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SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10844 F Pourvoi n° K 18-12.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q...

; que d'ailleurs, après investigations et audition notamment de M. K..., la plainte a fait l'objet d'un classement sans suite ; qu'il en va de même de la déclaration d'accident de travail faite auprès de la CPAM pour harcèlement, qui après enquête et auditions des protagonistes a refusé de prendre en charge sur ce fondement le dommage dénoncé par M. R... ; que l'inspection du travail n'a pas davantage reconnu la caractérisation d'un quelconque harcèlement moral dans les faits dénoncés par M. R... et n'a pas donné de suite à ses déclarations ; que les autres éléments produits ne permettent pas davantage de caractériser un harcèlement moral ( ) ; que le harcèlement moral de l'employeur ne doit pas être confondu avec l'exercice de son pouvoir de direction et de discipline ; qu'en l'espèce, lorsque M. K... fait remarquer à M. R...

point de vue de Monsieur Z... U... sur la communication devant accompagner le rapport de la société SECAFI; que la SA SKF FRANCE fait valoir que la procédure de licenciement pour faute grave était justifiée en raison de son refus d'effectuer le travail et de faire le retour de son activité à sa hiérarchie malgré les demandes réitérées de celles-ci et que l'Inspection du Travail l'areconnu dans son courrier de refus en date du 4 décembre 2013 ; que la SA SKF FRANCE soutient que la consignation dans le registre des dangers graves et imminents en raison de l'absence de réponse au droit d'alerte a été retirée le 14 décembre 2012 en considération de la situation de Monsieur Z...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10818 F Pourvoi n° F 18-17.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Clinique Jeanne d'Arc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme FH... C..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2019, où étaient présents : M.

de sa qualité de conseiller du salarié, mais qu'il ne l'a fait dans des délais lui permettant de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'elle fait également valoir que l'attitude de M. C... caractérise une fraude ou un abus de droit, en ce qu'il utilise son statut à des fins étrangères à la protection qui y est attachée ; qu'il ne l'a pas informée sur les démarches à effectuer compte tenu de sa qualité de conseiller du salarié ; que l'inspection du travail ne conseille pas aux employeurs qui l'interrogent de solliciter l'autorisation de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un salarié protégé ; qu'il résulte toutefois du courrier recommandé avec accusé de réception du 5 septembre 2014, reçu le 9 septembre 2014 par la société N... A..., que M. C...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10802 F Pourvoi n° M 17-26.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société NXP Semiconductors France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° A 18-16.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Z...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° B 18-11.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. I... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2019, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° E 17-20.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ambulances Davout, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Monceau Ambulances, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la Selafa MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme G...

; que saisi par la société d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave, l'inspecteur du travail l'a refusée le 9 mai 2012 ; que par courrier du 7 juin 2012, M. H...

De plus, vous m'avez obligée et forcée à intégrer ce poste malgré mon refus et rendu cette décision officielle puisque vous m'avez également convoquée en qualité de déléguée du personnel afin de faire connaître la nouvelle structure interne à l'ensemble des salariés le jour-même. Je vous fais savoir que j'adresse également à ce jour, une copie du présent courrier à l'inspection du travail". L'employeur soutient que Mme K... était gestionnaire de clientèle depuis le 1er janvier 2010, qu'il peut modifier les conditions de travail des salariés dès lors que la tâche correspond à leur qualification, que le changement d'affectation de Mme K... ne pouvait constituer un manquement grave, et que l'externalisation des tâches du service informatique justifiait la réintégration de la salariée au service gestion. Cependant, Mme K...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° T 17-23.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société K par K, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Distri K, contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. M... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. D...

. SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1094 F-D Pourvoi n° C 17-28.774 D 17-28.775 J 17-28.780 R 17-28.786 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 17-28.774, D 17-28.775, J 17-28.280 et R 17-28.786 formés respectivement par : 1°/ M. U... I..., domicilié [...] , 2°/ M. J... T..., domicilié [...] , 3°/ M. Khalid R..., domicilié [...] , 4°/ M. W...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1092 F-D Pourvois n° X 17-28.769 A 17-28.772 B 17-28.773 E 17-28.776 et F 17-28.777 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-28.769, A 17-28.772, B 17-28.773, E 17-28.776 et F 17-28.777 formés respectivement par : 1°/ Mme H... D..., domiciliée [...] , 2°/ M. M... Q..., domicilié [...] , 3°/ M. V... B..., domicilié [...] , 4°/ M. P... R... , domicilié [...] , 5°/ Mme W...

, embauché en octobre 2013 sur l'exploitation, confirme que lui-même consacrait une partie de ses journées aux vaches. L'EARL Q..., qui avait l'obligation en application des articles R. 713-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime d'enregistrer ou de consigner toutes les heures effectuées ou à effectuer par M. C..., ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation. L'Inspection du Travail a du reste elle-même constaté lors de son contrôle le 21 juin 2013 que l'employeur a été dans l'incapacité de produire le moindre relevé horaire pour la période entre octobre 2010 et mars 2013. Si M. W... (fils), dont le témoignage est produit par l'employeur, indique qu'à l'époque où il était en stage au sein de l'exploitation, M. C...

; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; que M. G... explique que son employeur n'a pas respecté les règles de sécurité, notamment en ne faisant pas réparer le matériel mis à sa disposition ; que dans un courrier adressé à l'inspection du travail, il explique les problèmes auxquels il a été confronté : - dysfonctionnement des vannes d'arrêt et gel complet de celles-ci - fuite d'oxygène, mauvais vissage de la canne permettant le remplissage des cuves chez les patients - problèmes de délogement des bouteilles de gaz au sein du véhicule - mauvaise fixation de l'extincteur situé à l'extérieur du véhicule, tombé sur les mains de M. G... a nécessité 15 jours d'arrêts de travail le 13 décembre 2013 ; que M. G...

Or, ce matériel était nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise adaptée et notamment l'entretien du matériel et le respect de la législation. De surcroît, la boîte à archives consacrées au registre de sécurité a été laissée dans les bureaux de l'ancien site. Elle n'a pas été retrouvée depuis. Vous n'êtes pas sans savoir l'importance de ce registre de sécurité qui doit notamment pouvoir être produit à la demande de l'inspection du travail. Me R..., administrateur judiciaire de la SAD GLC, avait pourtant attiré votre attention sur la nécessité de finaliser le déménagement. Rien n'a été fait. Au contraire lors de votre dernière visite fin juillet, vous avez ordonné au secrétariat de désinstaller le logiciel de comptabilité et de gestion commerciale. En tout état de cause, il vous appartenait, en votre qualité de directeur général, de vous assurer du bon déroulement du déménagement.

Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, il exerce en application de l'article L. 4723-1 du même code un recours devant le ministre chargé du travail. En l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique, dès lors que la décision du ministre n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet

avocat de la société Schindler, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2017), statuant en référé, que le règlement intérieur de la société Schindler du 5 septembre 1983 a fait l'objet de modifications en 1985 à la demande de l'inspection du travail ; que le syndicat CGT des personnels de Schindler des directions régionales de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand Ouest et des filiales RCS, soutenant que ce règlement intérieur ne pouvait être opposé aux salariés à défaut d'indication de sa date d'entrée en vigueur et faute pour l'employeur d'avoir procédé à une nouvelle consultation des institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux mesures de dépôt et publicité, a, le 19 janvier 2017, saisi en référé le président du tribunal de grande…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° B 17-20.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H...