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Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : ! -d!

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société commerciale et hôtelière de Fontbellon "Cascadine" fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 29 janvier 1990) d'avoir décidé que Mme X..., qu'elle avait employé à temps partiel du 1er juin 1985 au 4 octobre 1989, date à laquelle elle a été licenciée pour faute grave, avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que l'article 2-6-3 du règlement intérieur n'était pas applicable au comportement de la salariée sans autre motivation, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de cette disposition et de l'article L.

abusif" et non dénué de cause réelle et sérieuse et qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite entre ses motifs et son dispositif ; Mais attendu qu'en déclarant que le licenciement était abusif, les juges du fond ont constaté que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute grave et que les manquements reprochés ne sont pas suffisamment sérieux pour motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, la société Maison Buisson rapportait la preuve par des attestations régulières et non contestées que les agissements de M. X...

Picca, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseillerréférendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommesde Nancy, 7 septembre 1990), qu'embauché le 20 juin 1988par la société Ireks, qui l'a licencié pour faute grave le10 avril 1989, M. X...

; que, d'autre part, le moyentiré de la production d'un contrat signé par l'employeurn'a pas été opposé à l'argumentation de Mme X..., ce quiconfirmait l'existence d'un contrat à durée indéterminée ;enfin, que la cour d'appel a condamné l'employeur aux seulsmotifs "qu'aux termes de l'article L.

Attendu que, devant les juges du fond, le salarié avaitinvoqué l'inobservation de la procédure de licenciement ;qu'en demandant réparation de l'ensemble du préjudice quelui avait causé son licenciement, le salarié demandaitnécessairement réparation du préjudice lié à l'irrégularitéde la procédure suivie à cette fin ; Attendu qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts dusalarié, au motif qu'il avait commis une faute grave, sansse prononcer sur l'irrégularité de la procédure delicenciement invoquée par le salarié, la cour d'appel n'apas satisfait aux exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sesdispositions relatives à l'indemnité pour irrégularité dela procédure de licenciement, l'arrêt rendu le12 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel deMetz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et lesparties dans l'état où elles se…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1990),M. Y... a été engagé en qualité de chauffeur, le1er juin 1983, par la société des Transports Choquereau ;qu'à la suite d'un arrêt de travail de 15 mois pour rechuted'accident de travail, il a repris des activités le16 février 1988 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le24 mars 1988 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoircondamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, delicenciement et pour licenciement sans cause réelle etsérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, endéduisant de la seule circonstance que, dès le18 février 1988 l'employeur avait rompu le contrat detravail en cessant de donner du travail à M. Y...

conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 25 janvier 1990), que M. X... a été engagé par la société Garage Chevalley, en qualité de vendeur de voiture, le 6 mars 1989 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mai 1989 ; que la lettre de licenciement énonce comme motif : "votre véhicule de démonstration était garé tous les jours aux écuries de l'hippodrome de Divonne, où vous vous occupiez de votre cheval. Nous considérons cette double occupation comme une faute grave ..." ; Attendu que la société reproche au jugement, d'avoir accueilli les demandes présentées par M. X...

Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de salaires pour la période allant du 18 mars au 5 avril 1987, et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'association avait fourni un ensemble de pièces établissant la gravité des faits reprochés à la salariée ; qu'en retenant qu'aucune preuve n'était apportée concernant une faute grave ou une force majeure, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement les preuves qui leur sont soumises ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen : Attendu que l'association fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article L.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société CB cuir, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 1990), que M.

X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 1990), que M. X... a été embauché, le 13 juin 1988, pour une durée de six mois, en qualité de manutentionnaire par la société Foggini France ; que celle-ci, reprochant au salarié d'avoir commis une faute grave, a rompu le contrat de travail le 28 septembre 1988 ; que M. X... a réclamé paiement d'une somme représentant les salaires à échoir jusqu'au terme du contrat, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture anticipée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour M. X...

; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes retient que les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ne privent le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, liée à la rupture du contrat et non à l'état physique d'une partie, qu'en cas de faute grave du salarié, sans faire état d'une autre cause exclusive, telle la force majeure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que lors de la visite de reprise du travail la salariée avait été déclarée inapte par le médecin du travail, ce dont il résultait que l'intéressé n'était pas en mesure d'exécuter le préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur la demande incidente au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X...

'indemnité légale de licenciement ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention collective trois modes de rupture à l'initiative de l'employeur, la révocation pour faute grave (article 32), le licenciement (article 48) et le départ à la retraite (article 51), exclusifs de tous autres modes de rupture ; qu'en conséquence, les juges du fond ne pouvaient, sans violer les dispositions combinées des articles 48 et 58 de cette convention, constater que le salarié avait été licencié et lui refuser le bénéfice de l'indemnité ainsi prévue ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 58 et 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de…

la société ARDICO que Mlle Y... était désignée commedélégué syndical et que celle-ci demandait l'organisationd'élections de délégués du personnel et de membres ducomité d'entreprise ; que cette salariée avait le mêmejour, mais deux heures environ avant l'envoi de cettelettre, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, uneprocédure de licenciement pour faute grave étant engagéecontre elle ; que l'inspecteur du travail, saisi parl'employeur, sous réserve du résultat de la contestation dela désignation comme délégué syndical que celui-ciengageait par ailleurs, a, le 6 février 1984, refuséd'autoriser le licenciement ; que la désignation litigieusea été annulée par le tribunal d'instance le24 février 1984 ; que, le 25 février suivant, la salariée aété licenciée pour faute grave dans les formes du droitcommun ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homalel'allocation de dommages-intérêts…

a, le 1er février 1982, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, et prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la carence du salarié à fournir les justificatifs réclamés constituait une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail, même pendant la suspension résultant d'un accident de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui s'était borné à invoquer la démission du salarié, n'avait pas invoqué une faute grave à sa charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1990), que M. X... employé au garage Y... Roger, dont le fonds a été repris par la société Expo auto, a été élu délégué du personnel, le 10 mai 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1988 sans qu'aient été observées les formalités protectrices des représentants du personnel, aucune élection n'ayant eu lieu dans l'entreprise depuis 1984 ; Attendu que M. X...

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovatex, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 7 mars 1991) que M. X...

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que Mme Y... avait pris l'inscription de M. A... par téléphone, manque de base légale au regard des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel que la salariée n'avait rempli aucune fiche pour ce client et avait procédé aux formalités d'inscription de son dossier de permis de conduire auprès des services de la préfecture bien qu'il n'ait payé aucune leçon et que ce client n'avait finalement effectué les règlements par lui dus que le lendemain de l'entretien préalable au licenciement de Mme Y...

. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1991) que M. X..., engagé le 15 octobre 1962 par la société Fevi Fromavent en qualité de chaudronnier et devenu à la suite de promotions successives ingénieur de fabrication, a été licencié le 9 août 1989 pour faute grave consistant dans le fait d'avoir persisté, malgré les consignes reçues, à procéder à la facturation anticipée de matériels non encore livrés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, il résulte de la note du 7 juin 1989 intitulée "procédure de facturation" que les bordereaux de livraison ne devaient être transmis que lorsque la…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1990), que M. X..., engagé par la société La Pierre Saint-Honoré le 1er février 1986, a été licencié le 5 février 1988 pour motif économique ; que, le 18 février 1988, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave consistant dans ses manoeuvres de chantage et une campagne de dénigrement systématique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes d'indemnités pour rupture, ainsi que de sa demande d'indemnité de congé payés afférents au préavis, alors, selon le moyen, que la faute grave du salarié, commise avant le licenciement et révélée à l'employeur postérieurement à celui-ci, ne peut entraîner la perte du…