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Le salarié, qui réside en France, y a exercé ses activités professionnelles pendant l'exécution du contrat de travail. 4. Licencié par lettre du 25 janvier 2012 selon les formalités de rupture fixées par le droit suisse, lequel ne prévoit ni entretien préalable ni motifs écrits de rupture, le salarié, contestant la procédure suivie et le bien-fondé de ce licenciement, a saisi, par requête du 4 juin 2012, le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement rendu le 9 juillet 2014, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société au profit des juridictions suisses, le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent. Il a débouté les parties de leurs demandes par jugement du 7 juin 2016. 6.

nouvelle. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 août 2022), M. [X] a été engagé le 6 avril 1981 par la Société pyrénéenne d'aménagement de magasins (la société) et occupait en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux. 3. Licencié pour faute grave le 2 juillet 2018, le salarié a demandé des précisions sur le motif de son licenciement le 5 juillet 2018 auxquelles la société a répondu le 13 juillet suivant. 4. Contestant les motifs de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. 5. Par jugement du 5 juin 2023, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société et a désigné la société Ekip' en qualité de mandataire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses troisième à sixième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 3°/ qu'en vertu de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, pour l'application de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2022), Mme [T] a été engagée, en qualité d'ingénieur chimiste, par la société laboratoire Phytosolba le 5 juin 1990. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Alès groupe et elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de responsable projet recherche et développement. 2. Licenciée le 1er mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ce licenciement ainsi que le paiement d'un complément de rémunération au titre d'inventions de mission et de dommages-intérêts au titre de la violation de son droit à l'image. 3. Par jugement du 28 octobre 2020, la société Alès groupe a été placée en liquidation judiciaire. Il a été mis fin aux fonctions de la société FHB, précédemment nommée en qualité d'administrateur judiciaire, et la société BTSG² a été désignée en qualité de liquidateur.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour rejeter le recours de l'assurée, ayant fixé la période de référence soit du 1er août 2009 au 1er août 2010, au regard de la date du licenciement, soit du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010, au regard de la date d'interruption de travail, l'arrêt retient que l'assurée, en arrêt maladie depuis le 26 juillet 2010 et indemnisée par la caisse allemande, travaillait en Allemagne depuis le 18 mars 2009 pour le compte d'une société allemande qui l'a licenciée le 31 août 2010.

Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2022), M. [S] (l'allocataire) a sollicité, à la suite de son licenciement prononcé le 11 janvier 2018, son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi. Pôle emploi le lui ayant refusé, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, et sur le second moyen 2.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, alors « que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, qui se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement n'était pas prescrite, la cour d'appel a retenu qu' ''il est justifié que le licenciement pour inaptitude a été envoyé à la salariée par courrier recommandé avec accusé réception du 22 mai 2018 et que la saisine du conseil de prud'hommes n'est intervenue que le 28 mai 2019, soit plus de 12 mois…

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° P 23-15.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [U] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-15.031 contre l'arrêt rendu le 24 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société CMR Group, venant également aux droits de la société Financière Jumbo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1049 F-D Pourvoi n° S 23-20.048 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L].[F] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [L] [F], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 23-20.048 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [C] (selarl Ajilink-Labis [C]), domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire au plan de continuation de la SARL Ramsec, et anciennement administrateur judiciaire de la SARL Ramsec, 2°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° G 23-19.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [W] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-19.074 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Judo Paris Centre, 2°/ à l'association UNEDIC délégation AGS CGEA IDF-Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur les premier et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la demande en nullité du licenciement recevable, alors « que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues de les récapituler sous forme de dispositif et le bureau de jugement ne statue que sur les prétentions qui y sont énoncées ; que la cour d'appel qui, bien qu'il ressortît du jugement, comme de ses propres constatations, que M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° F 23-16.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 23-16.151 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [U] [I] [X], mandataire liquidateur de la société IB associés, 2°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Par jugement du 20 décembre 2019, la liquidation judiciaire de la société Sodaxa a été prononcée, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et le salarié a été licencié le 2 janvier 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

5213-9, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 ; que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme correspondant à trois mois de préavis, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été reconnu travailleur handicapé le 27 septembre 2017, que ce statut était connu de l'employeur lors de la procédure de licenciement, que le salarié justifiait remplir les conditions pour bénéficier du doublement de la durée du préavis en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, que l'employeur ne rapportait pas la preuve du versement de l'indemnité compensatrice de l'article L.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° X 23-15.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [P] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-15.752 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [W] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [W] [R], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ATS-BE, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire constater que toutes les demandes du salarié en lien avec un prétendu manquement à l'obligation de sécurité sont passées en force de chose jugée et de constater la fin de non-recevoir des demandes afférentes, de juger que le licenciement du salarié pour inaptitude d'origine professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le juge judiciaire, par une nouvelle appréciation de faits déjà jugés, puisse prendre une décision contraire à ce qui a déjà été jugé par une décision…

et impossibilité de reclassement le 17 mai suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et pris en sa seconde branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et de solde de l'indemnité de licenciement et sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail Enoncé du moyen 4.

Selon un avis du 28 novembre 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et apte à un autre poste dans un autre département de l'entreprise. 3. Licenciée le 27 mars 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° P 23-16.411 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M.