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Une cour d'appel qui après avoir constaté que le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte le 21 octobre 1981, par le médecin du travail, à reprendre son emploi, était intervenu le 4 novembre 1981 dans le respect des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail énonce à bon droit que l'employeur n'était pas tenu de faire droit à sa demande de réintégration présentée en janvier 1982 à la suite de l'amélioration de son état.

l'employeur qui soutenait que la déclaration médicale d'inaptitude, laquelle s'imposait à la société sous peine de poursuites pénales, ne résultait pas d'une rechute consécutive à l'accident du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans le cas d'inaptitude physique du salarié, et alors, enfin, que M. X... ne pouvait, dès lors que la rupture du contrat de travail résultait d'un cas de force majeure, obtenir le versement d'une indemnité de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que la société avait été informée, par la réception de divers documents médicaux, de ce que l'inaptitude physique de M. X... était consécutive à l'accident du travail dont il avait été victime ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

l'employeur qui soutenait que la déclaration médicale d'inaptitude, laquelle s'imposait à la société sous peine de poursuites pénales, ne résultait pas d'une rechute consécutive à l'accident du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans le cas d'inaptitude physique du salarié, et alors, enfin, que M. X... ne pouvait, dès lors que la rupture du contrat de travail résultait d'un cas de force majeure, obtenir le versement d'une indemnité de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que la société avait été informée, par la réception de divers documents médicaux, de ce que l'inaptitude physique de M. X... était consécutive à l'accident du travail dont il avait été victime ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

par lettre du 26 juin 1981 la société Léonard faisait connaître à M. Z... que compte tenu des contre-indications prescrites par le médecin du travail, il ne lui était plus possible de l'occuper en qualité de maçon et qu'en conséquence ses fonctions prendraient fin dès réception de la lettre ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que d'une part en déduisant de l'avis du médecin du travail du 16 juin 1981, que M. Z... ne pouvait plus exercer la profession de maçon, la cour d'appel a dénaturé la portée de cet avis qui établissait clairement l'aptitude du salarié

Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir décidé qu'un salarié n'avait pas été licencié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 241 10 1 du Code du travail, l'arrêt ayant constaté que l'employeur avait mis en oeuvre les propositions du médecin du Travail.

la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Une cour d'appel qui a constaté que le directeur d'une caisse de retraite s'était vu refuser l'agrément de l'autorité de tutelle, cette décision entraînant de plein droit cessation des fonctions soumises à cet agrément, et relevé que les décisions de l'autorité de tutelle, qui n'avaient fait l'objet d'aucun recours de la part du salarié, s'imposaient à la Caisse, en a exactement déduit que celle-ci se trouvait dès la décision de refus d'agrément dans l'impossibilité de conserver le salarié dans ses fonctions initiales de directeur.

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans préciser l'origine de l'inaptitude du salarié, ni rechercher s'il existait dans l'entreprise un poste compatible avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur la demande d'indemnité : Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 20 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui décide qu'un employeur a rompu abusivement le contrat de travail d'une salariée devenue inapte à son emploi par suite d'une maladie professionnelle, en retenant qu'il s'est fondé à tort sur un refus de prise en charge au titre de la maladie professionnelle opposé à la salariée par la caisse primaire d'assurance maladie, lequel n'était pas définitif, sans constater que l'employeur avait été informé de l'existence d'un recours gracieux formé contre cette décision par l'intéressée.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1976 au 30 avril 1980 ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour connaître de la demande et d'avoir renvoyé les parties à se mieux pourvoir, alors, selon le moyen, que d'une part, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale autres que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens-conseils sont fixées par des conventions collectives de travail et, en ce qui concerne le personnel du régime général ainsi que le personnel du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales,

Le fait que le médecin du Travail aurait méconnu les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ne dispense pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations en vue du reclassement éventuel du salarié victime d'un accident du travail, notamment en faisant lui-même des propositions en ce sens au vu des conclusions écrites du médecin du Travail qu'il lui appartient de provoquer. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur n'a proposé à son salarié aucun reclassement, sans lui faire part des raisons s'y opposant, décide exactement qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

l'employeur ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a décidé que la somme allouée à Mme B... à titre de dommages-intérêts porterait intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement qui lui était déféré, sans assortir d'aucun motif ce chef de condamnation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure à sa décision sans préciser en quoi ces intérêts avaient un caractère compensatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement des intérêts à compter du jugement, l'arrêt rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

par lettre du 13 novembre 1981, que son contrat se trouvait résilié ; que le caractère professionnel de la maladie de M. A... a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, le 15 novembre 1981, et l'inaptitude du salarié à occuper son emploi et l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ont été constatées par le médecin du travail le 2 février 1982 ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir constaté que la preuve n'était pas établie que lorsqu'il a pris acte de la résiliation du contrat de travail, l'employeur avait reçu l'avis émis par le médecin du travail le 9 octobre 1981 et après avoir relevé que, dans une lettre adressée au contrôleur du travail le 19 novembre 1981, M.

En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai.

Le fait qu'un médecin du Travail, dans l'avis qu'il a formulé avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1981, ne se soit pas prononcé sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, en sollicitant de nouvelles conclusions écrites du médecin du Travail en vue du reclassement du salarié.

Une cour d'appel ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de l'avis du médecin du Travail que l'état de santé d'un salarié, victime d'un accident du travail, l'avait rendu inapte à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et, d'autre part, que l'employeur avait été dans l'incapacité de le reclasser, en déduit justement que le licenciement du salarié n'était pas intervenu en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

la caisse régionale d'assurance maladie a notifié le 5 septembre 1983 à la Société d'études industrielles et de réalisations (SEIR) qui est soumise aux règles de la tarification mixte et dont l'activité était depuis sa création classée sous le numéro de risque 7 701-1 "Cabinet d'études techniques et agences de brevets", qu'à compter du 1er septembre 1983, un nouveau taux de cotisation d'accidents du travail lui serait applicable après reclassement de son activité sous le numéro 2 108-4 "travaux de montage, démontage, entretien industriel divers dans les usines" ; que le 30 janvier 1984, le taux applicable à l'année 1984, calculé de la même manière, a été notifié à ladite société ; Attendu que celle-ci fait grief à la décision attaquée (commission

l'employeur est seulement tenu de "prendre en considération" les propositions de mutation de poste formulées par le médecin du travail et de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que ce n'est qu'en cas de désaccord persistant entre l'employeur et le médecin du travail que l'inspecteur du travail doit être saisi pour trancher la question du reclassement du salarié ; qu'en l'espèce il est constant que l'employeur a fait valoir divers motifs d'inaptitude pour contester la possibilité de reclassement de M. A... comme chauffeur poids lourds ; que le médecin du travail en a convenu lors de la réunion du CHS du 24 juin 1982, antérieure au licenciement ; qu'en l'absence de désaccord, dénié par le médecin du travail lui-même, il n'y avait pas lieu à saisine de l'inspecteur du travail ;

l'employeur n'avait tenu aucun compte des avis successifs du médecin du travail et a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32.5 du Code du travail dès lors qu'il n'a pas proposé à l'intéressé un autre poste approprié à ses capacités et ne lui a pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, la loi du 7 janvier 1981 ; Mais attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discusion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel et qui ont permis à ceux-ci de retenir que le refus de M. Y... d'accepter les postes de

Ne caractérise pas un manquement personnel de l'apprenti suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation du contrat d'apprentissage, la cour d'appel qui se borne à retenir que l'intéressé a agi avec désinvolture à l'occasion d'un arrêt de travail pour maladie en ne tenant pas son employeur informé de ses prolongations successives d'arrêt de travail.