Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 77-12.998
Arrêt du 25 avril 1979Pourvoi n° 77-12.998
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'assuré doit justifier d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé au cours de la période de référence.
- Si, en vertu de l'article 3, 4., du décret du 30 avril 1968, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié, chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie, parce qu'il a épuisé ses droits à indemnisation, cette règle d'équivalence ne peut être appliquée dans le cas d'un assuré qui, titulaire d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail, est décédé sans avoir perçu d'indemnités journalières.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Inaptitude faits
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON MARI, ASSURE SOCIAL, DECEDE LE 31 MAI 1975 QUI, AYANT CESSE DE TRAVAILLER LE 31 DECEMBRE 1973, AVAIT IMMEDIATEMENT BENEFICIE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL SANS AVOIR PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3, 4EME DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, ALORS QUE L'ASSIMILATION D'UNE PERIODE DE MALADIE A UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE EST SUBORDONNEE, NON PAS AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES MAIS A L'EPUISEMENT DU DROIT A CES INDEMNITES SANS DISTINCTION ENTRE LES MODES D'EPUISEMENT; QUE LA DISPARITION DE CE DROIT POUR DEFAUT DE MISE EN OEUVRE, DES LORS QUE SON EXISTENCE MEME N'ETAIT PAS CONTESTEE, DEVAIT ENTRAINER L'ASSIMILATION A UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE, POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER D'UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE; QUE, SI EST CONSIDEREE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CHAQUE JOURNEE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE MEME SI L'ASSURE N'A PAS PERCU L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE, CET AVANTAGE N'EST ACCORDE QUE QUAND L'ASSURE A EPUISE SES DROITS A L'INDEMNISATION; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE X... QUI AVAIT DEMANDE ET OBTENU LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE SANS AVOIR EPUISE SES DROITS AUX PRESTATIONS JOURNALIERES; QUE LA COUR D'APPEL EN A A BON DROIT DEDUIT, LES REGLES INSTITUANT LES PERIODES D'EQUIVALENCE AU TRAVAIL SALARIE DEVANT ETRE APPLIQUEES STRICTEMENT; QUE LA SITUATION DE CET ASSURE SOCIAL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE N'ENTRANT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES COMME OUVRANT UNE EQUIVALENCE, DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AU CAPITAL DECES; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b59ba5988459c4f8fc