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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2010), que Mme X..., reconnue travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Nord (COTOREP), a été admise en 1981 au centre d'aide par le travail (CAT) Le Roitelet, géré par l'association Les Papillons blancs (l'association) ; qu'à la suite d'un accident survenu en 1995, elle a été classée en invalidité de troisième catégorie et n'a plus été en mesure de reprendre ses activités au sein du CAT ; que par décision du 18 mai 1999, la COTOREP s'est prononcée en faveur de sa sortie de cet établissement à compter du 31 mars 1999 ; que l'association ayant radié l'intéressée de ses effectifs, Mme Y..., ès qualités de tutrice de cette dernière, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juin 1989 par la société Castorama en qualité d'employé libre service et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, M. X... a fait l'objet d'un avertissement le 20 février 2008 ; qu'il a été licencié le 13 mars suivant pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que des brimades continuelles ayant des conséquences néfastes sur la santé du salarié sont constitutives d'agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1232-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 2010), que M. X..., employé comme mécanicien au Centre d'essais aéronautique de Toulouse (CEAT), a été victime d'un accident cérébro-vasculaire ischémique lors d'une intervention pratiquée le 28 novembre 2002, que le 1er septembre 2008, il a fait l'objet, à sa demande, d'une réintégration dans l'entreprise, dans une activité aménagée, sans rapport avec son activité antérieure, et exercée à 60 % ; qu'ayant refusé l'offre d'indemnisation de l'ONIAM, il a sollicité une indemnisation judiciaire du fait de l'accident médical survenu ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 31 mai 1999, pour l'exploitation de magasins de vente au détail situés à Nice et à Marseille ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France trois contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 13 décembre 2000, pour l'exploitation de magasins de vente au détail situés à Marseille et Aix-en-Provence ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail et à la résiliation judiciaire de ce dernier aux torts de la société ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L.

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X...- Y... et Mme Z..., mariés en 1965 sans contrat de mariage préalable, a été prononcé aux torts partagés des époux par jugement du 18 décembre 2009 qui a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et les époux de leurs demandes respectives en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, examinant les éléments de fait et de preuve soumis aux débats, a estimé que le comportement violent tout au long de la vie commune du mari constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 9 mars 2003 en qualité de préparatrice de commandes par la société Lidl suivant un contrat devenu à durée indéterminée ; que la salariée a été victime d'un accident du travail le 12 octobre 2007 ; que selon deux avis des 4 et 24 avril 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la préparation de commandes et à toute manutention et apte à un poste administratif ; qu'à la suite du refus par la salariée des postes administratifs proposés par l'employeur, celle-ci été licenciée le 30 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 janvier 2003 par la société Entreprise Mauro et associés en qualité de maçon ; que le médecin du travail l'ayant déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident de trajet survenu le 15 novembre 2005, l'employeur l'a reclassé à un poste administratif de classement des archives, avec maintien du salaire comportant des primes de transport et de panier ; qu'à l'issue des opérations de classement des archives, l'employeur, avant de proposer à l'intéressé un emploi de personnel d'entretien, a de nouveau consulté le médecin du travail qui a conclu à la compatibilité de ce poste avec le handicap du salarié ; que ce dernier a refusé l'emploi proposé au motif notamment qu'il ne percevrait plus les primes de panier et de déplacement ; que, licencié le 30 juin 2009, le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juin 2011), qu'engagée le 17 mars 2003 par Mme X..., Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 2011), que M. X... a été engagé le 11 mai 1982, alors qu'il était travailleur handicapé, par la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon ; qu'à l'issue d'un mi-temps thérapeutique, le salarié, autorisé par le médecin du travail à reprendre son activité à 60 %, a été reclassé ; qu'à la suite d'un nouvel arrêt de travail pour maladie à compter de décembre 2006 et à l'issue d'une visite de reprise en date du 26 mai 2008, ce médecin, visant un danger immédiat, l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail dans le service recouvrement ; que le salarié, licencié le 24 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-27. 248 et C 11-27. 577 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 20 octobre 2009, n° 08-44. 660), que Mme X... a attrait son employeur, la société AT Kearney, devant la juridiction prud'homale, en réclamant diverses sommes au titre de la discrimination dont elle estime avoir fait l'objet, d'une part, lors de son embauche et, d'autre part, lors de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les article 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° F 10-24.218 et Q 10-24.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2010), que M.

Une cour d'appel, ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, a pu décider que la différence de traitement quant à l'attribution d'une indemnité additionnelle de licenciement était justifiée

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010) que M. X..., engagé le 26 août 1996 par l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié le 25 avril 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que la relation amoureuse entretenue par l'animateur d'un centre pour handicapés et une ancienne pensionnaire…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 2011), que M. X... a été engagé le 1er décembre 2003 par la société Y...en qualité d'ouvrier polyvalent ; que, victime le 22 juin 2007 d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail du 18 juillet 2007 au 30 novembre 2008 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 1er et 16 décembre 2008, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste ; que l'employeur a écrit le 23 décembre 2008 au médecin du travail pour lui soumettre les aménagements de poste susceptibles de convenir ; que ce médecin s'est rendu dans l'entreprise accompagné d'un intervenant en prévention de risques professionnels le 8 janvier 2009 pour évaluer la compatibilité du poste aménagé avec l'état de santé du salarié et, par courrier du même jour, a fait connaître à l'employeur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat à durée indéterminée à temps complet du 16 août 1994, M. X... a été engagé par la société Sodica en qualité d'attaché commercial; que, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 juin 2007, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1980 par la société élevage avicole de la Bohardière devenue la société Grelier France Accouveur ; que s'estimant victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en 2008 d'une demande en paiement de dommages-intérêts et de divers rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 18 de la convention collective nationale des entreprise d'accouvage et de sélection du 2 avril 1974 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié aux fins d'octroi d'une indemnisation au titre du jeudi de l'Ascension qui, en 2008, a coïncidé avec le 1er mai, la…