Cour de cassation · 11 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.020

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 12 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

Frais de procédure2 300 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : M. y..., es qualites, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. y..., es qualitesÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

11 janvier 2006Décision rendue

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3 août 2000Contrat de travailLicenciement Passage source
11 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé par contrat de travail du 2 avril 1999 par la société Intersoft en qualité de directeur commercial "Europe du Nord et Europe Centrale" et contenant en son article VIII une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 3 août 2000 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 12 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé par contrat de travail du 2 avril 1999 par la société Intersoft en qualité de directeur commercial "Europe du Nord et Europe Centrale" et contenant en son article VIII une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 3 août 2000 ;

qu'estimant avoir exercé des fonctions de VRP et que la rupture de son contrat de travail avait un caractère abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire ;

Sur le second moyen :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Intersoft d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel retient qu'il ne démontrait pas que l'obligation dans laquelle il s'était trouvé d'avoir à respecter cette clause de non-concurrence illicite ait entravé ses recherches d'une nouvelle activité professionnelle et ne rapportait pas en tout cas la preuve du préjudice subi du fait de la nécessité de s'y conformer ;

Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté une telle clause, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 12 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Textes cités

2 références

L. 120-2Code du travail
Passage cité
… avoir exercé des fonctions de VRP et que la rupture de son contrat de travail avait un caractère abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire ; Sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Intersoft d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel retient qu'il ne démontrait pas que l'obligation dans laquelle il s'était trouvé d'avoir à respecter cette clause de non-concurrence illicite ait entravé ses recherches d'une …
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1147Code civil
Passage cité
… 2000 ; qu'estimant avoir exercé des fonctions de VRP et que la rupture de son contrat de travail avait un caractère abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire ; Sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Intersoft d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel retient qu'il ne démontrait pas que l'obligation dans laquelle il s'était trouvé d'avoir à respecter cette clause de non-concurrence illicite ait entravé ses …
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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par contrat de travail du 2 avril 1999 par la société Intersoft en qualité de directeur commercial "Europe du Nord et Europe Centrale" et contenant en son article VIII une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 3 août 2000 ; qu'estimant avoir exercé des fonctions de VRP et que la rupture de son contrat de travail avait un caractère abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de
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