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; que, dès lors, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas commis de faute grave pendant son préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Lyon ne pouvait nier la réalité du travail de M. Y... chez des concurrents de la société L'Idéal, dès la rupture de son contrat et pendant la période de préavis, sans s'expliquer sur la totalité des pièces versées aux débats ; qu'elle ne s'est notamment pas expliquée sur la lettre de M. X...

fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le geste d'énervement d'un ouvrier, unique après plus de quatre ans d'ancienneté et dû à la fatigue ne constituait pas une faute grave ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'à la suite d'un ordre de service M. Y... a exercé des voies de fait sur la personne du contremaître a pu décider que son comportement rendait impossible le maintien du salarié pendant le préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X...

; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le fait, pour un agent de maîtrise, ayant vingt-deux ans d'ancienneté, d'avoir commis une faute unique consistant à utiliser, sans autorisation spéciale, à des fins personnelles, un véhicule appartenant à l'employeur, accidenté à cette occasion, quand cette pratique était courante et admise dans l'entreprise dès lors qu'une simple autorisation verbale était donnée par un supérieur hiérarchique, ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en septembre 1979 en qualité de chef de service par l'association Santé service Limousin, puis devenu directeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 1989 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M.

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Decopel, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991) que M. Y..., engagé en 1969 et devenu directeur d'usine, a été licencié pour faute grave le 4 juillet 1990 par la société Decopel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Decopel : Attendu que la société Decopel reproche à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, que, s'agissant du grief relatif à la sécurité qui était, à lui seul, constitutif d'une faute grave, la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que ce n'était que postérieurement au 9 juin 1990 que M.

Selon l'article 74 de la loi sur les sociétés anonymes à participation ouvrière, la société de main-d'oeuvre, dont les actions sont la propriété collective, comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de 18 ans. Font une exacte application de ce texte les juges du fond qui décident que des salariés mis à la disposition d'une société anonyme à participation ouvrière par leur employeur, puis embauchés par ladite société avec reprise de l'ancienneté acquise au service de ce précédent employeur, doivent néanmoins justifier d'une présence d'au moins 1 an en qualité de membres de la nouvelle entreprise pour pouvoir prétendre participer aux bénéfices de cette dernière.

; qu'un contrat de formation était par ailleurs conclu entre l'Etat et l'employeur au sujet de Mme X... ; qu'en avril 1989, M. Y... a fixé les horaires de Mme X..., le travail ne cessant plus le samedi à 12 heures 15 mais devant se poursuivre le samedi après-midi et en contrepartie l'activité s'arrêtant les mardi, mercredi, jeudi et vendredi à 17h30 au lieu de 18h30 ; que Mme X... ayant refusé de respecter cet horaire, le contrat a été rompu pour faute grave par M. Y... ; Attendu que Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; alors qu'aux termes de la lettre d'engagement du 21 décembre 1987, il était prévu qu'"en cas de rupture du contrat de travail de notre fait, excepté pour faute grave ou lourde, nous prendrons en compte et ce, dès votre entrée en fonctions dans notre établissement pour calculer les indemnités devant être versées, l'ancienneté que vous aurez acquise dans la profession bancaire depuis le 1er janvier 1980" ; qu'en envisageant le versement d'indemnités en cas de rupture du contrat de travail dès l'entrée en fonctions de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été engagé par la société d'exploitation "L'Hacienda" le 1er octobre 1971, en qualité de garçon de salle ; que, convoqué par lettre du 21 avril 1984 à un entretien fixé le 26 avril 1984, il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 avril 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité, de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... soutenait que par application de l'article L.

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Lachenal triperie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 1990), M. X... a été engagé le 2 juillet 1979 par la société Lachenal triperie, comme ouvrier-tripier ; qu'il a été licencié le 21 novembre 1987 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective précitée, les salariés licenciés avant l'âge de 65 ans ont droit, sauf faute grave, à une indemnité de congédiement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail résulte de l'inaptitude du salarié à son poste de travail et n'est pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié s'analysait en un licenciement, ce dont il découlait que l'intéressé avait droit à l'indemnité prévue à l'article 25 de la…

; que cette modification doit correspondre à une faute présentant le caractère de gravité suffisant pour légitimer un licenciement ; qu'en l'absence de faute, ainsi qu'il a été démontré, il s'agit d'un licenciement abusif et que, quand bien même certains faits pourraient être retenus à l'encontre de M. X..., ceux-ci ne présenteraient en aucun cas le caractère de gravité suffisant pour constituer la faute grave légitimant un licenciement ; alors, enfin, qu'aucune sanction disciplinaire au titre de l'article L. 122-40 du Code du travail ne peut être infligée à un salarié sans qu'il soit informé en même temps par écrit des griefs retenus contre lui conformément aux prescriptions de l'article L.

de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour appel abusif, la cour d'appel énonce que, quel que soit le bien-fondé de la demande de congé parental formulée par M.

Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rank Xerox, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 1989) que M.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 1989), Mme X... était employée depuis le 24 novembre 1965 au supermarché sis ... ; que, le 1er avril 1986, l'exploitation du magasin Unico, qui était installé à l'intérieur du supermarché, a été reprise par M. Y... ; que, le 11 décembre 1986, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire, compte tenu d'une requalification ; Attendu que Mme X...

lettre du 12 décembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que le CREPT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait clairement des conclusions du CREPT que celui-ci, s'il avait proposé l'exécution du préavis, n'avait jamais renoncé à se prévaloir de la faute grave au regard du droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'autre part, que les absences non justifiées en dehors des périodes de maladie et les manquements répétés de la salariée à son obligation de prévenir de ses absences pour maladie, ainsi que les autres infractions répétées commises par l'intéressée, telles que la non remise des fiches de présence des stagiaires, et le fait qu'elle ne s'était jamais fait inscrire pour participer aux permanences que les formateurs devaient assurer le mercredi,…

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992), que M. Y..., engagé le 25 avril 1973 en qualité de boucher de libre-service par la société La Ruche picarde, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prétendant que les déclarations de M. X..., qui accompagnait M. Y...

Attendu que la société Laboratoires Lempereur et M. Lemoine font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Lemoine sans cause réelle et sérieuse et de les avoir en conséquence condamnés à payer des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir considéré, pour rejeter la faute grave de l'ancien président-directeur général, que ce dernier n'avait pas commis de détournement d'actifs de la société qui l'employait mais bénéficiait d'avantages acquis au sein de ladite société, qu'il s'agisse du fuel domestique, des lignes téléphoniques, du logement dans l'enceinte de l'entreprise pour des membres de la famille, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer que ces avantages n'étaient pas établis, cette…

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 mars 1974 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes et devenue conseiller commercial, a été licenciée pour faute grave le 6 mars 1990, en même temps que son époux ; qu'il lui était reproché d'avoir commis plusieurs irrégularités sur des comptes bancaires de son beau-frère ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 17 816 francs l'indemnité de préavis et à celle de 115 804 francs l'indemnité de licenciement auxquelles elle avait droit, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre…