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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Texa services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur Christian X... nul et d'AVOIR condamné la SAS TEXA SERVICES à lui verser les sommes de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts, de 20.131,08 euros à titre d'indemnité liée à la clause de non-concurrence, de 3.425,75 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «l'article L. 227-6 du Code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées dispose : "la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

était licite et débouter ce dernier de la demande qu'il avait formulée à ce titre, a considéré que ladite clause, selon laquelle il lui était fait interdiction, durant une période déterminée, d'apporter, sous une forme et pour une fonction quelconque, sa collaboration aux clients de l'entreprise lorsqu'il était au service de son ancien employeur, n'était pas une clause de non-concurrence mais une clause de loyauté proscrivant tout détournement de la clientèle de l'ancien employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle, qui ne comportait aucune contrepartie financière, portait atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié, ce dont il résultait qu'elle était nulle et que son respect, par ce dernier, lui causait nécessairement un préjudice, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu…

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

motif économique dans les deux années suivant la date d'engagement, et, en cas de licenciement pendant cette période, à leur verser, sauf dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute lourde ou grave ou d'une cause définie à l'article 16 du contrat de travail, une indemnité contractuelle de rupture ; que le même contrat stipulait, dans son annexe A, une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois ainsi libellée : "(...) l'employeur (...) vous paiera à partir de la cessation effective du contrat de travail et tant que cet engagement restera en vigueur, 25 % de la rémunération en espèces qui vous aura été versée par l'employeur durant les 12 mois civils précédant la cessation de votre emploi (...).

Et sur les septième et huitième moyens du pourvoi principal : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur les deuxième et troisième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiqué par le septième moyen portant sur l'indemnité de licenciement et le huitième moyen portant sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

documents concernant d'autres salariés et ou associés de la société portant ainsi atteinte à la vie privée des personnes en question ; violation de votre interdiction de non-concurrence : vous n'avez pas hésité à proposer vos services au principal client de la société ce qui constitue d'une part une violation au principe de loyauté et d'autre part à votre clause de non-concurrence ; restitution tardive des clés : malgré notre mise en demeure du 28 avril 2005, vous avez restitué tardivement les clés du bureau directement au Client entravant ainsi le bon déroulement de notre mission ; contacts non autorisés avec le Client : dans notre convocation à l'entretien préalable au licenciement du 21 avril 2005 vous notifiant votre mise à pied conservatoire nous précisions que celle-ci emportait interdiction de vous présenter chez le Client et ou d'avoir tout contact même téléphonique avec lui.

documents concernant d'autres salariés et ou associés de la société portant ainsi atteinte à la vie privée des personnes en question ; violation de votre interdiction de nonconcurrence : vous n'avez pas hésité à proposer vos services au principal client de la société ce qui constitue d'une part une violation au principe de loyauté et d'autre part à votre clause de non-concurrence ; restitution tardive de l'ordinateur portable: malgré nos mises en demeure des 25 et 26 avril 2005, vous avez restitué tardivement l'ordinateur portable directement au client entravant ainsi le bon déroulement de notre mission.

Ils exposent leurs auteurs à réparer tous préjudices que leurs agissements ont pu créer en application des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le procès-verbal de constat établi le 8 mars 2006 à la demande de la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE montre que l'ensemble du personnel composant la société FROID DU SUD est en provenance exclusive de la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE. L'absence de clause de non-concurrence est sans incidence sur ces circonstances et en tout état de cause ne pouvait autoriser R. X... à oeuvrer pour la société FROID DU SUD alors qu'il était encore directeur du service après-vente de la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE.

code civil alors en vigueur et que la demande ayant été présentée au cours d'une instance introduite le 16 mai 2006, elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. X... au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. de Y..., ès qualités, à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

; qu'en jugeant que ce courrier ne manifestait pas une volonté claire et non équivoque de la société de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que la formule " libre de tout engagement " ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur à renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié (G 10-13.

; que les deux contrats de travail sont identiques et signés le même jour par les deux parties ; qu'il est mentionné dans chacun des deux contrats ; " il est interdit à Madame Claudine Y... de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise " ; que dans les faits, la clause de non-concurrence n'est pas respectée par les deux sociétés ; que l'employeur n'apporte pas la preuve que Mme Y... travaille à temps plein (…) ; que la clientèle des deux sociétés est identique ; que l'avenant joint à chacun des contrats précise la remise d'un carnet de bons de commande au nom de la société B...

; qu'il ne peut en être déduit que les manquements de l'employeur ne sont pas graves ; que toutefois des manquements ponctuels explicables par des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur, tel qu'en l'espèce l'oubli de paiement des jours de congés par naissance, des jours formation hors temps de travail, le paiement tardif d'une prime, l'existence d'une clause de non-concurrence devenue irrégulière en cours de contrat, faute d'une régularisation non acceptée par le salarié, ne peuvent légitimer la prise d'acte ; qu'en ce qui concerne l'exercice des actes O. D. F., la mutualité prétend à juste titre que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 avril 1999 en qualité de secrétaire import export par la société Opportunity ; qu'elle a donné sa démission sans faire valoir de raison précise par lettre du 12 juin 2003 ; que, par courrier du 2 juillet 2003, la salariée a dénoncé les conditions dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue en invoquant des actes de dénigrement dont elle aurait été victime de la part du dirigeant de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a ajouté à la convention une condition d'application qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" et de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Fédération nationale du crédit agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération nationale du crédit agricole à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 février 2002 par la société Netfective Technology (la société NT) en qualité de directeur du département réseaux et sécurité, a démissionné sans réserve par lettre du 12 décembre 2005 ; que le salarié a remis en cause sa démission par lettre du 17 janvier 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société NT au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NT fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de rupture du 12 décembre 2005 est une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l"arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sélection du Reader's Digest (la société), le 2 mai 2006, en qualité de directeur des opérations France et dont le contrat comportait une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique le 27 juin 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté ladite clause ; qu'en s'abstenant de vérifier si M. X..., qui était seul à pouvoir

préavis, des congés payés sur préavis, de rappel d'heures supplémentaires, de licenciement irrégulier, et tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts en suite du prononcé de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est la conséquence nécessaire de la lettre du salarié du 29 décembre 2006, renvoyant à une précédente lettre du 28 novembre 2006, et qui est exclusivement motivée par le refus de M. X... du transfert de son contrat de travail, que cette rupture est donc intervenue à l'initiative du salarié et non à celle de l'employeur et que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2009), que M. X... a été engagé à compter du 4 décembre 1998 par la société Demepool distribution en qualité de responsable service commercial ; que sa promotion comme directeur du développement du réseau Demepool a donné lieu à la signature d'un avenant à son contrat de travail du 26 janvier 2001, comportant une clause de non-concurrence stipulant le versement durant l'exécution du contrat, comme contrepartie financière, d'une indemnité brute mensuelle distincte du salaire mais incluse dans sa rémunération ; que M. X...

; qu'à l'issue de cette période, il a refusé de réintégrer son entreprise d'origine puis a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, et d'indemnisation pour défaut de règlement de la prime de participation et de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2007 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de versement de la contrepartie financière stipulée à la clause de non-concurrence contenue dans l'avenant d'expatriation conclu le 23 juin 2003, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société conseils, expertises, territoires (SCET), le 15 mars 2001, au poste de responsable de projets développement sur le site de Marseille ; qu'il a obtenu un congé sans solde du 1er août 2002 au 31 décembre 2004, pendant lequel il a occupé les fonctions de directeur de société pour la société Marseille parc auto (MPA) ; qu'en mars 2004, la société SCET et la société MPA ont envisagé de signer une convention de mise à disposition de M. X..., en qualité de directeur de société de MPA ; que les sociétés SCET et MPA ont conclu une convention particulière de mise à disposition qui a été reportée au 1er juillet 2004, sous réserve que M. X...