 5.
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2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 29 mai 2024), la société Engie a conclu avec les organisations syndicales, le 24 mai 2023, un accord collectif relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social. 3. Le résultat des élections des membres des comités sociaux et économiques des différents établissements de l'entreprise a été proclamé le 13 novembre 2023. 4. 5.