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Constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occcupations personnelles. Ce temps de travail effectif peut éventuellement être décompté selon un horaire d'équivalence à condition d'avoir été prévu par un décret ou un accord collectif.

; alors, en deuxième lieu, qu'il était constant que l'usage invoqué par Mme Y... bénéficiait à tous les salariés, indépendamment du point de savoir s'ils travaillaient à temps plein ou à temps partiel ; qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait plus se prévaloir de cet usage, dès lors qu'elle avait changé de statut en obtenant une nouvelle réduction de son temps de travail, la cour d'appel a statué par un motit inopérant et privé, par conséquent, sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les documents qui leur sont soumis ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas énoncer que Mme Y...

; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires alors que, selon le moyen, les parties au contrat de travail peuvent prévoir que la rémunération du salarié sera forfaitaire dès lors qu'elle inclut le paiement du temps de travail effectué au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de la convention collective applicable fixant à 39 heures la durée du travail pendant 45,4 semaines effectives faisaient obstacle à l'existence d'une convention de salaire forfaitaire tout en constatant que M. Y... percevait une rémunération bien supérieure à celle qui était conventionnellement prévue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code Civil et L.

En application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Par suite, une cour d'appel a jugé à bon droit qu'un usage d'entreprise ne pouvait subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à temps complet.

déroule sur cinq jours ouvrables ; qu'en conséquence, l'article 53 m de la convention collective prévoyant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire aux salariés "dont le jour de repos coïncide avec un jour férié" concernait uniquement les salariés à temps complet, seuls bénéficiaires d'un deuxième jour de repos en raison de la durée hebdomadaire de leur temps de travail dans l'entreprise et était, comme tel, intransposable aux salariés à temps partiel ; qu'en décidant néanmoins que Mme X..., salariée à temps partiel, devait bénéficier de cet avantage conventionnel édicté pour les seuls salariés à temps plein en considération de leur temps de travail hebdomadaire, l'arrêt a violé l'article L.

par lettre du 25 avril 1992, motif pris de la persistance de l'employeur à ne pas lui payer les heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1992, d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Lanier Matériaux à payer à M. X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les bulletins de salaire faisaient état de 169 heures mensuelles pour écarter la convention de forfait sans rechercher si l'accord des parties sur une rétribution forfaitaire "aux

; qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas pour eux de défendre uniquement ses adhérents, mais toute personne appartenant à la profession ; que l'article L. 516-4 du même Code prévoit que les salariés qui exercent des fonctions d'assistance devant les juridictions prud'homales disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur fonction dans la limite de dix heures par mois, mais que ce temps n'est pas payé comme temps de travail ce qui occasionne une perte de salaire constitutive d'une entrave à l'exercice du droit syndical, puisqu'elle prive le salarié de toute rémunération, et cela d'autant plus que son affaire passe souvent la dernière après les avocats qui ont des trains à prendre ; que pour cette raison, M. X...

a été engagée le 16 octobre 1991 par contrat à durée indéterminée sur la base de 39 heures hebdomadaires en qualité de magasinier emballeur par M. Y... ; qu'elle a été en congé de maternité du 1er novembre 1991 à mars 1992, puis en congé de maladie du 10 octobre 1994 au 10 novembre suivant ; qu'à son retour, l'employeur lui a notifié un changement d'horaires et une diminution à 16 heures par semaine de son temps de travail ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave le 22 octobre 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

La répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; ensuite une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.

La circonstance qu'un salarié ne travaille plus qu'à temps partiel ne peut faire perdre à l'intéressé le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein.

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Le temps pendant lequel un salarié ambulancier doit se tenir, en permanence, sur un circuit automobile, à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, n'est ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui doit être décompté en totalité, à défaut par l'employeur d'avoir invoqué les dispositions d'un décret ou d'un accord collectif instituant un régime d'équivalence.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 97-41.848, au n° X 97-41.854 ; Sur le moyen unique, commun aux sept pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Guebwiller, 28 février 1997), que la société Sharp manufacturing France a conclu le 21 août 1995, à la suite d'une négociation avec l'organisation syndicale représentative des salariés de son entreprise, un accord sur les salaires et le temps de travail consécutif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 1995 ; que cet accord prévoyait, pour les opérateurs et opératrices et les ETAM une augmentation générale de 2 % et des augmentations individuelles moyennes de 1,5 % et précisait que les augmentations de salaire interviendraient au 1er octobre 1995 ; que, faisant valoir que l'augmentation de salaire qu'elles avaient reçue avait été calculée par leur employeur par référence au dernier salaire…

Vu les article L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme A... de ses demandes tendant à la fixation de sa créance, d'une part sur le redressement judiciaire de la société Groupe Europe, institut de l'Europe, cours Chateaubriand à titre de rappel de salaire, d'autre part sur la liquidation judiciaire de la société Ecole La Bruyère à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, a énoncé d'une part que la salariée avait accepté la réduction de ses heures de cours de 6 heures à 3 heures par semaine dès lors qu'elle avait signé le 25 octobre 1991 un bulletin, d'autre part, que le refus par la salariée d'

il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, que le salarié n'a pas à rapporter la preuve de la durée partielle prétendue de son travail et qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu, mais aussi de sa répartition sur la semaine ou le mois ; Et attendu que la cour d'appel, en décidant qu'en l'absence de contrat écrit, la preuve de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel incombait à l'employeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X..., licenciée pour motif économique de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la relation de travail, la cour d'appel retient que les éléments du dossier ne permettent pas de dire qu en proposant à Mme X... la signature d un contrat d un temps partiel mensuel de 100 heures, l employeur de Mme X... ait modifié la relation contractuelle tacite qui existait entre eux ; que, dès lors que Mme X... refusait cet engagement, son employeur était fondé à exciper d une cause économique lui interdisant d offrir à Mme X..., au-delà de son travail habituel, des heures complémentaires pour majorer son temps d activité ; que l

par arrêté du 15 septembre 1982, des accords d'armement peuvent prévoir des modalités de calcul et de paiement d'heures supplémentaires, autres que celles prévues par les articles 3.10 et 3.20, que cette rémunération peut être effectuée sous forme de primes kilométriques ou de voyage ; qu'à défaut d'accord d'armement, la rémunération des heures supplémentaires se fait conformément aux dispositions prévues par les articles 3.10, 3.20 et 3.22 ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuves produits tant par l'employeur que par les salariés et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a décidé que l'employeur ne justifiait pas d'un accord sur un mode de rémunération non conforme aux règles de l'accord national du 4 mai 1982 ;

l'employeur de la loi sur la mensualisation ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois formés par les salariés : Attendu que les salariés font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 15 janvier 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon les moyens, que selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les associations d'aide à domicile, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet ;

Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 19 décembre 1973 en qualité de vendeuse par la société Prisunic, travaillait six jours par semaine et était en repos le dimanche et deux autres demi-journées, lorsqu'une modification de ses horaires portant sur une amplitude journalière comprise entre 15 minutes et 75 minutes et sur la permutation d'une demi-journée de repos du jeudi au lundi, a été décidée par l'employeur ; qu'ayant refusé ce changement, elle a été licenciée le 9 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant notamment valoir

partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas, en moyenne, trente-neuf heures par semaine travaillée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires effectuées en période haute, le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat de travail prend en compte les modalités d'aménagement du temps de travail, que le contrat fait application des dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail et que, quand bien même le salarié aurait effectué des heures supplémentaires, elles doivent être faites sur la demande de l'employeur et non sur l'initiative du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article L.

Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de contestation de la légalité des conventions passées entre l'Etat et l'employeur, une cour d'appel n'a pas à renvoyer l'examen de la question préjudicielle de la légalité de ces conventions devant la juridiction administrative (arrêt n° 1).