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pour le grand public devient Eplex.fr' 'Commandes de pièces détachées et accessoires électroménagers en ligne dès janvier 2011", que le salarié ne peut se prévaloir de la prescription des faits car la société Eplex n'a été radiée que le 4 octobre 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement du 3 octobre 2011 étaient connus de la société FPM depuis le mois de février précédent, ce dont il résultait qu'ils étaient prescrits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 21 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

de ce contrat aux torts de la Société Sphère France, condamné en conséquence la SARL Sphère France à payer à Monsieur L... F... les sommes de 1.141,85 euros à titre de rappel de salaire, 1.141,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 114,18 euros au titre des congés payés y afférents, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dit que la SARL Sphère France devrait remettre à Monsieur F...

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

; qu'elle a été licenciée le 21 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer à ce titre une somme, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu de proposer à titre de reclassement que les postes disponibles en rapport avec les aptitudes et compétences du salarié, le cas échéant après une formation complémentaire, qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les seuls postes administratifs de l'entreprise étaient des emplois en…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société L'Entretien Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société L'Entretien à verser à M. A...

à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Kone a rempli ses obligations de recherche de reclassement et a procédé régulièrement à la rupture du contrat de travail et en ce qu'il déboute M. Y...

et Hannotin, avocat de la société JMB, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à 6 400 euros pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié de postes proposés par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de cette obligation ; qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement avant de procé-der au licenciement ; qu'en réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé les…

; Cette analyse conduit à écarter la seconde allégation de Madame Y... ; Au vu de ces éléments qui établissent le caractère sérieux et loyal des recherches de reclassement entreprises par la Société [...], il convient de réformer la décision entreprise et ainsi de constater le respect, par l'employeur, de son obligation ; La décision entreprise en ce qu'elle a dit injustifié le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement sera réformée ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement : Par application de l'article L.

AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE.MOYENS ANNEXES AU PRÉSENT ARRÊT MOYENS PRODUITS PAR LA SCP COUTARD ET MUNIER-APAIRE, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR JUGÉ QUE LE LICENCIEMENT DE M. K... REPOSAIT SUR UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE ET D'AVOIR EN CONSÉQUENCE REJETÉ L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'AGISSANT DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT : EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

et impossibilité de reclassement ; Sur les deuxième et troisième moyens, qui sont préalables : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'absence de lien capitalistique entre les différentes entreprises d'un groupe ne se dresse pas en obstacle à la possibilité d'un reclassement au sein de l'une de ces différentes entreprises ; que la charge de la preuve de la tentative de reclassement incombe, du reste, à l'employeur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a écarté toute possibilité de reclassement en raison de l'absence de lien…

juillet 2006 ; que le 7 novembre 2006, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise avec mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié le 7 décembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement d'un salarié déclaré inapte après un accident du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail ne concernant que l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en considérant, tout au…

relatives au repos quotidien, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse quand les faits la justifient ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] .

verse aux débats, qui ont été remplis par lui-même, avec la mention émanant de l'employeur « à retourner à L... I... le lundi matin à 9 heures au plus tard » ; Que ces constats ne sont pas contredits par le nombre de clients gérés par l'appelant, ni par ses frais de déplacements ; Que les seules pièces médicales versées par M. O...

du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur relatif au travail dissimulé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée sa demande tendant à ce que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul et en paiement de sommes en conséquence, l'arrêt, après avoir dit que la résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse retient que le licenciement n'a pas à être examiné par la cour en raison de la résiliation prononcée ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée, invoquant notamment l'existence de faits de harcèlement moral, soutenait que la résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul et sollicitait l'allocation de dommages-intérêts en conséquence, la cour d'appel a…

En contrepartie de cette formation et conformément à l'article 3 de son contrat de travail signé le 12 Janvier 2009, Madame Y... s'engage à rester au service de la MTN-PRÉVENTION pendant une durée de 3 ans à compter de la publication des résultats positifs, date de départ de la clause de dédit-formation. Dans le cas où Madame Y...

par courrier du 1er janvier 2001, intitulé avenant, le salarié a acquis la qualité de cadre autonome hors horaires ; que, le 1er février 2012, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. J... désigné en qualité de liquidateur ; que, le 26 avril 2012, le salarié a été licencié pour motif économique ; que, revendiquant l'existence d'heures supplémentaires, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que s'il est exact que l'employeur n'est pas en mesure de produire l'avenant signé par le salarié, il est en revanche indiscutable que celui-ci a apposé sa signature sur la fiche de poste correspondante et qu'il y a lieu de considérer que le salarié a de manière non équivoque donné son accord au sens de l'article L.

F... peut donc prétendre sur la période non prescrite au remboursement des indemnités forfaitaires de remboursement de frais qui ont été à tort intégrées dans les commissions, soit la somme de 29 888,66 € Sur la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. M. F...

de sa demande tendant à voir ordonner à la Société HSBC la communication des bulletins de salaire de ses collègues exerçant les mêmes fonctions, de ses demandes en rappel de salaires et dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement et discrimination, exécution déloyale du contrat de travail, de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamnation de la Société HSBC au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, de l'AVOIR, enfin, condamnée à verser à la Société HSBC la somme de 8 711,23 € l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Madame Q...

Qu'en se déterminant ainsi, sans se fonder sur la réalité des travaux exécutés par chacun des salariés auxquels l'intéressé se comparaît, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit qu'un rappel de salaire est dû pour la période du 1er septembre 2003 au 14 mars 2014, correspondant à la différence entre le salaire de base effectivement pris en compte et le salaire de base pris en compte pour le calcul du salaire de M.