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Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société MITF en qualité d'ouvrier en maintenance à compter du 6 novembre 2000 ; qu'il a démissionné le 26 septembre 2005, puis, saisi la juridiction prud'homale le 9 mars 2006 aux fins de voir condamner la société au paiement de différentes sommes, notamment au titre d'un rappel de salaire relatif au paiement prorata temporis de la prime exceptionnelle de fin d'année ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande, le jugement retient que l'employeur reconnaît l'usage que constitue le mode de calcul de cette prime dans un document remis au salarié, la transformant même en taux horaire sur l'année comme point de comparaison ; que, dès lors, l'employeur lui-même la considère comme un élément complémentaire de la rémunération du salarié ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du fait de l'absence d'attribution de jours de repos par l'employeur en contrepartie des dimanches travaillés, l'arrêt retient que force est de constater que dans son arrêt du 27 mai 2003, la cour a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du travail du dimanche en écartant l'application de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement et de l'article L. 221-19 du code du travail ; que, dès lors, le salarié ne rapportant pas la preuve que le travail du dimanche correspondait pour lui à des heures supplémentaires, sa demande au titre du repos compensateur ne peut être accueillie ; Qu'en statuant ainsi,

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel puis à temps complet en qualité de caissière ; qu'elle est partie à la retraite le 1er juin 2004 ; elle était assujettie à la convention collective nationale des grands et magasins populaires ; l'entreprise employait de façon habituelle plus de dix salariés ; l'intimée a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 avril 2003 en vue d'obtenir un rappel de salaire et la réparation de son préjudice pour discrimination syndicale ; La société BHV expose qu'elle ne s'est livré à aucun acharnement à l'encontre de l'intimée ; que celle-ci n'a été victime d'aucune discrimination salariale du fait de son appartenance syndicale ; Annick X... soutient qu'elle présente des éléments de fait démontrant l'existence d'une discrimination ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et congés payés afférents, de rappel de congés payés et de majoration pour heures de nuit, alors, selon le moyen, que l'exercice effectif, par une partie, des droits de la défense, exige que soit assuré au nouveau défenseur chargé de l'assister devant les juges d'appel l'accès à l'ensemble des documents de la cause, ce qui suppose qu'il soit procédé, au profit de ce dernier qui le demande, à une seconde communication des pièces invoquées par l'adversaire à l'appui de sa prétention ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'exercice effectif, par une partie, des droits de la défense, exige que soit assuré au nouveau défenseur chargé de l'assister devant les juges d'appel l'accès à l'ensemble des documents de la cause, ce qui suppose qu'il soit procédé, au profit de ce dernier qui le demande, à une seconde communication des pièces invoquées par l'adversaire à l'appui de sa prétention ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, des pièces non

par lettre du 26 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires, une indemnité de fin d'année et des congés payés restant dus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait été régulièrement prononcé et reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'incombent l'engagement et le suivi de la procédure de licenciement dont la régularité est appréciée par les juridictions sociales ; que les statuts du GDS 62 prévoient que son Président est son représentant légal ; que M. Y..., signataire de la lettre de licenciement de M.

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel retient qu'en raison tant des circonstances particulières de l'espèce que de l'incapacité du salarié à tout emploi dans un restaurant ne comportant que sept salariés et n'appartenant à aucun groupe, aucun reclassement n'était envisageable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail déclarant un

l'employeur et en ses dispositions relatives au paiement de l'indemnité compensatrice et au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Hôtel Negresco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel Negresco à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-5 que seuls les éléments de rémunération liés à la durée du travail sont proportionnels au temps de travail pour les salariés à temps partiel ; que selon l'article 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, une prime de durée d'expérience est attribuée aux salariés ayant au moins trois ans d'expérience dans le réseau des Caisses d'Epargne, son montant variant d'une part, en fonction du nombre d'années d'expérience et, d'autre part, en fonction du classement du salarié dans la grille des emplois définie par l'accord ; que selon l'article 16 du même accord, une prime familiale est versée aux salariés, chefs de famille, dont le montant varie en fonction du nombre ou de l'absence d'enfants ;

considérant que la salariée avait commis une faute grave sans caractériser en quoi les termes de la lettre et du rapport excédaient le droit d'expression des salariés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS aussi QUE le courrier du 13 février 2001 par lequel le compte-rendu a été transmis à la direction départementale du travail émane uniquement de Madame X... et le seul fait que le compte rendu ait été rédigé par Madame X... sans l'aval de Monsieur Y... n'en faisait pas un faux ; qu'en affirmant néanmoins que Madame X... avait produit un faux, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du NCPC ;

Vu les articles L. 151-1 et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 par la caisse nationale Organic en qualité d'agent de direction a été licencié le 5 janvier 2004 pour motif économique ; qu'il a saisi le juge prud'homal de diverses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., la cour d'appel a énoncé que celui-ci avait omis de mettre en cause le préfet de région qui n'a été convoqué devant le bureau de jugement qu'après l'échec de la conciliation ; que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte par la convocation devant le bureau de jugement ;

Vu les articles 455 et 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... qui avait obtenu en référé la condamnation de son ancien employeur, la société SDN à lui remettre sous astreinte un certificat de congés payés, a saisi à nouveau la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la liquidation de ladite astreinte ; que par ordonnance du 29 décembre 2005, sa demande a été rejetée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance de référé énonce que la remise du certificat de congés payés n'est pas une obligation légale dans la mesure où l'employeur a la faculté de payer lui-même les congés payés, que la société a été condamnée pour remise tardive et non pour défaut de remise du certificat, et que le conseil de prud'hommes peut légitimement penser que la société s'est exécutée pour la remise dudit document ;

Vu les articles R. 516-26-1 devenu R. 1454-21 du code du travail et l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Fabricom Air Conditionning, aux droits de laquelle vient la société Axima Contracting, a saisi la juridiction prud'homale, le 26 août 1997, de diverses demandes indemnitaires ; que cette instance était en cours lorsque le salarié a fait l'objet, en mars 1998, d'un licenciement ; qu'elle s'est achevée le 23 novembre 1999 par un jugement prononçant la caducité ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur ses prétentions initiales et sur la contestation de son licenciement ; que la juridiction a prononcé, une nouvelle fois, la caducité de la demande, par décision du 22 février 2000 ;

par acte du 2 décembre 2005, Monsieur X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de FORBACH pour obtenir la condamnation de l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, à lui payer, à titre d'arriérés de prestations de chauffage, les sommes de 1.315, 48 euros et 77, 40 euros, et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité de 2.000 euros ; qu'il est donc établi que les demandes de Monsieur X... qui étaient chiffrées ne dépassaient pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie ; que dans la mesure où elle a été rendue sur des demandes pour lesquelles l'appel est exclu par l'article R.517-3 du Code du travail, l'ordonnance de la formation de référé prud'homal en cause ne pouvait faire l'objet d'un tel recours ;

Vu les articles 78 et 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant être salarié de la société Dessin méthode concept, M. X... a obtenu, en référé, une provision au titre des salaires impayés ; qu'il a ensuite introduit une demande au fond pour que la société soit condamnée à lui payer les salaires échus, voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir diverses indemnités ; que le liquidateur judiciaire de la société a soulevé l'incompétence de la juridiction pour statuer sur les demandes de M. X... et a formé à son encontre une demande reconventionnelle ; que, par jugement du 31 octobre 2005, le conseil de prud'hommes a dit que l'intéressé n'était pas lié à la société Dessin

Vu les articles 480 et 544, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Vitakraft Simon Louis contre un jugement statuant dans un litige prud'homal opposant celle-ci à M. X..., l'arrêt retient que les premiers juges n'ont tranché aucune partie du principal au sens de l'article 480 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la décision de première instance, qui avait jugé en son dispositif que l'employeur avait violé le principe général du droit "à travail égal, salaire égal", avait tranché une partie du principal, objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en

M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 ancien du code du commerce, alors applicable ; Attendu que pour déclarer les demandes de M. X... irrecevables, l'arrêt retient qu'à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il n'avait plus la qualité de salarié et que les dispositions des articles 76 à 81 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne lui étaient pas applicables, que s'il avait une créance à faire valoir contre son ancien employeur, il lui incombait de la déclarer et que faute de l'avoir fait dans le délai légal, il ne peut plus faire valoir une quelconque créance à l'encontre de son ancien employeur ;

considérant que la prescription quinquennale était applicable, au seul motif que le paiement devait être fait en deux échéances, la Cour d'appel a violé l'article 2262 du Code Civil. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis en raison de la discrimination syndicale et des faits de harcèlement dont elle a été victime ; AUX MOTIFS QUE la demanderesse prétend qu'elle a fait l'objet de mesures discriminatoires de la part de la société AIR FRANCE en raison de ses activités syndicales, ce qui a eu pour effet de nuire gravement au déroulement de sa carrière et de la priver de toute promotion ; selon elle, que sa situation au sein de l

; que Rachid X... produit ses fiches de paie de décembre 2002 et décembre 2003 sur lesquelles figurent une prime de fin d'année ; que Sandrine Z... qui a travaillé pour le CENTRE INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION DE Roubaix a reçu de Maître Y..., ès qualités, une prime de fin d'année pour la période de janvier à mai 2003 ; que cette prime lui a été versée afin d'éviter une procédure prud'homale, ainsi que cela résulte du courrier du conseil du mandataire liquidateur du 23 janvier 2004 ; qu'en l'absence d'autres éléments tels que la fiche de paie de décembre 2001 de Rachid X...

il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;