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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que MM. X..., Y..., Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Verreries de l'Orne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., Mme C..., MM. D..., E..., F..., G..., Mme H..., M. I... et Mmes J..., K... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Viole la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III le Conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande en paiement de sommes que plusieurs agents de la SNCF estimaient induement retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, retient que le calcul des primes litigieuses est conforme aux dispositions d'un règlement applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas, pour toutes les catégories d'absences, les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, qui doit dès lors être déclarée illicite.

2 / que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en relevant qu'il n'est pas établi que les militants du syndicat FO aient pris, aux actions d'occupation, de séquestration et de moletage, la part active reprochée aux quatre salariés CGT, la cour d'appel, qui n'a pas exigé d'EDF-GDF qu'elles rapportent la preuve que les responsables FO n'avaient pas envahi la salle du Conseil d'administration, ni pris aucune part active au mouvement litigieux, et…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

aux anciennes entreprises continuent à constituer des groupes distincts ; que la cour d'appel a constaté que le Centre du Blanc Mesnil était resté un établissement distinct dont les activités n'étaient pas confondues avec celles des autres établissements qui étaient exploités séparément ; qu'elle a pu en déduire que Mme X... n'avait pas fait l'objet d'une discrimination illicite ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... contre l'arrêt du 26 avril 2000 : Attendu que Mme X...

; qu'en l'espèce, la CRCAM Anjou Mayenne était donc fondé à opérer une retenue sur ce salaire, dont l'attribution est simplement différée dans le temps, par suite des mouvements de grève qui s'étaient déroulés en 1996 et 1997 ; qu'en décidant au contraire que le " salaire différé" versé aux salariés de la CRCAM Anjou Mayenne constitue non un salaire mais une prime sur laquelle aucun abattement pour cause de grève ne peut être appliqué, sauf à créer une discrimination entre les salariés prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 26 et 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article L.

Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par la Société marseillaise de crédit, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel énonce qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Paul, - La SOCIETE SPADA, civilement responsable, contre l'arrêt n 1184 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour discrimination syndicale, a condamné le premier à 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en dépasse ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 412-2 et L.

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

; qu'il incombait à la cour d'appel pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-mer pas plus explicite qu'implicite ne porte une telle discrimination ; que ce Code ne vise pas même les marins ; que d'ailleurs il ne vise (art 30) que les contrats exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation du Code du travail d'outre-Mer ; 5 ) que l'exécution du contrat d'engagement s'effectue à bord du navire lequel est soumis à la loi nationale,…

122-45 du Code du travail ainsi que diverses sommes au titre des rappels des avantages en nature chauffage et logement ou de les fournir à 100 %, alors, selon le moyen, qu'aucun salarié ne peut voir sa rémunération réduite en raison de sa situation familiale ; qu'en estimant que les différences instituées dans la fourniture des avantages en nature chauffage et logement en fonction de la situation familiale des salariés des HBL ne constituaient pas une discrimination prohibée, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

; qu'il appartient au salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination ; Attendu que Mme X..., employée par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) en qualité de receveur et classée à l'échelle VI en application de la Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir son classement à l'échelle VII et la rémunération afférente en invoquant une atteinte à la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter la…

; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que M.

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Aérospatiale, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 19 octobre 1964 par la société Aérospatiale en qualité de dessinateur industriel, a fait valoir ses droits à la retraite en juillet 1997 ; que soutenant avoir été victime en raison de ses sympathies syndicales d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de son ancien employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière en conséquence d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Ah-Foune, société anonyme, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation de l'arrêt n° 491 rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Danièle X..., demeurant ... Lotissement Coquerets 1, 97438 Saint-Marie, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC de la Réunion, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 827 rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la C.P.C.A.M. des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, dont le siège est ..., 3 / du préfet de la région Paca, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sosea, société anonyme, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section prud'homale), au profit de M. Yoannis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sosea, de Me Le Prado, avocat de M.

Selon l'article L. 436-2 du Code du travail, lorsque le salarié, membre du comité d'entreprise, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail saisi dans les conditions de l'article L. 436-1 du même Code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Cette obligaiton s'impose à l'employeur, quelle que soit la durée du contrat à durée déterminée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... Coulounieix Chamiers, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (Section activités diverses), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.