Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-40.263

Mots-clés droit social

Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2009

Numéro d'affaire

07-40.263

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00039

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... qui avait obtenu en référé la condamnation de son ancien employeur, la société SDN à lui remettre sous astreinte un certificat de congés payés, a saisi à nouveau la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la liquidation de ladite astreinte ; que par ordonnance du 29 décembre 2005, sa demande a été rejetée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance de référé énonce que la remise du certificat de congés payés n'est pas une obligation légale dans la mesure où l'employeur a la faculté de payer lui-même les congés payés, que la société a été condamnée pour remise tardive et non pour défaut de remise du certificat, et que le conseil de prud'hommes peut légitimement penser qu…