Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1991, 88-43.523

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1991

Numéro d'affaire

88-43.523

Résumé

Une partie est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes par la cour d'appel, dès lors que cette dernière saisie pour le tout en vertu de l'effet dévolutif prévu à l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile a statué sur le fond du litige.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. Z..., engagé le 12 novembre 1963 par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube (FDSEA), au sein de laquelle il exerçait, au dernier état, les fonctions de directeur, a, après entretien préalable, été licencié pour faute grave le 1er février 1985 ; que, sur la demande écrite du salarié, la FDSEA lui a répondu, par lettre en date du 16 février 1985, en énonçant un certain nombre de griefs précis et exprimant " les plus expresses réserves sur des faits non apparus et qui pourraient se manifester " ; que M. Z... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités résultant de ce qu'il estimait être un licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux ;. Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le jugement du con…