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ressort; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon ces textes, le temps alloué au représentant syndical pour l'exercice de son mandat est, de plein droit, considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale; qu'il en résulte que l'intéressé ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en restitution d'une heure de délégation, le conseil de prud'hommes retient que l'aménagement d'horaire prévu par la note de service du 2 mars 1992 ne s'adressait qu'au personnel effectivement présent et que M. X..., qui n'avait pas travaillé le 30 avril 1992, ne pouvait bénéficier de cet avantage; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L.

Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne l'oblige pas à surseoir à statuer. Par suite, une cour d'appel qui a fait ressortir que l'exception d'illégalité soulevée devant elle concernant un arrêté préfectoral n'avait pas un caractère sérieux, a pu décider que la décision d'une société d'ouvrir son magasin plusieurs dimanches en violation de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'interdiction préfectorale constituait un trouble manifestement illicite.

qu'elle a remplacé qui renvoyait sur ce point aux règles de la fonction publique; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes retient que l'article 15, alinéa 2, de la convention d'entreprise applicable fixe clairement les règles en matière de service non fait, que la base de calcul précisée par la convention est le temps de travail mensuel légal, que, cependant, la même convention indique précisément qu'elle ne peut avoir pour effet de réduire les avantages acquis par le personnel en fonction à sa date de mise en application, que M. X...

, d'une part, que la mensualisation résultant de ladite loi et de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation n'a pas pour objet une annualisation des salaires et la rémunération d'horaires non-travaillés, de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui les invoque pour justifier l'allocation de salaires sans considération de temps de travail effectif des salariés concernés; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la thèse des salariés -retenue par la cour d'appel- aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève; alors enfin, qu'une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circulaire…

, d'une part, que la mensualisation résultant de ladite loi et de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation n'a pas pour objet une annualisation des salaires et la rémunération d'horaires non-travaillés, de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui les invoque pour justifier l'allocation de salaires sans considération de temps de travail effectif des salariés concernés; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la thèse des salariés -retenue par la cour d'appel- aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève; alors enfin, qu'une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circulaire…

, d'une part, que la mensualisation résultant de ladite loi et de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation n'a pas pour objet une annualisation des salaires et la rémunération d'horaires non-travaillés, de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui les invoque pour justifier l'allocation de salaires sans considération de temps de travail effectif des salariés concernés; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la thèse des salariés -retenue par la cour d'appel- aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève; alors enfin, qu'une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circulaire…

Attendu, cependant, que l'avis du médecin du Travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne s'imposait à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et ne le dispensait ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui s'était borné à prendre acte de l'invalidité du salarié, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, ni justifié de l'impossibilité d'y procéder, ce qui ouvrait droit, pour le salarié, aux indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L.

il résulte des dispositions de l'article 14 de cette même convention que le montant de la prime d'ancienneté s'applique pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures, mais est le cas échéant, adapté à la durée du travail effectivement pratiquée; que la cour d'appel a dès lors exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à une prime d'ancienneté calculée en fonction du montant des salaires qu'il avait perçus; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Institut européen d'électronique (EURELEC) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EURELEC à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour

, d'une part, que la mensualisation résultant de ladite loi et de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation n'a pas pour objet une annualisation des salaires et la rémunération d'horaires non travaillés, de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui les invoque pour justifier l'allocation de salaires sans considération de temps de travail effectif des salariés concernés ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir que la thèse des salariés retenue par la cour d'appel aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève ; alors, enfin, que, une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la…

avait modifié unilatéralement substantiellement ses horaires en l'obligeant à travailler deux heures de plus le mercredi et une heure de plus le vendredi et en supprimant la demi-heure de détente les lundi, mardi et le samedi travaillé, de telle sorte qu'elle était en droit d'obtenir, sur la base de son contrat, la rémunération des heures supplémentaires imposées et la demi-heure de détente qui ne lui était pas accordée; qu'en se bornant à rechercher le temps de travail effectif accompli par Mme Y... au regard des seules écritures de M. Z..., pour décider que les 3 heures supplémentaires imposées correspondaient aux heures de repas qu'il convenait de défalquer, de telle sorte également que la demi-heure de détente n'avait à être accordée que le jeudi, sans avoir égard aux documents contractuels produits et sans s'expliquer sur les écritures de Mme Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, (Grenoble, 2 février 1994), que M. X... a été engagé le 8 janvier 1970 par la société anonyme Sanatorium des Neiges devenue Centre médical Les Neiges, dont il est devenu médecin-chef responsable du service de phtisiologie et pneumologie; qu'après avoir refusé fin 1991, une réduction de son temps de travail en raison des difficultés économiques rencontrées par l'établissement, il a été licencié pour motif économique; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant audit mémoire, M. X...

la salariée ait travaillé au-delà de cet horaire ni qu'elle ait été rémunérée en-dessous des minima conventionnels; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention de forfait concernant les heures accomplies au-delà de l'horaire légal de 169 heures assurant à la salariée une rémunération au moins égale à celle qu'elle aurait perçue, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de Mme X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes;

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que si, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois.

il résulte de ce texte que seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail; 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure; 2° Pour cause d'inventaire; 3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, afin de permettre aux salariés intéressés de compléter leur cinquième semaine de congés payés, comportant six jours ouvrables et débutant le jeudi 26 décembre 1991 pour prendre fin le jeudi 2 janvier 1992, la société Sud Emballage a décidé

l'employeur de l'obligation d'informer l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts dans le cas où un préjudice en serait résulté pour les salariés; Que le conseil de prud'hommes qui a alloué aux onze salariés, non des dommages-intérêts, mais des "rappels de salaires", a violé par fausse application le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-saint-Georges; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil;

l'employeur l'a avisé qu'il considérait comme achevée la tâche qu'il lui avait confiée pour l'année 1991-1992; que devant les protestations du salarié, il lui proposa de reprendre son poste à compter du 16 mars 1992, mais en vertu d'un nouveau contrat de travail ne lui assurant que deux heures de travail par semaine; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités représentant les heures de travail qu'il se trouvait empêché d'effectuer, il a été convenu, aux termes d'un procès-verbal de conciliation partielle, qu'il assurerait en mai et juin 1992 un enseignement de 6 heures par semaine au minimum; que, pour la période de décembre 1991 à mars 1992, M. X... a maintenu sa demande en paiement des salaires qui, selon lui, auraient dû lui être versés sur la base de dix heures de travail hebdomadaires;

Vu les articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Z... était au service de la société SEDCA et de la société SADA en qualité de gardien de nuit depuis le 13 novembre 1978; qu'à la suite de réclamations du salarié sur les horaires de travail, l'employeur lui a accordé un repos compensateur du 1er septembre au 31 décembre 1989; qu'estimant qu'il n'avait pas été payé de l'ensemble des heures de travail effectuées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de ces heures; Attendu que pour débouter M. Z... de ses prétentions relatives au paiement de repos compensateur, d'heures supplémentaires et indemnités de congés payés y afférents, la

X..., chauffeur-manutentionnaire au service de la société Cruzille, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 7 septembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en rectification de ses bulletins de paie et en rappel de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge prud'homal ne pouvait retenir que les pièces fournies par l'employeur allaient dans le sens d'un temps de travail de 170 heures sans viser et analyser lesdites pièces, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a manifestement privé sa décision de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui admet que M. X...

L'article 3 de l'Accord national professionnel du 2 mars 1988 sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière n'ayant jamais défini les modalités particulières du paiement des heures supplémentaires effectuées par les salariés payés au pourcentage, les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-5 du Code du travail, applicables à tous les salariés quel que soit le mode de leur rémunération, doivent, en l'absence de toute convention de forfait, être respectées.