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Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de violation d'une clause de non-concurrence qu'elle imputait à M. X..., reprochant à ce dernier de prêter son concours à la société Laser image développement (la société LID), la société Sérigraphie du Val de Saône (la société SVS) a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de diverses investigations en vue notamment de rechercher la preuve de la nature et de l'étendue des relations entre M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu que M. X..., exploitant un fonds de commerce en France, a conclu en 1997, 2001 et 2004, différents contrats de concession exclusive avec la société de droit italien Ceia spa et sa filiale en France Ceia international ; qu'invoquant une violation des dispositions contractuelles, M. X...

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 34 617 euros au titre de la compensation de la contrepartie financière et des congés payés afférents et condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est illicite et que le salarié s'est trouvé privé de chances de retrouver rapidement un emploi, ce qui lui ouvrait droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui seul peut s'en prévaloir, n'invoquait pas la nullité de la clause de non-concurrence, demandait le paiement de la contrepartie financière de celle-ci tel qu'elle était prévue par le document "les fondamentaux", la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

et fils, ont mis fin à leurs relations commerciales avec cette dernière ; que, le 3 mai 2006, il a été créé une société d'Etudes et de développement de nouveaux actifs (SEDNA), dont les associés étaient les dirigeants des sociétés Vama, Epi France et Respharma, et dont les statuts portaient la signature de M.

; que la cour d'appel a affirmé que le salarié contestait avoir commis une faute grave, qu'il revendiquait le paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et qu'il contestait l'application des clauses de dédit formation et de non-concurrence compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une formation suivant un accident du travail et que le contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; qu'il s'évince de ces énonciations que la cour d'appel a procédé à l'examen des éléments de preuve et de fait du litige de l'espèce, de sorte qu'elle a heurté l'autorité de chose jugée attachée à la transaction conclue entre les parties le 4 mai 2007, qui avait pour objet de clore définitivement les conséquences pécuniaires attachées à la rupture du contrat de travail intervenue le 17 avril 2007, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les…

; que ce contrat précise que Madame X... se voit attribuer en exclusivité un secteur géographique ; que l'examen de ce contrat et notamment celui des articles 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 révèle qu'il s'agit de la reproduction des dispositions du code de commerce relatives au statut des agents commerciaux en ce qui concerne le mode de calcul de la rémunération et des commissions, la clause de non-concurrence d'une durée de six mois, ainsi que les conditions de la rupture du contrat ; que par lettre du 20 septembre 2006, al société LIP a notifié à Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que dans le courant de l'année 1998, cinq salariés de la société Rex Rotary, liés à leur employeur par une clause de non-concurrence, ont donné leur démission et sont entrés au service de la société Minolta, devenue Konica Minolta business solutions (la société KMBS) ; que, par ordonnances sur requête, le président du tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonné des mesures d'instruction, afin d'établir notamment la preuve de la violation par les salariés de la clause de non concurrence ; qu'après le rejet de la demande de rétractation de ces ordonnances, la société Rex Rotary a engagé des instances prud'homales à l'encontre des salariés et assigné

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a cédé à la société Cabinet de transactions immobilières du Sud-Ouest (société TISO) la totalité des parts d'une société exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière avec transfert des contrats de collaboration de MM. X..., Z..., Mmes D..., Y..., E... et F..., agents commerciaux, et de MM. Y... et G..., salariés, et stipulation d'une clause de non-concurrence de deux ans à sa charge et d'une clause d'interdiction de débauchage de ses anciens collaborateurs durant cinq ans ; que la société TISO a engagé M.

des éléments permettant de vérifier le calcul de la partie variable du salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article 16 de l'avenant n 3, ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu, selon ce texte, que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence qui est versée mensuellement est au moins égale au tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction vise un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits, aux deux tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction vise plusieurs produits ou plusieurs techniques de fabrication ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de solde de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le taux d'un tiers versé par l'employeur est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 décembre 2002 en qualité d'ingénieur recherche et développement par la société Sport system engeneering (SSE) ; que le contrat de travail, qui contenait une clause de non-concurrence se référant à l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été rompu à effet du 11 août 2005 ; que M. X... a été engagé le 14 novembre 2005 par la société Profiliform ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de sa créance au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que M. X...

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a été lié à MM. Y..., Z... et A... par une convention conclue les 2 et 23 juillet 2001, remplacée par un contrat d'assistant-collaborateur du 23 décembre 2004 ; que ce contrat prévoyait notamment la rétrocession d'un pourcentage des honoraires de M. X... et comportait une clause de non-concurrence ; qu'estimant que ce dernier ne respectait pas ses obligations, MM. Y..., Z... et A...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Centre comptable de l'Est du 16 mai 1988 au 20 février 2003 en qualité de premier assistant ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que si l'employeur établit qu'il a exercé une activité de portage salarial dans le domaine de la comptabilité de 2003 à 2007, cette activité a été peu soutenue ; Attendu, cependant, que le salarié ne peut prétendre percevoir la contrepartie de la clause de non-concurrence dès lors qu'il est établi qu'il a violé cette clause ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si…

au titre des 13ème et 14ème mois en se fondant sur la base d'un salaire prenant en compte la moyenne des heures supplémentaires mensuelles, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.3121-22 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sanoval à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE l'article 11 du contrat de travail liant les deux parties comporte une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, interdisant à Monsieur X...

fondement de l'article 1147 du code civil ; que, par ce motif substitué à celui de la cour d'appel, la décision se trouve légalement justifiée ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, après avis donné aux parties : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité au titre de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation de l'employeur à la clause de non concurrence est un acte unilatéral ; que sa date est celle du jour où intervient la décision de l'employeur, peu important la date à laquelle le salarié en prend effectivement connaissance ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de renonciation de la société Kohler France à la clause de non-concurrence était intervenue le 2 mai 2000, soit moins de huit jours après la notification…

1231-5 du code du travail, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Vu les articles 1147 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sca Hygiène Products en qualité de responsable études marketing suivant contrat du 26 janvier 2000 comportant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 2 novembre 2005, l'employeur a indiqué à la salariée qu'il la considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 26 septembre 2005 ; qu'à la suite de la réponse de la salariée du 9 novembre 2005 contestant être à l'origine de la rupture du contrat de travail, l'employeur a invité Mme X... à reprendre ses fonctions par lettre du 28 décembre 2005 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison d'un abandon de poste par lettre du 6 février 2006 ; que contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi la

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 n'est pas applicable et de le débouter de ses demandes en complément d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les activités de production, de fabrication et de recherche technique de métaux non-ferreux ou de demi-produits non-ferreux entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément et souverainement constaté que la société Ceram, au sein de laquelle M. X...

Attendu, selon arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2009), que Mme X... a été engagée par la société Trigo en qualité de contrôleuse par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2004 avec des horaires de nuit ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et de rappels de salaires au titre de ses droits à majorations pour travail de nuit ainsi qu'en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trigo fait grief à l'arrêt d'annuler la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de Mme X...

75 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 340,89 € à titre d'indemnité de licenciement, - 13 022,63 € à titre d'indemnité de préavis, - 1 302,26 € à titre de congés payés sur préavis, - 1 372,28 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, - 137,22 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 52 090,68 € à titre de dommages et intérêts pour la clause de non-concurrence, - 4 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « il y a lieu de rejeter des débats les pièces numérotées de 80 à 94 communiquées le 23 mars 2009 par la société GIRPAV et reçues par le conseil de l'intimé, le 24 mars 2009 pour l'audience du 26 mars, cette communication étant tardive et ne permettant pas le respect de la contradiction » ; ET AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne les autres griefs relatifs à une…

; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'employeur ne peut engager la responsabilité de son salarié que sur la base de la faute lourde ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société de sa demande de remboursement du trop-versé en exécution de la clause de non-concurrence (2 133, 72 euros) l'arrêt retient que rien ne prouve que le montant des versements était erroné ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si le montant des sommes versées à ce titre par l'employeur correspondait aux modalités de calcul de l'indemnité prévues au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté la société de sa demande en restitution du…