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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1989), que M. X..., embauché le 19 janvier 1981 par la société Triverio-Felis en qualité de maçon hautement qualifié (OHQ) a été licencié sans préavis le 1er septembre 1986, pour refus réitérés d'exécuter des travaux commandés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un OHQ n'avait commis aucune faute justifiant un licenciement pour faute grave en se refusant à exécuter des travaux de ferraillage, de pose et de dépose de consoles, au motif qu'en vertu de la définition générale de sa catégorie, l'ouvrier hautement qualifié ne doit effectuer que les travaux les plus délicats de sa spécialité, sans être tenu, au titre d'un cumul non prévu conventionnellement, à effectuer des travaux dans d'autres spécialités, comme le coffrage ou le ferraillage, et ce, bien que l'ouvrier qualifié doive, quant à lui, effectuer…

; alors, d'autre part, que si la SAMDA voulait refuser la mise en position d'activité de Mme Y..., elle devait, nécessairement, en vertu des principes généraux, faire examiner cette dernière par ses médecins ou ceux de la caisse primaire de sécurité sociale, afin de savoir si elle était apte ou non à reprendre ses activités professionnelles ; qu'ainsi la SAMDA a commis une faute grave en refusant la réintégration sollicitée ; qu'elle doit réparation du préjudice en ayant résulté ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 66 bis de la convention collective du travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne, à l'expiration de la mise en disponibilité accordée dans les conditions prévues audit article, l'employée ou agent de maîtrise est reprise par la société dans le même emploi ou dans un emploi similaire, en conservant tous…

avertissements verbaux ; qu'après cet entretien, qui a eu lieu le 16 septembre 1986, l'employeur a notifié au salarié, le 24 septembre 1986, une mise à pied de quatre jours ; que, à la suite d'un retard d'un quart d'heure intervenu entre temps, le 22 septembre, M. C... a été convoqué le 7 octobre suivant à un nouvel entretien préalable, puis licencié pour faute grave le 13 octobre en raison des récidives dans les retards ; Attendu que M. C...

M. A... a demandé sa réintégration et, devant le refus de la régie, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration alors que, selon le moyen, d'une part, les condamnations pénales amnistiées, dont il ne peut être fait aucun rappel, sont dépourvues d'autorité de chose jugée au civil en tous leurs chefs et motifs ; que la cour d'appel, qui a rappelé la condamnation pénale dont M. A... a fait l'objet, alors que celleci est amnistiée et en a déduit qu'il ne pouvait contester avoir participé aux actes de violence litigieux, a violé l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 et, par fausse application, le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme B... a, aux termes d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée d'un an, été engagée, le 1er juin 1988, par la société Nivaco, en vue d'une formation de secrétaire négociatrice ; que, par lettre du 10 septembre 1988, elle a été licenciée pour faute grave, au motif essentiel qu'elle avait pris une semaine de congé sans prévenir le responsable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nivaco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme B... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen, qu'en déduisant de la mention d'une semaine de congé sur le bulletin du mois d'août 1988 remis le 4 octobre à Mme B...

Une cour d'appel qui retient que la fixation des horaires de travail par l'employeur n'entraîne pas une modification du contrat de travail peut décider que le refus réitéré de la salariée d'exécuter ses obligations, visé par la lettre de licenciement, et perturbant le fonctionnement de l'entreprise, rend impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitue donc une faute grave.

X..., engagé comme représentant, le 30 avril 1984, par la société Laboratoires Septodont, a fait l'objet de douze avertissements à compter de janvier 1987, dont celui du 3 mars 1988 par lequel il lui était reproché de n'avoir pas atteint ses objectifs pour janvier 1988 et de n'avoir pas adressé à son employeur ses commandes et bons de passage pour la période du 24 février au 3 mars ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 7 mars, la société, qui se référait à la totalité de ses lettres d'avertissements, lui reprochant d'avoir laissé sans réponse son courrier du 3 mars et de n'avoir pas justifié de sa "non-activité" pour la période du 24 février au 3 mars ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de M.

de tout motif véritable et violé de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le quintuplement, par un chef d'équipe responsable d'un chantier, du temps nécessaire à l'exécution du travail qui lui était confié, dérivait d'une incurie rendant impossible le maintien des relations de travail et constituant une faute grave, justificative de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en concluant à l'absence d'une telle faute, et en en déduisant que la rupture litigieuse était abusive, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les contretemps n'étaient pas imputables au seul salarié ; qu'il a pu décider qu'aucune faute grave n'avait été commise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d!

; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat était imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article L.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) que les époux Y... ont été engagés par la société de la Maison du Transport et le GIE de la Maison du Transport le 15 Avril 1987 en qualité de concierge et qu'ils ont été licenciés le 21 novembre 1988 ; qu'ultérieurement, l'employeur a mis fin au préavis en cours d'éxécution pour faute grave ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que c'est à tort qu'il leur est reproché de n'avoir pas proposé un remplaçant à l'employeur pendant le court congé qu'ils prenaient, l'article 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierge et employés d'immeuble, prévoyant cette obligation sans créer de procédure formaliste et l'employeur ayant préciser dans sa lettre qu'à défaut, il…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1991) Mme Y... a été engagée par M. Michel X... exploitant l'entreprise Pro Net International à compter du 1er juin 1987 en qualité de déléguée conseil et a été licenciée le 5 juillet 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, alors selon le pourvoi, en premier lieu, que l'arrêt encourt la cassation pour ne pas avoir répondu sur le grief d'insubordination continuelle au cours du mois de juin 1989 de Mme Y..., en second lieu, que la cour d'appel n'a pas cru devoir répondre au second grief d'insubordination développé par M. X...

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991), embauché par la société Brapa en qualité de chef d'unité du restaurant de Chartres à compter du 1er décembre 1980, M. Y..., qui exerçait ses fonctions sous la direction du directeur de la société Carrefour Chartres, a été licencié pour faute lourde le 13 octobre 1988 ; Attendu que la société Brapa fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'aucune faute grave ne justifiait le licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, suivant les articles L.

reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Melle X... une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de Mlle X... avait été conclu pour une durée indéterminée comportant une période d'adaptation de 12 mois et alors, d'autre part, que Melle X..., malgré des encouragements, a commis des fautes graves répétées, voir même des fautes volontaires notamment dans la manipulation des données informatiques ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 980-6 du Code du travail, les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée ; que la cour d'appel a retenu hors de toute dénaturation que Melle X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1991), que Mme A..., engagée le 31 décembre 1973 par M. X..., agent d'assurance, en qualité de secrétaire, suivant contrat qui s'est poursuivi avec les successeurs de M. X..., M. Z..., en 1984 et MM. Y... et B...

le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Balavoine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux premiers moyens : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Moiselles Distribution "Centre Leclerc", les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que Mlle X..., vendeuse au service de la société Moiselles distribution Centre Leclerc, a été licenciée le 31 mars 1988 pour faute grave, aux motifs suivants : "insubordination, mauvaise volonté et retards fréquents" ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 mars 1991) d'avoir décidé que le licenciement de Mlle X... n'était pas fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que l'employeur, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que les retards fréquents reprochés à Mlle X...

X..., de Me Luc-Thaler, avocat des Pompes Funèbres Générales de Nevers, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 1991) que M. X... salarié au service des pompes funèbres générales de Nevers depuis, le 1er mars 1983 a été licencié le 20 septembre 1989 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes du débiteur du préavis la continuation des rapports de travail même pendant le temps limité de ce préavis ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute grave de M.

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de la société Legrain, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1984 par la société Legrain en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 1987, l'employeur lui faisant grief notamment d'"une absence injustifiée depuis le 1er octobre" et relevant, en outre, que l'ensemble des faits reprochés "faisait suite à deux avertissements non contestés" des 5 et 7 mai 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 22 juin 1983 en qualité de femme de chambre par la société Paralex, a été licenciée le 7 octobre 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 avril 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la salariée n'a pas communiqué ses pièces et alors que le conseil de prud'hommes a fait droit, sans vérification, aux demandes de Mlle X...