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par lettre du 13 juin 1985 au motif que son employeur ne disposait pas de poste dans l'entreprise susceptible de lui convenir, eu égard à son état de santé ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que d'une part les deux attestations, sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour dire que l'employeur avait proposé verbalement au salarié un emploi de bûcheron péleur, ne remplissaient pas les conditions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, à savoir : la relation exacte des faits auxquels le témoin a assisté personnellement ou qu'il a personnellement constatés ;

l'employeur à l'occasion d'une tournée d'inspection en 1985, quelques mois avant son licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner ces moyens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les résultats de M. X..., par comparaison à ceux de l'ensemble du réseau commercial, étaient médiocres ; qu'en l'état de ces constatations, qui ne sont pas en contradiction avec les autres motifs de l'arrêt et qui répondent aux conclusions, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 12 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié ainsi qu'à rembourser aux organismes sociaux les allocations de chômage versées à ce dernier ; alors que, saisi de griefs constituant, en apparence au moins, un motif réel et sérieux de licenciement, il appartient au juge de former, à cet égard, sa conviction et de la motiver ; que l'APEI, juge de l'aptitude professionnelle de son éducateur-chef auquel les responsabilités d'un service avaient été confiées et maintenues à la suite d'une première mutation en 1985 pour remédier à des difficultés relationnelles entre M. Le Breton et une partie

Selon l'article L. 323-10, alinéa 1er, du Code du travail, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales, selon l'alinéa 2 du même texte, la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) prévue à l'article L. 323-11 dudit Code. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-10 du Code du travail, alors que seul peut être considéré comme travailleur handicapé, au sens du texte précité, celui qui a été reconnu comme tel par la COTOREP.

la caisse qui faisait valoir que la victime avait conservé une aptitude à la direction et à la gestion de l'entreprise, qu'elle préparait les dossiers, étudiait les doses d'engrais et de traitement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait d'un certificat du médecin du centre de rééducation fonctionnelle où Guy Y... avait été soigné à la suite de son accident et du certificat du médecin commis par la caisse pour examiner la victime que celle-ci était dans l'impossibilité d'accomplir un travail agricole, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a estimé que Guy Y...

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement.

La pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à la pension d'invalidité. L'âge auquel celle-ci prend fin, selon l'article L. 322 ancien (devenu L. 341-15) du Code de la sécurité sociale, est l'âge minimum fixé par voie réglementaire. C'est par une interprétation nécessaire du contrat de prévoyance intervenu entre une compagnie d'assurance et un employeur et stipulant que la rente d'invalidité est servie aussi longtemps que la Sécurité sociale verse elle-même une pension d'invalidité, que les juges du fond ont décidé que le service de ladite rente devait cesser à la date à laquelle une pension de vieillesse a été substituée à la pension d'invalidité que percevait l'intéressé.

considérant que la société Heintz était néanmoins tenue de proposer à Mme Y... un poste à temps partiel suivant l'horaire dont elle avait bénéficié jusqu'alors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code civil ; alors qu'il ne ressort aucunement des conclusions de la société Heintz devant la cour d'appel de Metz que le poste proposé à Mme Y... était devenu disponible du fait de la transformation d'un poste de standardiste à plein temps en deux postes à mi-temps ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire que la société Heintz aurait eu la possibilité de maintenir les horaires de Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage versées par cet organisme au salarié suite à son licenciement, alors que le remboursement par l'employeur "fautif" aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié peut être ordonné, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné ; qu'en ordonnant un remboursement depuis le licenciement, 30 septembre 1985, jusqu'à la date de sa décision, soit pour une période excédant six mois, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement de M. X... étant antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986, la cour d'appel

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la réunion du 14 février 1986 pour laquelle aucun ordre du jour n'avait été donné et dont il ne reste aucune trace, ne saurait constituer un avertissement au sens des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail quels que soient les échanges de vue qu'aient pu avoir les parties lors de celle-ci et alors même qu'il n'est pas fait mention de cette réunion du 14 février dans la lettre de licenciement ; et alors que les seules attestations versées aux débats par des salariés de la société ne pouvaient rapporter la preuve des réclamations formulées par les clients que la cour d'appel tient cependant pour acquise au vu de ces seules pièces sans répondre aux conclusions régulièrement versées aux débats par Melle X...

Vu les articles 322-4 et R. 322-7, alinéa dernier, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées, par voie de conventions conclues avec les entreprises des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement ; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu, lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été embauché le 5 février 1957 par la Société française d'électro-résistance (SFER) ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a demandé à bénéficier du contrat de solidarité souscrit par la société et a donné sa démission le 31 décembre 1982 ;

Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, prononce la résiliation du contrat de travail d'un salarié au cours de la suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; il appartient alors aux juges d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité.

Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment. Pour le surplus, cet avis ne dispense l'employeur, ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Dès lors, l'employeur qui méconnaît ces obligations doit être condamné à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité consécutive à une maladie non professionnelle et le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement légale, ou conventionnelle le cas échéant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Courtadon frères et M. Y..., ès qualités, envers M.

la salariée a aussitôt saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement et en paiement d'un rappel de salaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 24 septembre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, condamné la société, d'une part, au paiement d'un rappel de salaire, pour la période du 1er septembre 1981 au 1er janvier 1983, d'un montant égal aux majorations appliquées à la catégorie 9, d'autre part, à faire figurer sur les bulletins de salaire, à compter du 1er janvier 1983, cette catégorie avec le salaire correspondant, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu à tout moment par l'une des parties, peut

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 10 décembre 1987) et de l'arrêt avant-dire droit du 11 décembre 1986 auquel il se réfère, que M. Z..., employé par la société des Caves et producteurs réunis de Roquefort en qualité d'ouvrier fromager saisonnier à la laiterie de Larceveau, a été victime, le 20 mars 1979, d'un accident du travail suivi de plusieurs rechutes ; que le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi, le 14 janvier 1982, puis a indiqué, le 22 février 1983 qu'il devait être reclassé sur place, tout déplacement étant déconseillé ; que le 31 mars 1983, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié, au motif que celui-ci avait refusé l'emploi de reclassement à Roquefort qui lui avait été proposé ;

l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accident du travail, résilier ledit contrat s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de le maintenir ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme l'invoquait la société Technobois, cette impossibilité ne résultait pas de ce que M. Y... avait lui-même indiqué que, d'après l'avis des médecins, il ne pourrait jamais reprendre qu'un "travail léger à temps partiel" que l'employeur n'était pas en mesure de lui proposer (manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié au cours de la suspension de son

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que par lettre du 2 avril 1986, la société SEFAC a fait connaître à M. X..., à son service depuis 1947 que, compte tenu de sa prise en charge par la sécurité sociale au titre de régime invalidité depuis le 1er mars 1982, elle n'avait plus l'obligation de le maintenir inscrit dans ses effectifs et que, de ce fait, elle lui signifiait sa résiliation de ceux-ci à dater du 28 mars 1986 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes pour rupture irrégulière et abusive de son contrat de travail et en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, le jugement attaqué a énoncé que l'inaptitude totale au travail de M. X... entrainait la rupture du contrat de travail, rupture qui n'était pas imputable à l'employeur et le dispensait de verser à M.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le jugement énonce que l'inaptitude à l'emploi d'un salarié non imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle autorise l'employeur, dans le respect de la procédure, à prendre acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure ; Qu'en statuant ainsi alors que la rupture s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement et le cas échéant à l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M.

par lettre du 19 mai 1983, constaté la rupture des relations de travail avec la salariée ; que celle-ci a, alors, attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes notamment au titre d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'indemnité due à Mme Y... à la suite de la rupture de son contrat de travail pour invalidité et prévue par le chapître 6 des statuts du personnel de cette société devait être calculée non seulement conformément aux stipulations de ces statuts, mais aussi à celles du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, alors que, selon le moyen, ce dernier texte, qui vise seulement l'indemnité de licenciement n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la rupture n'est pas imputable à l'employeur ;