Rechercher une décision

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 2 mai 1966 en qualité de directeur administratif par son époux X... Y..., aux droits duquel se trouve la société Fernand Y...

le conseiller Boubli, les observations de Me Capron, avocat de la société Citernord, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 juin 1992), que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Citernord depuis le 18 novembre 1976, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1990 ; Attendu que la société Citernord reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 1992) que Mme Z..., engagée en avril 1981 en qualité de chef du département relations médicales par la société Boots Pharma, alors dénommée Boots Dacour, a été licenciée le 28 juin 1989 pour faute grave, la société lui reprochant notamment n'avoir pas assisté à une réunion en Alsace le 12 juin 1989 ; Attendu que la société Boots Pharma reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Z...

une part, que, faute de constater que le fait que la salariée se soit trompée sur la portée de la délibération de l'assemblée générale de la société, ayant prévu l'attribution d'un treizième mois au personnel, ait rendu impossible le maintien du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé la faute grave et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, faute de s'expliquer sur la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits invoqués et sur le fait que le licenciement prononcé le 27 janvier 1990 a eu lieu plus tard, impliquant ainsi que le comportement allégué ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que pour débouter M. Y... des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture survenue le 26 novembre 1991, du contrat de travail qu'il avait conclu avec M. Z...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Technip, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles 24 mars 1992) que M. X... a été engagé, le 7 janvier 1974, par le société Technip en qualité d'agent technique ; qu'il est devenu ultérieurement chef du service "transports" ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 7 octobre 1988, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la note du 7 septembre 1988 émanant de M. Y...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 20 février 1963 par la Société nationale industrielle aérospatiale et détaché, à compter de 1973, pour assurer la direction de l'Association des parents d'enfants handicapés de l'Aérospatiale de Marignane (APEHAM), a été licencié le 16 septembre 1985 ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt attaqué a énoncé que la lettre de licenciement visait un refus d'obéissance ; que le salarié avait reçu une lettre du 5 septembre 1985 lui reprochant une absence irrégulière depuis le 2 septembre 1985 ; qu'il ressort des documents produits qu'à la suite de difficultés nées au sein de l'APEHAM, l'employeur a été amené à convoquer…

siennes jusqu'au terme du contrat, les indemnités journalières qu'il avait perçues de la sécurité sociale, pour maladie, entre le 1er décembre 1989 et le 13 février 1990 ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

le conseiller Boubli, les observations de Me Hémery, avocat de la société Sodiv, de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 1992) que Mme X..., employée par la société Sodiv, en qualité de chef de l'agence de voyages de Compiègne depuis le 1er septembre 1970, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 1989 ; Attendu que la société Sodiv reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de Mme X...

le gérant de la société ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une erreur de qualification en n'estimant pas que les faits reprochés à la salariée et reconnus par elle n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, dans la mesure où les propos qu'elle a tenus portaient une grave atteinte à l'employeur, à son épouse et à l'autre salariée mise en cause et rendaient impossible la poursuite du préavis ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé l'existence d'un climat difficile entre les deux salariées et l'absence de témoin au moment où les propos ont été tenus, a pu décider que ces faits n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien de Mme X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Picard biscottes Auga, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 23 octobre 1972 par la société Etablissements Picard biscottes Auga en qualité de manutentionnaire, puis promue chef d'équipe le 1er décembre 1980, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond sont tenus dans l'opération de qualification de la faute grave de retenir l'ensemble des faits invoqués par…

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 1992) que M. X... a été engagé, en qualité d'aide magasinier, par contrat de réinsertion en alternance pour une durée de douze mois, le 2 novembre 1989 ; que le 19 mai 1990, après convocation à un entretien préalable, la société Emma a rompu le contrat de travail pour faute grave ; Attendu que M. X...

le conseiller Bèque, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1992) que M. X... a été engagé, le 30 juin 1987, par la société Segecem suivant un contrat de qualification prévoyant une formation d'une durée de deux ans ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 7 novembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour absence de formation, alors que, selon le moyen, l'article L.

, la cour d'appel, qui a estimé que ni la preuve de l'inexactitude, ni celle de l'exactitude des faits allégués n'était apportée par les parties, ne pouvait, sans violer les dispositions législatives sus rappelées, faire, comme elle l'a fait, supporter la preuve au salarié ; alors, d'autre part, que l'employeur ayant motivé le licenciement par une faute grave caractérisée, selon lui, par l'envoi d'une lettre par laquelle sa salariée aurait mis en cause son autorité et son intégrité morale et professionnelle au moyen d'allégations mensongères, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.

le conseiller Bèque, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les six moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 17 juin 1992), que Mme Y..., engagée le 1er novembre 1990 en qualité de vendeuse par M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1992) que M. Y..., directeur industriel de la société Nord-Est, au salaire annuel d'un million de francs, depuis le 23 juillet 1988 a été licencié le 24 octobre 1989 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute visée à l'article L.

en qualité d'attachée de direction le 1er juin 1989, par un contrat de travail prévoyant en son article 7 le versement d'une indemnité exceptionnelle destinée à compenser divers apports, en cas de licenciement de la salariée à moins que celui-ci n'intervienne pour "erreur professionnelle aggravée" ; que Mme X... a été licenciée le 2 décembre 1989 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer qu'il ressortait d'attestations que Mme X... avait proféré des insultes à l'égard de salariés, sans faire aucune analyse de ces documents, ni préciser les circonstances dans lesquelles ces propos auraient été tenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1992) que M.