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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 mai 1999 en qualité de directeur de création par la société Grey interactive, devenue Fullsix (la société), son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'ayant été licencié le 31 octobre 2003, il a été informé le 25 novembre 2003 qu'il était dispensé d'effectuer son préavis entre le 26 novembre 2003 et le 9 février 2004 ; que la société a, par lettre du 11 janvier 2005, renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que M. X...

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 15 avril 2001 par la société SMF en qualité de directeur général, a, par lettre du 30 juin 2005, donné sa démission, avec un préavis expirant le 29 juillet 2005 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence de deux ans, ne prévoyant ni contrepartie financière, ni faculté de renonciation pour l'employeur ; que M. X...

1245-2 du code du travail, des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail intervenue le 28 février 2007 pour faute grave ; Attendu que pour dire que ces demandes étaient irrecevables, la cour d'appel relève que si la salariée réclame la requalification des contrats à durée déterminée, il n'apparaît pas que cela soit à titre principal si l'on se réfère à l'ensemble de ses demandes qui concernent l'annulation de la clause de non-concurrence, le paiement d'une indemnité pour clause de non-concurrence abusive, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et des indemnités de rupture, et retient, d'une part, que tant devant les premiers juges que devant elle, la salariée ne s'est pas expliquée sur la recevabilité de ses demandes et, d'autre part, que le non-respect du préliminaire de conciliation caractérise la violation d'une règle d'ordre public sanctionnée par la nullité de…

, le travail temporaire, le travail temporaire dans tout secteur d'activité et le travail temporaire dans tous secteurs et toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet ; qu'il est constant :- que les contrats de travail des salariés démissionnaires et licenciés de la société ILC qui ont été embauchés par les sociétés requérantes, ne comportent pas de clause de non-concurrence ; qu'il est également constant, d'une part, que Monsieur X..., gérant et agent commercial de la société ILC et actionnaire à 49 % du capital de cette société, a démissionné le 30 juin 2005 avec effet à compter du 30 septembre 2005, d'autre part, que Messieurs Y...et Z...ont démissionné le 6 octobre 2006, avec effet au 7 novembre de la même année, de dernière part, que le Tribunal de commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la société ILC le 26 novembre 2007, soit plus de deux ans après le…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2009) que la société Dyneff a engagé Mme X... par contrat à durée déterminée du 11 mars 1996 au 10 juin 1996 comme employée administrative et commerciale ; qu' à compter du 7 juin 1996, ce contrat est devenu à durée indéterminée avec un avenant prévoyant une clause de non-concurrence d'une durée de vingt quatre mois assortie d'une contrepartie financière égale à un tiers du salaire, l'employeur se réservant la faculté de dispenser la salariée de son exécution ou en réduire la durée soit au moment du départ, soit pendant la durée de l'exécution de la clause, la durée du versement de la contrepartie financière étant alors réduite d'autant ; que Mme X..., ensuite promue responsable des ventes statut cadre a été licenciée le 6 février 2008 ; que l'employeur a dispensé Mme X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 février 2009), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur commercial à compter du 9 août 2004 par la société Télécom Italia France, aux droits de laquelle se trouve la société Free ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois et comportait une clause de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié "dans les quinze jours de la notification de la rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou, en l'absence d'exécution du préavis, au jour de la rupture du contrat de travail" ; que, par lettre du 29 octobre 2004, l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article 4-2-3 de la convention collective nationale des télécommunications, applicable en la cause, informé le salarié du renouvellement de la période d'essai, expirant le 8…

Donne acte à Mme Anne X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2009), que Gérard X... a été engagé par la société Gestimmo en qualité de négociateur immobilier VRP suivant contrat de travail du 1er avril 1998, prévoyant que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier et comportant une clause de non-concurrence ; que le 8 février 2005 les parties ont signé un accord transactionnel mentionnant que le salarié avait été licencié par courrier notifié le 29 janvier 2005 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et revendiquant l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, M. X...

du traité de nomination, qu'aux termes de ce traité, la société PMA s'est engagée à répercuter à ses sous-agents, l'interdiction de ne pas se réinstaller directement ou indirectement, faute de quoi son propre engagement était vide de sens, mais qu'elle a souscrit avec deux de ses sous-agents des conventions qui ne leur font pas obligation de respecter la clause de non-concurrence dans leur secteur propre pour une durée de deux ans, que la société PMA affirme que la preuve n'est pas rapportée d'un rétablissement indirect par interposition de personnes et que, cependant, le gérant de la société ACF n'est autre que le propre fils du gérant de la société PMA, que cette dernière soutient qu'elle n'a pas été mise au courant des pourparlers entre la société AGF IART et les sociétés HVA et ACF, ce qui est inexact puisqu'elle a elle-même suscité ces discussions, soucieuse qu'elle était du…

document précisant le transfert de leurs activités à la clinique Jeanne d'Arc au 26 mai 2000 ; que si l'action qualifiée de concurrence déloyale est en principe de la compétence du T.G.I.

et l'attitude de provocation de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'avait pas commis de faute sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation : Attendu que la société Di Pastoë fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour le caractère illicite de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence est illicite si elle ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; qu'en se bornant, pour déclarer illicite la clause de non-concurrence, à affirmer que sa contrepartie financière était dérisoire, sans indiquer en quoi l'indemnité stipulée, qui était égale à deux mois de salaire, présentait un caractère dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (15 novembre 2005 n° 03-47.632) que M. X... été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 1er juillet 1999 par la société Vitalaire Sud et a démissionné par lettre du 12 septembre 2001 avec effet au 12 octobre suivant ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an sur l'ensemble du territoire métropolitain ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de cette clause pour solliciter dans ses dernières écritures la réduction de sa portée aux départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ; que par arrêt du 8 octobre 2003, la cour d'appel de Montpellier a réduit la portée géographique de la clause, dit que le salarié n'avait pas violé son obligation de non-concurrence et débouté la société Vitalaire de ses demandes fondées…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 5 octobre 1998, en qualité de consultant, par la société Teamlog et dont le contrat de travail a été transféré à la société 2 M informatique solutions (la société) a été licencié pour faute lourde le 16 février 2007 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à verser une prime de vacances à M. X...

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice dont le salarié demandait réparation résultait notamment de ce qu'il avait respecté une clause de non-concurrence illicite en raison de l'absence de contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 1984 par la société Lacroix en qualité de chef de projet ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de trois ans et le versement d'une contrepartie financière ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 26 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de la société Lacroix et sur le second moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

comme présidente et Monsieur X... comme trésorier, n'a commencé son activité dans le secteur de la communauté de communes du Val-de-Nièvre et ses environs qu'à compter du 2 janvier 2006, soit postérieurement au licenciement de l'intéressé le 14 juin 2005 ; que par application du principe ci-dessus rappelé, Monsieur X..., dont le contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence, ne peut par conséquent se voir imputer à faute la création de l'Association « Aide au Logement 80 », association au demeurant appelée à intervenir dans un autre secteur géographique que celui d'Abbeville et ses environs couvert par l'Association CASAA ; que dans le cadre de l'obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail, un salarié ne peut au cours de l'exécution de celui-ci dénigrer son employeur auprès de tiers ou rendre publique des informations dont il a connaissance de par ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 2008), que M. X... a été engagé le 1er avril 1979 en qualité de VRP exclusif par la société de diffusion commerciale et hôtelière, devenue la société JG diffusion ; qu'il a exercé ses fonctions dans le cadre d'un contrat d'agent commercial du 1er juin 1994 au 30 mars 1999, puis à nouveau en qualité de VRP exclusif suivant contrat du 1er avril 1999 ; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, le 9 octobre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 juillet 1991 par la société Montenvert orthopédie en qualité d'applicateur en orthopédie ; qu'après avoir démissionné par lettre du 6 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de prime et de contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié doit préalablement fournir au juge des éléments de nature étayer sa demande ; qu'en l'espèce, après avoir expressément relevé, d'une part, que le tableau fourni par M. X...

; que les circonstance postérieures ayant trait au déroulement de l'activité de monsieur Thierry X... au sein de la société DELCOURT où il a été engagé le 1er décembre 2004 ne relèvent pas de l'appréciation de la juridiction prud'homale dans le litige actuel opposant monsieur Thierry X... à al seule société SEMIC a qui monsieur Thierry X... n'était lié par aucune clause de non-concurrence, que c'est à juste titre que les demandes afférentes ont été rejetées par le Conseil des Prud'hommes » Art. L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail- ALORS QUE le salarié qui demande à être dispensé de l'exécution de tout ou partie de son préavis n'a pas droit à une indemnité compensatrice de ce préavis ou de cette partie de préavis ; qu'en l'espèce, il résultait de sa lettre de démission motivée du 5 octobre 2004 que Monsieur X...

Et attendu que l'annulation prononcée sur le rejet de la demande principale en nullité du licenciement entraîne, par voie de conséquence nécessaire, celle de la demande subsidiaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'association à verser à M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Avenir Télécom, a été licencié le 12 février 2003, avec dispense d'exécution du préavis ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, l'interdiction de concurrence étant d'un an, sans contrepartie financière ; Attendu que pour réduire à 4 000 euros le montant de la condamnation de l'employeur au profit du salarié à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause, qui ne comporte pas de contrepartie financière, est illicite ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.