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X..., embauché le 1er août 1973 en qualité de chauffeur-livreur par la société Frais marché gros, exerçait en outre, à son compte, une activité accessoire de livraison de journaux ; que le 11 décembre 1987, à 5 heures 40 du matin, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, il a été surpris en train d'effectuer sa tournée de journaux ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 décembre 1987 ; Attendu que pour décider que le comportement du salarié constituait une faute grave, la cour d'appel énonce que bien que s'agissant d'une activité accessoire effectuée pour son propre compte et non pour un autre employeur, le fait d'avoir continué à exercer cette activité de distributeur de journaux, certainement moins lucrative que son emploi de chauffeur-livreur à une heure peu propice au rétablissement pour un salarié qui prétend souffrir d'une bronchite, permet de douter de la sincérité d'un…

B..., ès qualités et de l'ASSEDIC-AGS, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 13 juin 1990 et 3 juillet 1990) que M. A..., engagé le 3 novembre 1986 en qualité de voyageur représentant placier par M. X... exerçant sous la dénomination Aquitaine élingues France, a été licencié pour faute grave le 31 mars 1987 ; Attendu que M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société Aquitaine élingues France, et l'ASSEDIC-AGS à Bordeaux font grief aux arrêts d'avoir dit que le licenciement de M. A... ne reposait sur aucune faute grave et présentait un caractère abusif et d'avoir fixé sa créance à une certaine somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sauvé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société de Travaux électriques (STE), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1990), que, M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que M. X..., qui s'est absenté pendant une semaine entière en sachant qu'il aurait dû demander et obtenir l'accord écrit de son employeur, a commis un acte d'insubordination délibéré constitutif d'une faute grave légitimant un licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Weil, Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mai 1990), Mme X..., embauchée le 6 juin 1977 par la société Weil en qualité de manutentionnaire, a été licenciée le 25 mars 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la société Weil, a précisément reproché à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 mars 1990), que M. X..., embauché le 17 février 1964 par la société Arthur Martin, et passé au service de la société Vastine le 1er juillet 1987 dont il est devenu responsable imprimerie, a été licencié le 30 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement, alors qu'en estimant que la faute grave était nécessairement intentionnelle et qu'en considérant que des manquements professionnels involontaires avaient été commis par le salarié, que ces manquements inconscients, inévitables et susceptibles d'être répétés présentaient un degré de gravité tel que la présence du salarié dans l'entreprise était gravement dommageable pour celle-ci et que le salarié ne pouvait être maintenu à son poste de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations qui…

; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur n'apporte pas la preuve que le salarié ait commis des actes de concurrence vis-à-vis de l'employeur pendant la durée du préavis, a retenu que le salarié n'apportait pas non plus la preuve de ses dénégations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de la faute grave privative de l'indemnité de préavis incombe à l'employeur qui en est débiteur et prétend en être libéré, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 1990), Mme X..., embauchée le 13 mars 1989 en qualité de femme toutes mains suivant un contrat de réinsertion en alternance d'une année par la société Hôtel "La Grande Conche", a été licenciée le 27 septembre 1989 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaire jusqu'à la fin du contrat, en dommages-intérêts et en indemnité due au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'employeur n'a jamais notifié de mise à pied conservatoire conformément aux dispositions de l'article L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé en 1979 par M. X..., entrepreneur de charpentes, en qualité de peintre, a été déclaré inapte à son poste, le 30 mars 1988, à la suite d'un accident du travail survenu le 5 janvier 1985 ; qu'il ne s'est pas présenté à son employeur, à l'issue de son arrêt de travail, le 2 mai 1988 et a été licencié pour faute grave le 25 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié le 15 mars 1988 au salarié l'attribution d'une pension d'invalidité, 2e catégorie, à compter du 1er mars 1988 ; que par lettre recommandée…

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Bijouterie Maréchal Les Centuriales, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

antérieur n'avait été allégué d'avoir été dans l'incapacité d'exercer sa mission de direction, d'encadrement et de contrôle, ce qui aurait pu éviter des erreurs comptables commises par le personnel placé sous sa responsabilité, s'il est susceptible de constituer une insuffisance professionnelle justifiant le licenciement, ne saurait caractériser une faute grave privative des indemnités de rupture ; qu'au surplus, s'il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est seulement en avril 1988 soit trois mois après la reprise de l'exploitation, que le nouvel employeur avait eu connaissance des faits, la cour d'appel constate par ailleurs que, dès 1985 puis en 1987 et 1988, des erreurs comptables entraînaient des retards dans l'établissement des comptes annuels, ce dont l'ancienne direction n'avait pas pu se rendre compte ; qu'ainsi, en disposant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les…

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Appligène, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1990) que M. X..., engagé le 2 janvier 1985 par la société Appligène en qualité de responsable de laboratoire, a été licencié pour faute grave le 8 janvier 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit justifié son licenciement pour faute grave alors, selon le moyen, de première part, que l'employeur doit procurer au salarié le travail convenu et lui fournir les moyens nécessaires à son exécution ; qu'ayant relevé que la société Appligène s'était trouvée depuis le mois de novembre 1985 dans l'incapacité de poursuivre la production commerciale de peptides de synthèse, faute de disposer d'un laboratoire équipé à cet effet, que M. X...

; et alors que, d'autre part, en prononçant condamnation contre la société sur le fondement des articles L. 132-32-2 et L. 132-32-7 qui n'existent pas dans le Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Rativet conclut à la réformation du jugement et soutient que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave, a, en statuant comme elle l'a fait, par une décision motivée, rejeté les conclusions de l'employeur ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui vise les articles L. 132-32-2 et L. 132-32-7 au lieu des articles L. 122-32-2 et L.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1988), que M. X..., employé en qualité de chef de rang, a été licencié verbalement le 13 novembre 1985 et que, par lettre du 20 novembre, l'employeur lui a confirmé son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de salaire pour les journées des 30 et 31 mai 1985, de prime de pizzaiolo et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le maître d'hôtel avait attesté avoir réparti la recette des journées des 30 et 31 mai entre les membres du personnel y compris M.

; que cette décision ayant été notifiée à Mme Y... le 23 février 1989, son pourvoi formé le 6 avril suivant est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y... a été engagée par M. X... en qualité d'employée de maison à temps partiel par un contrat à durée déterminée de six mois prenant effet à compter du 6 décembre 1987 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 18 janvier 1988 ; Attendu que, pour débouter Mme Y...

compte, et d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société sur ce point et alors, en second lieu, que la non-intervention de l'intéressé avec son chien le 29 novembre 1986 lors d'un incident provoqué par deux jeunes gens, à la suite duquel la société Cora ne voulait plus la présence dans la journée du salarié, constituait une faute grave, et que c'est par bienveillance que le poste de Marseille, avait été proposé au salarié ; Mais attendu, d'une part, qu'une convocation devant le bureau de conciliation ou de jugement reçue par l'employeur dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L.

Le salarié, contre lequel a été prononcée une sanction non justifiée et entraînant une modification substantielle du contrat de travail qu'il n'a pas acceptée, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture et pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse.

Une partie est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes par la cour d'appel, dès lors que cette dernière saisie pour le tout en vertu de l'effet dévolutif prévu à l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile a statué sur le fond du litige.

X..., de Me Ravanel, avocat de la société Scieries Réunies de Savoie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 1989), que M. X..., engagé le 18 mai 1985, en qualité de cariste, a été licencié par lettre du 20 avril 1988 pour faute grave consistant selon l'employeur dans le vol d'un bidon de quinze litres de gas-oil et se cumulant avec une série d'avertissements ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen que d'une part, le licenciement de M. X...