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droit espagnol et détaché, par avenant de détachement du 14 juin 2007, à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; que par lettre du 30 mai 2008, le salarié a démissionné puis s'est rétracté par courriel du 2 juin 2008 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 juin 2008 ; que sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull.

Ce n'était que Mohamed qui avait une attitude menaçante et insultante à l'égard du Directeur". En conséquence la demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour des faits de violence sur le salarié n'est pas fondée. 2) Sur la demande résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour modification unilatérale du contrat de travail Attendu que contrairement à la prise d'acte de la rupture, l'introduction d'une action en résiliation judiciaire ne met pas fin au contrat de travail. Ce dernier se poursuit jusqu'à qu'il soit statué sur la demande du salarié. Dans cet intervalle, l'employeur peut corriger la situation, rétablir le salarié dans ses droits et faire ainsi cesser les manquements qui lui sont reprochés.

qu'il a été sollicité pour donner ses dates de disponibilité car il y est nommément visé ; qu'il convient d'observer qu'alors même que l'employeur démontre le fait que la formation des membres du CHSCT était au programme de l'année 2014, et était même prévue pour le mois suivant, et que Monsieur Y... en avait été informé, celui-ci fonde malgré tout sa prise d'acte de la rupture, en mars 2014, en partie sur ce motif, lequel est donc non fondé ; Sur le non-respect des mesures de sécurité en intervention : Sur ce point, Monsieur Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2016), que M. C... a été engagé par la société Auchan (la société) le 1er septembre 2005 au sein de l'équipe de sécurité ; qu'après avoir été placé en arrêt maladie du 2 septembre au 5 octobre 2013, le salarié a, le 8 octobre 2013, démissionné de son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour considérer qu'il existait un litige avant la démission et requalifier celle-ci en prise d'acte, la cour d'appel a retenu que la lettre du 26 août 2013 par…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Saur (la société) portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF Rhône-Alpes a réintégré dans l'assiette des cotisations, d'une part, l'indemnité pour violation du statut protecteur d'un salarié protégé, d'autre part, l'indemnité transactionnelle versée à la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un autre salarié protégé ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité pour travail dissimulé n'a pas à être garantie par l'AGS alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 3253-8, la garantie résultant du régime AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment pendant la période d'observation ; qu'ainsi que l'avait fait valoir l'exposant, la rupture de son contrat de travail consécutive à sa prise d'acte était intervenue pendant la période d'observation ainsi que le reconnaissait expressément l'AGS de Bordeaux dans ses conclusions d'appel ; qu'en énonçant, pour exclure l'indemnité pour travail dissimulé de la garantie due par le CGEA de Bordeaux, que l'indemnité pour travail dissimulé n'était due qu'à compter de la rupture du contrat de travail de l'exposant intervenue le 28 mars 2014, soit plus d'un mois après le jugement du tribunal de…

AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la démission du 9 avril 2008 adressée par Madame Marianne Y... à la SARL PAYS.'BASQUE AMBULANCES est ainsi rédigée : « Je me vois contrainte par la présente de vous donner ma démission.

sans cause réelle et sérieuse et condamné solidairement les sociétés Axa France IARD et Axa France Vie SA à payer à Madame Y... les sommes de 10.149,21 euros à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, de 35.395,36 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 47.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte : que Axa fait notamment valoir que c'est le départ, le 1er décembre 2007, de M. A..., responsable de la direction 'Achats-Frais généraux', supérieur de Mme Y..., directeur 'Achats informatiques' qui a entraîné le rattachement direct de Mme Y... à M. B..., directeur des achats et sous-entend par-là que le poste de Mme Y...

/ Que, cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, présentant le caractère d'un manquement suffisamment grave par l'employeur à ses obligations, la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; / considérant que le seul manquement reproché à l'employeur, à savoir le non règlement des salaires, n'est pas établi ; que dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a requalifié la démission de Monsieur Y... Z...

/ Que, cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, présentant le caractère d'un manquement suffisamment grave par l'employeur à ses obligations, la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; / considérant que le seul manquement reproché à l'employeur, à savoir le non règlement des salaires, n'est pas établi ; que dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a requalifié la démission de Monsieur Oussama Y...

/ Que, cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, présentant le caractère d'un manquement suffisamment grave par l'employeur à ses obligations, la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; / considérant que le seul manquement reproché à l'employeur, à savoir le non règlement des salaires, n'est pas établi ; que dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a requalifié la démission de Monsieur Thomas Y...

/ Que, cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, présentant le caractère d'un manquement suffisamment grave par l'employeur à ses obligations, la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; / considérant que le seul manquement reproché à l'employeur, à savoir le non règlement des salaires, n'est pas établi ; que dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a requalifié la démission de Madame Caroline Y...

/ Que, cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, présentant le caractère d'un manquement suffisamment grave par l'employeur à ses obligations, la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; / considérant que le seul manquement reproché à l'employeur, à savoir le non règlement des salaires, n'est pas établi ; que dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a requalifié la démission de Madame Amélie Y...

constaté que son horaire de travail était au moins égal à 151,67 heures mensuelles, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la résiliation du contrat de gérance résultait d'une prise d'acte par Mme Y...

et Mme A..., et a quitté cet emploi le novembre 2007 à 17 h après avoir remis Mme D... à sa famille ; qu'aucune lettre de démission n'est versée aux débats mais en ramenant Mme D... à sa fille Mme A... et en quittant le domicile de celle-ci, Mme Z... a démissionné oralement de son emploi ; que cette rupture de fait du 29 novembre s'analyse dès lors, compte tenu de son caractère équivoque en l'absence de tout écrit, en une prise d'acte qui prend les effets d'un licenciement aux torts de l'employeur qui n'a pas déclaré son employée, ne lui a pas fait signer de contrat de travail, n'a pas déterminé son salaire (compensation salariale seulement prévue) ; que compte tenu des heures de travail prévues (12 h/jour pendant 5 jours outre 5 nuits de présence par semaine), le montant du salaire de Mme Z...

la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte n'étaient pas établis et qu'il y avait lieu de la débouter de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mai 2012 en raison de la réalisation de nombreuses heures supplémentaires non payées, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement…

, M. Y... avait expliqué aux convives les raisons de sa démission qu'il venait de notifier, à savoir la volonté de consacrer plus de temps à sa famille et ce, alors que sa compagne était enceinte ; qu'il avait lieu de déclarer parfaite la démission donnée par M. Y... par lettre du 28 juillet 2012, ce qui avait mis fin au contrat liant les parties ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail formalisée par lettre du 17 août était en conséquence sans effet sur le sort du contrat de travail liant les parties déjà rompu par l'effet de la démission, ce qui conduisait la cour à infirmer la jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il avait alloué à M. Y...

maladie ont finalement été versées fin septembre 2009 après l'intervention en juillet 2009 du syndicat OSDTR, de sorte que le préjudice financier subi par cette salariée avait été réparé pour l'essentiel plusieurs mois avant la date de son courrier de rupture, et que ces faits isolés certes regrettables ne pouvaient donc servir de fondement légitime à la prise d'acte de cette rupture ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'intégralité des éléments invoqués par la salariée, qui faisait état de l'absence de visite de reprise, et d'un courrier du 18 mars 2009 la menaçant de sanction à la suite d'une lettre de réclamation, et en procédant à une appréciation séparée de chaque élément qu'elle analysait, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier…

Ces informations étaient réservées aux personnes autorisées et l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée. En conséquence le procès-verbal de constat d'huissier sera écarté des débats et une somme de 800 euros sera allouée à la salariée en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée » ; ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte de rupture aux torts de la Société JESANA Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2012, Madame Y...