Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 4 juillet 1988, en qualité de conducteur d'unité de conditionnement puis de conducteur d'encartonneuse par la société Cereal partners France, d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que sa qualité de travailleur handicapé a été reconnue le 1er décembre 1996 ; qu'ayant été affecté à son retour d'arrêt de travail pour maladie sur une machine Boxer de la ligne mini alors qu'il était précédemment affecté sur une machine Focke des lignes C, D, ou E, il a contesté cette affectation ; que le médecin du travail l'a déclaré apte à ce poste de travail et que sa décision a été confirmée sur recours de M. X... par l'inspecteur du travail sous réserve d'un aménagement du poste de travail ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2009), que Mme X..., titulaire d'une maîtrise faisant suite à une licence en langues étrangères, d'un DESS en traduction et d'un diplôme de traducteur, a été engagée en 1981 en qualité de traductrice technique, classification V3, coefficient 365, par la société Thomson-CSF, devenue la société Thalès air systems ; que contestant son niveau de classification et invoquant une discrimination dans l'évolution de sa carrière, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 confère la qualité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2009), que Mme X..., engagée le 27 février 2003 par la société Actions compétences et perspectives (la société) et exerçant en dernier lieu les fonctions de consultante, responsable du pôle, a été licenciée le 1er février 2006 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des offres de reclassement écrites et précises et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de la "fiche de poste en vue d'un reclassement professionnel" qu'il était proposé à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Altran technologies (la société Altran) a crée la fondation d'entreprise Altran pour l'innovation (la fondation Altran), dont l'objet est la réalisation d'œuvres d'intérêt général se traduisant par l'octroi annuel d'un prix de recherche scientifique ; que cette fondation est administrée par un conseil d'administration, réparti en trois collèges, le collège du fondateur c'est-à-dire la société Altran, le collège des représentants du personnel du fondateur et le collège des personnalités qualifiées ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2009), qu'après avoir été victime d'un accident du travail qui lui a causé une entorse du poignet droit entraînant une limitation fonctionnelle, Mme X..., salariée de la société Château d'Apigné, a, postérieurement à un mi-temps thérapeutique, repris son activité à temps plein à la condition, imposée par le médecin du travail, que soient exécutés "un aménagement de son poste de travail" et, à cette fin, une étude ergonomique destinée à l'aider au maintien dans son emploi ; que dans le temps de l'exécution, par l'employeur, de ladite étude et des travaux prescrits, validés à deux reprises par le médecin du travail, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 2008), que Mme X... a été engagée le 30 août 2004 en qualité de comptable par la société Sirco travaux spéciaux ; que celle-ci ayant intégré avec d'autres sociétés l'année suivante le Holding TIG Finances, cette décision a eu pour corollaire l'externalisation de la fonction de comptabilité et la suppression du poste de la salariée ; qu'elle s'est vu proposer par lettre du 24 octobre 2005, après avis des délégués du personnel, un poste de secrétaire comptable ; qu'elle a été convoquée le 10 novembre à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique alors que reprenant le travail après un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail visant le danger immédiat la déclarait, le 15 novembre inapte à tout poste dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 18 mars 2002, en qualité de chargé de mission commerciale, par la société Alfa informatique ; qu'à l'issue d'une visite de reprise effectuée le 22 août 2005 à la suite d'arrêts maladie, le salarié a été déclaré par le médecin du travail apte à un poste sédentaire ; qu'ayant, le 28 août 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail, ce salarié a, le 6 juillet 2007, pris acte de la rupture de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, dont l'article 12 c) prévoit que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai d'un mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... X..., engagée le 3 janvier 2005 en qualité d'aide médico-psychologique par l'association Les Papillons blancs (l'association), a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était notamment reproché à Mme E... X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2009), que lors d'une journée d'information sur la désincarcération des personnes bloquées dans un ascenseur M. X..., inspecteur d'immeuble salarié de la société Semise (la société), voulant passer à la suite du formateur par une trappe dont l'ouverture était insuffisante a soulevé un panneau de cette trappe et a ressenti une vive douleur dorsale en se retournant ; qu'un certificat médical initial mentionne une hernie discale ; que l'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 avril 2008), que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 1er juillet 1996 par le père de M. Charles Y... qui a repris en 2002 l'exploitation ; que placé en mi-temps thérapeutique à partir du 15 juin 2004, le salarié a été licencié par lettre du 1er mars 2006 pour insuffisance professionnelle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamer notamment le paiement d'une somme au titre d'un rappel de congés payés pour les années 2001 à 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence à obtenir la condamnation de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société AAF La Providence ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M. X..., salarié de la société AAF La Providence, effectuant des travaux de jardinage sur le toit terrasse d'un immeuble appartenant à la société Union des syndicats de copropriétaires de l'îlot rénové Clichy-Pouchet (l'USCPP), a perdu l'équilibre en actionnant une tondeuse à gazon et, tombant au travers d'un puits de lumière en plexiglas, dénommé "skydome", qui s'est brisé, a chuté plus bas et s'est blessé ; qu'ayant été reconnu travailleur handicapé par la Cotorep et inapte à la reprise du travail, puis licencié par son employeur pour inaptitude, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que Mme X..., travailleur handicapé, a été engagée le 26 juillet 2002 par la société Trap's, société adaptée au sens de la législation sur le droit des personnes handicapées ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé d'aller travailler pour une société cliente ; que soutenant qu'en application de l'article D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 2008), que M. X... a été engagé le 20 juillet 1987 par les établissements J. & J. Desjonquères en qualité de preneur d'ordre puis de VRP ; que le contrat de travail s'est poursuivi avec la société France boissons Haute-Normandie aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Entrepôts réunis du Val-de-Marne – Robert frères ; que le 1er janvier 2001, le salarié est devenu responsable commercial en charge des secteurs de Dieppe, Neuchâtel-en-Bray, la vallée de l'Hyères et Le Tréport ; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 août 2003, l'employeur, qui avait engagé le 2 février 2004 M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Grégory X... est demeuré tétraplégique à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 16 mai 2002 ; qu'un arrêt du 16 septembre 2004 a déclaré M. Y... et son assureur, la société Axa assurances, tenus de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de cet accident et les a condamnés à verser à la victime une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, M. Grégory X..., ses parents, M. et Mme X..., ainsi que sa soeur, Véronique X... (les consorts X...) ont saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leur entier préjudice ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 2009), qu'après avoir été victime entre 1996 et 2002 de plusieurs accidents du travail, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2008), que Mme X... a été engagée par Georgette Y... , dont MM. Daniel et Emmanuel Y...