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Une cour d'appel peut décider que ne présente pas pour l'employeur les caractères de la force majeure de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, la déclaration faite par le médecin du travail de l'inaptitude définitive d'une salariée à son poste de travail, dès lors que cette inaptitude est consécutive au maintien de l'intéressée à ce poste fatigant pendant une longue durée.

par lettre du 17 mai 1983 ; Attendu que M. B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 novembre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si la maladie et l'inaptitude au travail constituent un motif réel et sérieux de licenciement, elles ne dispensent pas l'employeur de payer au salarié les indemnités légales ou conventionnelles consécutives à la rupture du contrat de travail ; que par suite en retenant que l'employeur n'avait pas à assumer les indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail, et alors que, d'autre part, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles il n'était alloué aucune indemnité de préavis à M.

par lettre du 2 août 1979 avec un préavis de trois mois ; que sur les demandes complémentaires qu'il a alors formées, la cour d'appel, après avoir admis que les fonctions qu'il avait exercées correspondaient, ainsi qu'il l'avait prétendu, à celles d'un cadre position C, 2e échelon, a condamné la société à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis ainsi qu'un arriéré de frais de voiture, et, refusant en outre de retenir la cause réelle et sérieuse de licenciement invoquée par l'employeur, a accordé à ce titre à M. X... des dommages et intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les fonctions exercées par M.

l'employeur soit maître de l'organisation de son entreprise ne l'autorise pas à modifier à son gré dans le sens d'un déclassement les contrats de travail de ses salariés ; qu'en se bornant en l'espèce à relever de manière dubitative que la société APIC "apparaît avoir agi dans l'intérêt de l'entreprise", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que Mlle X... avait successivement été l'objet en 1978 d'une mutation sans protestation de sa part et, le 28 novembre 1979, d'une rétrogradation qu'elle a refusée le 5 décembre 1979, ne s'est pas contredite ; que, d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce que la cour d'appel a retenu que le mauvais fonctionnement du service de Mlle X...

l'employeur, qui, pour prévenir ou s'opposer à un conflit collectif, ferme un établissement, sans que cette mesure soit justifiée par une nécessité contraignante, doit aux salariés réparation de l'intégralité du préjudice résultant pour eux de l'inexécution de son obligation de leur fournir du travail ; qu'ainsi, en refusant aux salariés le versement de sommes conventionnellement attachées au travail effectif des salariés, travail dont ils avaient été privés par la faute de la société, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du Code civil, et alors, enfin, qu'en refusant d'allouer aux salariés des dommages-intérêts complémentaires, sans s'expliquer sur l'existence pour eux d'un préjudice distinct de la perte des éléments accessoires au salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Peu important que l'inaptitude d'un salarié victime d'un accident du travail soit temporaire ou définitive, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de lui proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et si le refus du salarié d'accepter l'emploi proposé est constitutif d'une rupture de son contrat de travail, cette rupture est imputable à l'employeur en raison de l'origine professionnelle de l'accident.

par lettre du 12 janvier 1981 avec effet au 7 janvier 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en réintégration dans son emploi, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a décidé que Mme X... n'avait pas la qualité de salariée protégée, n'a pas précisé quel était le point de départ de la protection, 7 ou 9 janvier 1981, dont bénéficiait la salariée en qualité de membre de la commission de reclassement des gardes-barrières et comme candidat à des fonctions de représentant élu du personnel en 1981, et alors, d'autre part, que la décision attaquée doit être cassée pour manque de base légale, "intention de nuire et fraude à la loi" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que Mme X...

L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail relatives à l'emploi à proposer à un salarié déclaré inapte, et en cas de refus de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; toutefois l'inspecteur du travail ne peut intervenir qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur l'aptitude du salarié à tenir l'emploi considéré.

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le règlement intégral ; Attendu que la société Douce Hydro fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 20 septembre 1985) d'avoir fait droit à cette demande, au motif que le médecin qui avait effectué la contre-visite n'avait pas établi de certificat de reprise et que la Sécurité sociale avait indemnisé toute la période d'absence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le médecin-contrôleur n'ayant eu pour seule mission que de vérifier si l'arrêt de travail était justifié au jour de sa visite, la société était fondée, conformément à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, à suspendre le règlement de l'indemnité complémentaire en litige eu égard aux

la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après avoir été reclassées en application de la nouvelle grille d'emploi du 17 avril 1974 en qualité d'agents techniques hautement qualifiés-option contrôle médical au niveau 5 des emplois d'exécution, puis nommées au niveau 6 de ces emplois à compter du 1 mars 1978, ont demandé, sur le fondement de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, leur reclassement au grade de préparateur en pharmacie ; Attendu qu'elles font grief aux arrêts attaqués d'avoir refusé de leur reconnaître cette qualification alors, selon le moyen que d'une part l'application aux préparateurs en pharmacie dans les organismes et établissements de Sécurité sociale, de l'article L.

Si les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au solde de tout compte, une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle intervient avant notification du licenciement, et à la condition que cette mesure ait d'ores et déjà été décidée et n'ait pas été contestée dans son principe.

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de Mme B..., qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, ce dont il résultait que, si les conditions d'attribution de l'indemnité instituée par la convention collective susvisée n'étaient pas remplies, la salariée pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 24 août 1984, l'employeur lui a notifié, en conséquence, la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à M. Y... une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, la décision attaquée a énoncé que, d'une part, la maladie prolongée du salarié ne constitue pas un cas de force majeure, de même que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat due à une incapacité totale et définitive de travail et que la maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement ; que, d'autre part, M. A... n'avait pas proposé au salarié d'effectuer le préavis ;

par lettre du 15 septembre 1981, Mme A... s'est étonnée de la lettre de son employeur, celui-ci lui ayant conseillé, au début du mois, par téléphone, de s'inscrire au chômage ; que les parties ont échangé ensuite des correspondances portant sur l'examen par le médecin du travail de Mme A..., laquelle prétendait devoir être reclassée en raison d'une inaptitude physique à exercer ses anciennes fonctions, constatée par son médecin traitant ; Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 avril 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme A... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une

C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail la consultation des délégués du personnel.

Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé d'accepter un déclassement ne peut constituer en soi un motif de rupture du contrat, et en cas de résiliation du contrat par l'employeur, ce dernier doit au cadre le préavis et les indemnités de congédiement prévues par la convention.

la salariée et à ses diplômes obtenus ou leur équivalent ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que les salariées intéressées devaient bénéficier des dispositions de l'article 06-02-4 de la convention collective a, en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les salariées n'apportaient pas la preuve qu'elles réunissaient l'ensemble des conditions exigées par cet article, non seulement privé ses décisions de base légale au regard de la convention collective du 31 octobre 1951 et de l'article 1134 du Code civil mais également entaché ses décisions d'un défaut de réponse à conclusions et violé donc l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine du

par lettre du 3 février 1984, confirmant une impossibilité de créer un poste à mi-temps ; qu'après une intervention de l'inspecteur du travail, l'employeur a annulé le licenciement et a donné son accord pour une reprise par Mme Z... de son travail à temps complet le 10 mars 1984, tandis que le 7 mars 1984, le médecin du travail confirmait ses précédentes conclusions ; Attendu que la société Tournier fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la salariée tendant à voir l'employeur déclaré responsable de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'incapacité physique, pour un salarié, de satisfaire aux obligations de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d

l'employeur, alors, d'une part, que la médecine du travail avait déclaré Guy A... définitivement inapte avec tout travail en hauteur, de sorte qu'en faisant travailler le salarié à 2 m. 50, la COGEMA avait bien commis une faute inexcusable, alors, d'autre part, que si cet avis d'inaptitude au travail en hauteur avait été respecté, la victime n'aurait pas eu à travailler à 2 m. 50 et n'aurait pas fait une chute mortelle, de sorte qu'en déniant tout lien de causalité entre la faute et l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, de troisième part, que les dispositions du décret du 8 janvier 1965 ne définissent pas le travail en hauteur, mais ont pour seul objet de poser un seuil à partir duquel

Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense l'employeur du paiement des salaires correspondant à cet emploi, la rupture, même en cas de refus par le salarié du nouvel emploi, qui lui a été proposé, est imputable à l'employeur, en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude