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Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 mai 1980 par la société Domaine de la Croix, en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mai 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir mal entretenu le domaine et d'avoir procédé à des commandes exorbitantes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer la somme de 12 808 francs à titre de prime d'exploitation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a alloué à M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., engagée le 7 novembre 1985, en qualité de vendeuse par la société Point bleu, a été licenciée le 22 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Douai, 9 avril 1993) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, même si les attestations produites par Mme Z... attestaient de sa grande conscience professionnelle, de son extrême amabilité, de sa distinction et de l'excellent accueil des clients, ce comportement vis-à -vis des clients n'était pas exclusif d'une attitude de dénigrement, de diffamation à l'égard de Mme Y..., responsable du magasin, son supérieur hiérarchique, dûment attestée par M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Bistrot de Diane, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme plongeuse par la société Bistrot de Diane, le 1er avril 1988, a été licenciée le 2 mai 1989 pour faute grave ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 1992) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, commet une faute grave privative des indemnités légales de rupture le salarié qui, sans motif légitime ni autorisation expresse de l'employeur, s'absente pendant une journée entière de travail et désorganise ainsi la bonne marche de l'entreprise…

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société La Tourangelle, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 mars 1993), que M. X..., engagé le 1er février 1983 comme cadre administratif a été licencié pour faute grave le 30 mai 1990, son employeur, la société Tourangelle de HLM lui reprochant des retards accumulés dans l'accomplissement de sa tâche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que même si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, qu'en se déterminant, pour décider que M. X...

de la société Relux Luminaires par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, affecté à compter du 25 décembre 1990 au poste d'attaché commercial ; qu'il a été licencié le 1er mars 1991 ; Attendu que la société Relux Luminaires reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a constaté que la société Demel Luminaires avait cédé son entreprise à la société Relux et qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M. X..., engagé en 1976, avait été poursuivi par cette dernière ; qu'il était établi d'autre part qu'en sa qualité d'attaché commercial, en un mois et demi, M. X...

122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Algomarine a engagé Mlle X... par contrat de qualification de 2 ans à compter du 2 avril 1991 et qu'elle l'a licenciée par lettre du 5 juillet 1991 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt a retenu que la lettre de notification du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif et alors que la seule référence aux motifs contenu dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1992), que M. X..., engagé le 12 novembre 1990 par la société Euro Disney, en qualité de cadre stagiaire, a été licencié le 16 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, sauf à commettre une faute grave, le salarié ne pouvait se soustraire à son obligation de requérir son employeur de l'autoriser à quitter son poste de travail alors même qu'il aurait présenté un syndrôme dépressif ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et sans rechercher, comme l'y invitait la société Euro Disney, si M. X... n'aurait pas dû solliciter de son employeur une autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Chantiers Baudet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 28 décembre 1992), que M. X...

véhicule poids lourd, a fait l'objet de deux avertissements, dont le premier le 6 avril 1992 pour détérioration de la voie publique provoquée par le stationnement du camion de son employeur devant son domicile, alors qu'il lui était interdit de l'utiliser pour rentrer chez lui ; que, le contrat de travail à durée déterminée a été rompu le 30 mai 1992 pour faute grave ; Attendu que, la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 18 novembre 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, lorsque des faits de même nature se produisent, l'employeur peut faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié et qu'en l'espèce, la faute ayant motivé le…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé à compter du 3 octobre 1988 en qualité de manutentionnaire d'extrusion par la société SMS, a été licencié par lettre du 27 juin 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er juin 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir, en présence du directeur de l'entreprise, tenu des propos injurieux et eu une attitude menaçante vis à vis du contremaître de son équipe ; qu'elle a pu décider que la lettre de licenciement contenait l'énoncé précis des motifs de celui-ci ; Attendu, ensuite, qu'en sa seconde branche, le moyen ne tend qu'à remettre en…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Gaillard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

d'exercer leurs activités soit à Asnières, soit à Vitry ; qu'après avoir travaillé à Asnières, les intéressés ont fait connaître à l'employeur qu'ils n'avaient pu s'adapter sur ce site ; qu'ils ont demandé l'application de l'article 332 de la convention collective pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; qu'ils ont cessé de travailler ; que l'employeur les a licenciés pour faute grave ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis, du montant des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et à la remise d'un reçu pour solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, alors, selon le moyen, que l'article 332 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des…

Y..., par arrêté municipal du 6 juillet 1982 a été nommé, à compter du 1er juillet 1982, en qualité de stagiaire, directeur du CMASC ; que parallèlement, pour lui assurer le maintien de sa rémunération, un contrat était conclu le 1er juillet 1982 entre le CMASC et M. Y..., confiant à ce dernier les fonctions de directeur du centre culturel municipal de Fos, et prévoyant qu'en cas de rupture du contrat par le CMASC, pour quelque cause que ce soit, sauf pour faute grave ou faute lourde du salarié, ce dernier aurait droit à titre d'indemnité de rupture conventionnelle à une somme égale à deux années du dernier salaire ; que, par arrêté municipal du 4 octobre 1983, M. Y... a été "licencié" avec effet au 31 août 1983 ; Attendu que le CMASC fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y...

; que, par une lettre du 7 mars 1989, faisant état des profondes modifications apportées à son contrat de travail, il a déclaré prendre acte de sa rupture par l'employeur, mais être disposé à effectuer son préavis ; que, le 17 mars 1989, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, puis mis à pied à titre conservatoire, le 21 mars ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars ; que, le 23 mars, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, en lui reprochant d'être responsable des graves difficultés rencontrées par deux clients de l'entreprise, lors de l'installation de machines, dans le courant de l'année 1987 et début 1988, et d'avoir manqué de loyauté en dissimulant ces incidents ; Attendu que la société 4 PEF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié les salaires dus pour les deux jours de mise à pied ainsi que…

L'agent d'entretien et de nettoyage des locaux d'un Office public départemental d'habitation à loyer modéré ne participe pas au fonctionnement du service public du logement géré par l'Office. Dès lors que le contrat de travail de l'intéressé ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun, le litige qui l'oppose à l'Office ressortit à la juridiction judiciaire.

L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l'emploi offert comme incompatible avec son état de santé.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 22 janvier 1991), que M. X..., journaliste, au service, d'abord, de la société Agence d'informations générales locales économiques et sportives (AIGLES), puis, à compter du 1er janvier 1981, de la société Agence générale d'information (AGI), qui lui a succédé à cette date, a été licencié par cette dernière pour faute grave le 23 juillet 1983 ; qu'exposant que, par un jugement du 7 octobre 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 juin 1983, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale avait prononcé son affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1978, il a saisi la juridiction prud'homale, le 13 septembre 1983, d'une demande dirigée contre la société AGI, tendant à la reconnaissance de sa qualité de salarié pendant la période du 1er juillet…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1991), que Mme Y... a été engagée le 9 novembre 1983, en qualité de vendeuse, par la société Stock américain Ness ; qu'à compter du mois de janvier 1985, elle a été appelée à remplacer Mme X..., directrice du magasin, pendant ses absences ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 22 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en 1987 par la société Sogeparc service en qualité de personnel accueil-liaison, a été licencié le 30 avril 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; Attendu, ensuite, qu'aux conclusions de l'employeur invoquant les faits visés par la deuxième branche du second moyen, il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait répondu de ce chef ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être acccueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau…