Rechercher une décision

Mais attendu que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens et possibilités dont dispose l'entreprise et le groupe auquel elle est éventuellement intégrée ; qu'ayant relevé que des mesures de reclassement internes avaient été prévues par le plan social et qu'en outre, celui-ci prévoyait des actions de reclassement externe précises, des actions de formation et de conversion et des mesures d'aménagement du temps de travail qui avaient permis tout à la fois de limiter le nombre des licenciements et de faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pouvait être évité, la cour d'appel a pu décider que le plan social répondait aux exigences légales et était valable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union locale CGT De Verdun aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Michel Parfumerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial Carrefour, 13220 Chateauneuf-les-Martigues, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 31 janvier 1997, en qualité de serveuse, par la société Phébus ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 20 février 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 31 janvier 1997 au 20 février 1997, le jugement attaqué relève que les bulletins de salaire de Mlle X... ne font pas mention du paiement des congés payés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés n'est due que pour autant que le salarié ait effectivement été employé chez le même employeur un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la durée d'exécution du contrat était inférieure à un mois, a violé les textes susvisés ;

Le conseil de prud'hommes ayant relevé que les salariés bénéficiaient d'un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, ce dont il résultait que ces jours n'étaient pas ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que les salariés avaient droit au paiement des samedis et dimanches fériés non travaillés, par application de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport selon lequel le personnel ouvrier bénéficie du paiement des jours fériés non travaillés sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement le jour férié considéré.

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Constitue une astreinte l'obligation pour le salarié, en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

par lettre du 5 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'en estimant que l'énonciation, dans la lettre de licenciement de M. X..., de la perte de confiance constituait un motif dont il convenait d'examiner la pertinence, et en retenant de ce fait pour dire justifié le licenciement de M. X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

l'application aux motifs inopérants que l'employeur peut contrôler l'activité du salarié et que les bulletins de salaire n'indiquent pas le salaire de base et le forfait d'heures retenues, a violé les articles 1134 du Code civil et L.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ;

Dès l'instant qu'une somme versée aux salariés présente le caractère d'une rémunération, elle est versée au salarié à temps partiel en proportion de la durée de son travail.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

; qu'il a obtenu l'autorisation de s'absenter 3 journées consécutives à compter du jeudi 23 janvier 1997 ; que son employeur ayant refusé d'intégrer la journée du lundi 27 janvier dans son congé exceptionnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire correspondant à cette journée et de dommages et intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur à restituer au salarié une réduction du temps de travail équivalente à celle du samedi 25 janvier 1997 ou, à défaut, à lui verser une somme en compensation, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des pièces produites que les samedi non travaillés pour les salariés en poste sont des jours chômés et payés entrant dans le calcul de la réduction du temps de travail et que par conséquent, ils ne peuvent pas être utilisés en même temps dans deux affectations différentes ; qu'en toute logique, un salarié n'a pas…

Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X..., engagé le 12 mars 1979 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Buchaca, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant dire droit ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé que la journée d'un chauffeur-transporteur comprend évidemment des périodes de conduite ainsi que le temps consacré aux chargements et déchargements, mais également des périodes de repos, d'attente ou de disponibilité ; qu'il s'avère que les disques tachygraphes enregistrés par le salarié sur le véhicule qu'il conduisait ne

Les heures perdues par suite d'interruption collective du travail, à l'occasion du chômage d'un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, peuvent être récupérées même dans le cas où cette interruption précède le jour férié. Toutefois, lorsqu'un même jour férié ou un même jour de repos a été précédé par une première interruption collective de travail puis suivi par une seconde interruption, celui-ci ne peut permettre la récupération des heures perdues à la fois pour les jours ouvrables qui le précèdent et ceux qui le suivent.

; alors que, quatrièmement, une telle utilisation n'aurait en tout état de cause pas traduit l'intention de nuire à l'entreprise et était insusceptible d'être qualifiée de faute lourde ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, cinquièmement, les difficultés de l'entreprise étaient notoires, M. X... ayant dû accepter une réduction du temps de travail assortie d'une réduction correspondante de son salaire ; que le fait de faire part de ses inquiétudes à ses collègues de travail ne pouvait être considéré comme une faute lourde ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte que l'audition par un expert d'un sachant doit être faite dans le respect du principe de la contradiction, dont la mise en oeuvre se révèle impossible lorsque l'expert s'entretien seul, par téléphone, avec celui-ci, les parties et leur conseil ne pouvant participer à la discussion, seraient-elles par ailleurs présentes dans les locaux d'où est passé l'appel téléphonique ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès avant cet appel téléphonique, l'expert ne s'était pas livré à une véritable perquisition dans les locaux de la société Parouest, s'emparant, d'autorité, d'un jeu de clefs qui se trouvait dans un meuble bureau après en avoir ouvert tous les tiroirs pour ouvrir, toujours de son propre chef,

122-14-1, et que cette énonciation fixe les limites du litige, l'employeur ne pouvant invoquer de motifs non indiqués dans cette lettre ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

, celle-ci ne lui ayant été payée que proportionnellement à son activité à temps partiel ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en adhérant à la convention de préretraite progressive, le salarié avait signé un avenant au contrat de travail prévoyant que les primes annuelles seraient proportionnelles au temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à l'accord collectif, par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour…

de M. Y... en chambre de dégrisement, ainsi que les risques de fermeture administrative qu'a fait courir le salarié à l'établissement de Colombes, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas consommé d'alcool sur son lieu de travail pendant le temps de travail et n'avait donc pas contrevenu au règlement intérieur, qu'il n'était pas d'usage de demander l'autorisation de la hiérarchie pour organiser une fête dans un établissement et qu'enfin M. Y... n'était ni l'organisateur de la fête ni le responsable de l'établissement où elle avait eu lieu ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'avait pas commis de faute grave et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu que la société Dyneff fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié était fondé à demander paiement des salaires afférents à 13 heures 30 de travail par jour et d'avoir fixé à la somme de 488 280 francs le salaire auquel M. X... pouvait prétendre pour la période considérée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'astreinte n'est considérée comme temps de travail effectif, rémunéré comme tel que lorsque le salarié se trouve à la disposition permanente et effective de son employeur ; qu'en excluant toute notion d'astreinte en l'espèce, tout en constatant que pendant la durée d'ouverture de la station service, M. X... se livrait à des activités étrangères à la relation d'exclusivité, pour son propre compte, la cour d'appel a violé l'article L.

Justifie légalement sa décision au regard de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, qui fait obstacle au licenciement d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, celles-ci comprenant l'observation, l'avertissement et la mise à pied, la cour d'appel qui relève que le salarié licencié avait fait l'objet d'un avertissement et de trois courriers d'observations.