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Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mini marché, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chauffeur au service de la société Mini marché, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1989 pour absence injustifiée du même jour, la société soutenant que la prolongation de congés payés dont il venait de bénéficier ne lui avait été accordée que sous réserve de la reprise de son travail le 30 septembre à midi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; Mais attendu que les règles édictées par l'article L. 122-14 du Code du travail sont applicables à tout salarié, quelle que soit son ancienneté au sein de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le jugement, écartant la notion de faute grave, a condamné la société à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire ainsi qu'une indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que le salarié avait une ancienneté inférieure à deux ans au sein de l'entreprise ; qu'il a ainsi violé les textes sousvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sécuripost à payer à M. X...

est entré au service de la Caisse d'Epargne de Corbeil-Essonnes le 9 octobre 1973 ; qu'étant chef de secteur il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry par jugement devenu définitif pour recel d'abus de confiance, le délit principal étant commis par sa femme également au service de la Caisse d'Epargne, au préjudice de clients ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1988 ; Sur le premier moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

tolérables d'une saine relation entre salariés ; qu'en outre il a été surpris par les membres du conseil de prud'hommes en train de menacer le représentant de l'entreprise au sortir de l'audience de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ne pouvait être justifiée que par une faute grave ou par un cas de force majeure, et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait retenir que les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Graulhet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de…

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 1989), que M. X... a été engagé le 21 mars 1988 par M. Y... en qualité de mécanicien-tôlier suivant un contrat de réinsertion en alternance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1988 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... aurait été conclu pour une durée indéterminée ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, pour décider que M. X...

techniques de directeur commercial, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif d'affirmation générale équivalent à un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part et en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Y..., qui soutenait que l'existence d'un lien de subordination résultait, en premier lieu, de ce qu'il avait été licencié pour faute grave pour avoir exprimé librement son opinion sur ses subordonnés, en deuxième lieu, de ce que, dans sa lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ainsi que dans la lettre de licenciement, M. Z...

Une faute grave ne saurait être invoquée pour justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, dès lors que l'employeur a différé de 7 jours l'effet de cette rupture.

Une mise à pied expressément décidée à titre conservatoire, dans l'attente des résultats d'une mesure d'instruction et qui n'est interrompue que pour éviter de priver le salarié de son salaire pendant une durée excessive, ne constitue pas une sanction.

Une cour d'appel peut décider que le refus injustifié d'une salariée, malgré une mise en demeure de son employeur, de se soumettre à un ordre de changement de poste, n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail, constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

La réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération d'une sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui.

de licenciement, alors que les prétentions des parties divergeaient à cet égard, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, d'une part, que l'acte litigieux mentionnait le licenciement du salarié en raison de divers griefs professionnels, et, d'autre part, que la faute grave n'était pas invoquée, la cour d'appel, après avoir constaté que la société ne s'était engagée qu'au paiement d'indemnités d'un montant inférieur à celui dû à l'intéressé, a décidé, à bon droit, que le protocole signé par les parties ne comportait pas de concessions de l'employeur, et, par suite, que les éléments constitutifs d'une transaction valable n'étaient pas réunis ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a apprécié souverainement les éléments de fait pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement,…

le conseiller Zakine, les observations de Me Parmentier, avocat de M. D..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 1989), que M. B..., au service de M. D... depuis le 18 août 1986, a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave ; qu'au cours de cet entretien qui s'est déroulé le 13 octobre 1987, les parties ont signé un acte daté du 15 octobre 1987, qualifié par elles de transaction et stipulant le versement par l'employeur d'une somme réprésentant le salaire des deux mois de préavis que le salarié était dispensé d'exécuter, M. B... renonçant à invoquer un licenciement abusif ; que le jour-même de la signature de cet acte, M. B...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Ethnor, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. G..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G..., engagé le 13 avril 1982 par la société Ethnor, en qualité de voyageurreprésentant-placier exclusif, a été licencié le 5 décembre 1986 pour faute grave ; qu'une première décision du conseil de prud'hommes de Reims, devenue définitive, a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et ordonné une expertise sur une éventuelle indemnité de clientèle ; que la cour d'appel, saisie de la décision du conseil de prud'hommes statuant après expertise, l'a confirmée sur le principe de l'indemnité de clientèle, mais en a élevé le quantum ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

frères, le 1er janvier 1948 ; qu'il y exerçait les fonctions de directeur de fabrication ; qu'à la suite d'un infarctus du myocarde, il a été en arrêt de travail à partir du mois de novembre 1984 ; que le dernier certificat de maladie adressé à la société mentionnait une prolongation qui expirait le 12 août 1987 ; que la société l'a licencié, le 24 septembre 1987, pour faute grave ; qu'elle fondait la procédure de licenciement, d'après les termes de la convocation à l'entretien préalable, sur l'absence injustifiée du salarié depuis le 12 août ; que M. C... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société C... frères à payer à son ancien salarié, M. Jackie C...

; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1988), qu'employée en qualité de femme de ménage depuis le 15 décembre 1984 par Mme B..., exploitante de la maison de retraite "Le Mas des roses", Mme J... a été licenciée, pour faute grave, par lettre du 17 juillet 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une obligation de Mme J... de travailler le dimanche, a violé l'article L. 221-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, par exception à la règle posée par l'article L.

Si des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits ne soient pas antérieurs de plus de 3 ans à l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires. Par suite c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide de ne pas retenir, pour caractériser le comportement du salarié, des faits évoqués dans une lettre d'avertissement atteinte par la prescription édictée par l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail.

Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1991), que M. Y..., engagé le 29 avril 1987 en qualité de directeur des études par la société Adrien, aux droits de laquelle se trouve la société Adrien stratégie, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne comparant les revenus réels de M. Y... qu'aux estimations de la société, et non aux déclarations faites par lui, ce dont il serait resulté qu'il avait sciemment fait des déclarations mensongères en majorant sa rémunération d'un tiers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-8 et 9 et L.

à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail, alors selon le moyen, d'une part, que la société avait fait valoir dans ses conclusions que M. X..., depuis 1981, dénigrait systématiquement l'entreprise, propageant des propos alarmistes sur sa situation financière, ainsi qu'en font foi les attestations régulièrement produites de MM. Z... et Y... ; qu'un tel comportement, en principe constitutif de faute grave, particulièrement lorsqu'il est le fait d'un cadre supérieur, constituait pour le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement en ce que l'employeur ne pouvait plus accorder sa confiance à un tel salarié comme l'indiquait la société dans ses conclusions ; qu'en affirmant que "La Liberté de L'Est" avait, au contraire, fait valoir ce moyen uniquement en vue de démontrer que M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société nouvelle Coframenal, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 4 octobre 1989 par la société Industriel de traitement de surfaces en qualité de soudeur, a été mis à pied à titre disciplinaire pour trois jours, le 14 février 1990, puis licencié pour faute grave le 19 février 1990 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes de rappel du salaire, correspondant à la mise à pied de trois jours, qui lui a été infligée et des congés payés y afférents, sans aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.