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Les juges du fond qui constatent qu'un contremaître, engagé pour faire fonctionner et entretenir les installations thermiques d'une société qui avait passé un contrat d'un an avec son employeur et affecté à l'expiration de ce contrat non renouvelé, à un autre poste avait accepté cette nouvelle affectation qui n'entraînait pas de modification de sa rémunération, mais ne s'y était pas adapté, estiment à juste titre que l'employeur n'avait commis aucune faute en le licenciant pour ce motif réel et sérieux.

En vertu des articles 8 et 19 de la convention collective des officiers de la marine marchande, l'officier licencié pour inaptitude physique a droit à une indemnité correspondant à quinze jours de solde par année de service. Fait une inexacte application de ces textes le jugement qui pour le calcul de l'indemnité de licenciement, prend en compte la période pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu par la prise en charge par la caisse de prévoyance des marins, jusqu'à la décision d'inaptitude.

Les indemnités journalières dues à la suite d'un accident du travail ne peuvent être maintenues au-delà de la date de consolidation des blessures, quelle que soit la nature du travail auquel le salarié est apte à cette époque, et même s'il est dans l'impossibilité de reprendre sa profession, son taux d'invalidité après consolidation étant sans effet sur l'attribution desdites indemnités.

Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'assuré doit justifier d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé au cours de la période de référence. Si, en vertu de l'article 3, 4., du décret du 30 avril 1968, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié, chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie, parce qu'il a épuisé ses droits à indemnisation, cette règle d'équivalence ne peut être appliquée dans le cas d'un assuré qui, titulaire d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail, est décédé sans avoir perçu d'indemnités journalières.

L'état d'inaptitude définitive d'un salarié provoquant une absence d'une durée indéfinie constitue un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat de travail sans que celle-ci fût imputable à l'employeur qui ne dispose d'aucun emploi auquel il pût être apte et ne peut par suite être tenu de lui verser les indemnités de délai-congé et de licenciement.

N'est pas abusif le licenciement motivé par les insuffisances professionnelles d'un employé, dans le cadre de l'évolution de l'entreprise dès lors que ce motif indiqué dans la lettre recommandée de l'employeur en réponse à la demande du salarié, a été explicité devant le premier juge et justifié par les attestations produites en appel où il n'en a pas été invoqué d'autres, peu important la teneur de l'entretien préalable, lequel n'était pas imposé en raison de la faible dimension de l'entreprise.

L'arrêt qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié pour rupture abusive de son contrat de travail est légalement justifié dès lors qu'il est constaté que l'employeur qui avait motivé le licenciement de ce salarié par l'insuffisance de son travail, pendant un certain temps, n'avait fourni aucun renseignement permettant de préciser quel était alors le travail qui lui était confié et d'établir la nature de l'incapacité indiquée.

Dans sa rédaction issue d'une délibération du 8 octobre 1959 de la commission paritaire instituée par la convention collective nationale des cadres, l'article 8-bis de l'annexe I de cette convention prévoit que l'inscription de points gratuits de retraite pour les victimes d'accident du travail cesse lorsque l'intéressé obtient avant soixante-cinq ans une pension de vieillesse des assurances sociales pour inaptitude au travail. Cette disposition s'applique à un participant qui, victime d'un accident du travail antérieurement à la délibération, a obtenu, postérieurement à celle-ci, une pension de vieillesse liquidée par la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail.

Les juges du fond qui constatent qu'un salarié a, lors de la reprise de son activité interrompue pendant dix-huit mois pour maladie, présenté un certificat médical précisant que son état de santé n'était compatible qu'avec une activité professionnelle réduite à mi-temps ne peuvent déclarer la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et condamner ce dernier à lui verser une indemnité pour licenciement sans motif réel et sérieux sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'impossibilité dans laquelle le salarié se trouvait de reprendre son emploi à plein temps ne lui permettait pas de remplir les obligations du contrat de travail, ce dont il résultait l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L'inaptitude d'un salarié résultant d'un accident du travail est imputable à un risque de l'entreprise et ne dispense par l'employeur de respecter la procédure prévue par l'article L 122-14 du Code de travail.

Le licenciement d'un technicien de bureau d'études auquel il est reproché de multiples erreurs d'évaluation, qui fait preuve d'imprécision dans son travail et ne procède pas aux vérifications de ses estimations en atelier, repose sur une cause réelle et sérieuse.

L'employeur qui détourne la période d'essai de son but, et ne la prolonge que pour lui permettre d'assurer à moindre frais l'intérim du poste d'un ancien collaborateur, ne justifie d'aucun motif réel et sérieux en rompant le contrat de travail. Il s'ensuit que le salarié a droit à une indemnité de préavis et à des dommages-intérêts.

Lorsque l'inaptitude physique invoquée par l'employeur, comme cause de la rupture du contrat de travail, est la conséquence d'un accident du travail, qui est un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible de priver le salarié de l'indemnité de licenciement.

La circulaire n. 1108 du 13 février 1962 de l'Electricité de France définit un agent commercial de catégorie 6 comme un agent particulièrement qualifié, chargé plus spécialement de prospecter la clientèle artisanale et commerciale, pouvant s'il y avait lieu coordonner le travail de démarcheurs, ayant les connaissances correspondantes. La constatation des juges du fond selon laquelle un agent de l'EDF n'avait visité la clientèle artisanale de son secteur qu'à titre très accessoire puisqu'elle représentait une très faible partie des clients du secteur suffit à établir qu'il ne peut revendiquer la qualification d'agent commercial de catégorie 6.

Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié pour une durée non précisée et alors qu'il n'est pas produit de justification médicale, met l'employeur dans la nécessité, dans l'intérêt de l'entreprise, de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail sans qu'elle lui soit imputable et sans être tenu au payement des indemnités de licenciement et de délai-congé que le salarié n'est pas en état d'exécuter.

L'absence possible de visite médicale à la reprise du travail d'un salarié qui a dû s'absenter pour maladie non professionnelle, n'exclut pas pour l'employeur la faculté de démontrer l'inaptitude au travail de l'intéressé par tout autre moyen de preuve.

C'est par une interprétation de la volonté des parties que les juges du fond ont estimé qu'un stage initial était assimilable à la période d'essai dès lors qu'ils ont constaté que ce stage se plaçait dans une phase probatoire de sorte qu'au cours de ce délai d'épreuve, la convention permettait aux parties, tant dans l'intérêt de l'employeur que dans celui de l'employé, de mettre fin au contrat de travail.

Aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du travail il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture, invoquée par l'employeur ; ces dispositions, d'une portée générale, s'appliquent à tous les licenciements, quelle que soit, notamment, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Lorsque le licenciement collectif, dans lequel est compris un salarié soutenant que la rupture est abusive, a été approuvé par le comité d'entreprise et autorisé par l'inspecteur du travail sans qu'il ait été allégué que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, doit être cassé l'arrêt qui a alloué une indemnité à l'intéressé sur le fondement d'une obligation particulière de reclassement, dont le texte légal ou conventionnel l'instituant n'est pas précisé, et dont l'inexécution aurait affecté le caractère réel et sérieux du motif du licenciement.

L'absence d'un salarié ne constitue pas, en elle-même, une rupture de contrat ; mais elle est susceptible d'être une cause réelle et sérieuse de rupture par l'employeur, notamment si en raison de sa durée longue et indéterminée le remplacement effectif du salarié est devenu nécessaire.