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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que M. X..., engagé le 1er octobre 1980 par la société Nortène en qualité d'informaticien, promu le 1er avril 1984 au poste de responsable d'exploitation informatique, a été licencié le 26 décembre 1984 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé son licenciement pour faute grave ; Mais attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions prétendument délaissées sans dénaturer le rapport d'expertise et appréciant souverainement les éléments de fait du litige, a relevé que M.

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 22 juin 1993), M. X... a été engagé le 13 août 1990 pour une période de 24 mois par la société Agenotre qui exploite un hôtel Ibis à Agen, dans le cadre d'un contrat de qualification en vue d'être formé au métier de cuisinier ; que le contrat a été rompu dès le 28 octobre 1991 pour faute grave ; Attendu que la société Agenotre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que l'intéressé n'avait pas commis de faute grave ; qu'en cas de maladie, M. X...

et sérieuse, alors, selon le moyen, que par adoption des motifs du jugement dont il sollicitait la confirmation, M. Y... faisait valoir qu'il n'avait pas refusé d'appliquer le coefficient hiérarchique revendiqué mais s'en était remis au conseil de prud'hommes, saisi dès le 3 mars par Mme X... sur ce point pour trancher le litige ; qu'en analysant en une faute grave le comportement de l'employeur, sans tenir compte de la légitimité au regard de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu que la société Flers distribution n'ayant pas formé son pourvoi incident dans le délai de deux mois prévu par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la suite d'une altercation avec son chef de service, M. X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités et primes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le licenciement est fondé non sur la maladie mais sur le comportement du salarié qui n'a pas déféré à la convocation de l'employeur en vue de l'entretien préalable, qu'en l'absence de faute grave justifiée, il devait donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, et L.

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993), que M. X... a été engagé, par contrat de travail intermittent prenant effet le 23 mars 1992, par la société générale de restauration ; qu'il a été licencié par lettre du 9 décembre 1992 pour faute grave ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de plusieurs demandes et, notamment, d'une demande tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que M. X...

que les deux faits étaient étroitement liés et que la société Unimix pouvait légitimement les invoquer l'un après l'autre ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que le refus du salarié d'accomplir un travail correspondant à ses capacités réduites et son abstention de toute reprise d'activité constituait une faute grave privative des indemnités de rupture et spéciales ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L.

Il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice correspondant entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Viole, dès lors, cet article la cour d'appel qui déboute un salarié protégé de sa demande formulée à ce titre alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation administrative du licenciement était devenue définitive antérieurement à une nouvelle autorisation qui concernait un autre licenciement et ne remettait pas en cause les effets de l'annulation intervenue pour la période comprise entre la notification du premier licenciement et celle du second licenciement.

X..., engagé le 9 février 1979 en qualité de boucher vendeur dans un commerce de vente de viande au détail aux droits duquel se trouve la société Tarn viande, a été licencié le 8 février 1992 ; Attendu que la société Tarn viande reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis, le fait, pour un vendeur de boucherie en gros qui a oublié de livrer une marchandise à un client, d'insulter devant tout le personnel son employeur qui lui demande seulement de réparer cette omission en livrant la marchandise, ce comportement ne pouvant être excusé ni par le fait que ces insultes ont été isolées, ni par "l'ambiance virile"…

qu'en décidant que l'employeur n'avait pas formulé de motifs suffisamment précis au prétexte que les éléments rapportés n'étaient pas situés dans le temps, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le fait pour un salarié de porter devant le commissaire aux comptes une accusation injurieuse visant la personne de son supérieur hiérarchique est constitutif en lui-même d'une faute grave sans que le juge ait à s'interroger sur le bien-fondé de l'accusation ; qu'en se bornant à relever d'une part que le terme "bidouiller" ne revêtait que le sens familier de "bricoler" et d'autre part que le défaut de production de l'écriture comptable ne lui permettait pas de vérifier le bien-fondé de l'accusation, pour décider que l'accusation lancée devant le commissaire aux comptes par Mme X... à l'encontre de M.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. Y... et M. X..., engagés par la société RCAN, en juin 1982, ont été informés, en date du 6 décembre 1991, d'une mission d'une durée indéterminée, devant débuter, pour le premier d'entre eux, le 9 décembre 1991, et pour le second, le 10 décembre 1991 ; qu'après avoir refusé cette mission, ils ont été licenciés pour faute grave respectivement en date du 18 décembre 1991 et du 26 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de licenciement et de préavis et des indemnités de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessaires…

alors, d'autre part, que, si la société avait fait au salarié des propositions pour résorber les "prélèvements" qui lui étaient reprochés à hauteur de 53 815,35 francs et qui ne constituaient pas des avances sur salaires, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail, dans leur rédaction à l'époque des faits litigieux, l'arrêt attaqué qui considère que des prélèvements ne caractérisaient ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse du licenciement, sans vérifier si l'intéressé n'avait pas procédé à ces retraits importants d'argent de l'entreprise sans l'accord de l'employeur, alors, encore, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour retenir que le licenciement de M. X...

X..., engagé le 1er juin 1990 par la société Soparest en qualité d'employé polyvalent de station-service, a été licencié le 9 décembre 1991 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, constitue une faute grave les faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des juges du fond non contestées que M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M.

Ne constitue pas l'énoncé du ou des motifs du licenciement exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la seule référence faite par l'employeur, dans la lettre de rupture, à des motifs évoqués dans des correspondances antérieures.

Mais attendu qu'il résulte de la procédure et des productions que la SARL Z..., agissant en la personne de son gérant, M. Z..., a conclu, le 4 juin 1991, en qualité de défendeur devant le conseil de prud'hommes, a relevé appel du jugement rendu par cette juridiction et a déposé des conclusions devant la cour d'appel tendant à l'infirmation de ce jugement en invoquant une faute grave du salarié et, subsidiairement, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen tiré d'un défaut de qualité ou d'un défaut d'intérêt qui constitue une fin de non-recevoir n'ayant pas un caractère d'ordre public et qui est contraire aux propres écritures du demandeur au pourvoi, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la SARL Z...

juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, d'autre part, que le non-respect de la procédure de licenciement constitue une irrégularité de forme entraînant un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le montant ; que les juges du fond, par l'évaluation qu'ils en ont faite, ont souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par le salarié ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Canivet, envers M.

Mais attendu d'une part que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait à deux reprises refusé d'exécuter un ordre ponctuel donné par son supérieur hiérarchique, a pu décider, sans encourir les deux premiers griefs du moyen, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Et attendu d'autre part que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une prime de quota, a relevé que cette demande n'était justifiée par aucun document ; que sans avoir à faire droit à la demande de mesure d'instruction du salarié, elle a justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., pharmacienne engagée le 1er janvier 1966 par Mme B..., laquelle a cédé le 1er février 1988 son officine à Mme D..., a été licenciée le 19 mai 1989 ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, d'une part la faute grave consiste en des faits imputables, au salarié et rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à relever qu'en l'espèce la réalité des faits reprochés à Mme Y... était établie et que ces faits constituent une faute grave, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.