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Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu, qu'en cas de concours de conventions collectives applicables, il appartient aux juges du fond de rechercher, parmi les avantages ayant le même objet ou la même cause, lequel est le plus favorable afin d'en faire bénéficier le salarié ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de repas et de déplacement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'intéressé ne pouvait se fonder sur la convention collective des ouvriers du bâtiment, du fait qu'il avait revendiqué par ailleurs l'application de la convention collective des ETAM correspondant aux fonctions exercées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à propos des indemnités de

par lettre du 19 juillet 1995, elle a donné sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes revendiquant le "statut" d'attachée de direction et en paiement de rappel de salaires, frais de vie, frais de déplacement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-41.498 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas respecté ses obligations et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des frais de vie afférents au poste d'attaché de direction, de frais de déplacement, de dommages-intérêts

Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an.

; que l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 1999) a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié se trouve sous la subordination de l'employeur lorsque sa participation, avec l'ensemble du personnel, à une manifestation organisée par un supérieur hors du lieu ou du temps de travail est moralement obligatoire et n'est pas sans lien avec le travail ; que l'accident survenu à cette occasion constitue un accident du travail ; que M. X... soutenait qu'il n'avait pas la liberté de refuser de se rendre sur les lieux où s'est déroulé l'accident ; qu'après avoir relevé qu'il avait été convié par son supérieur hiérarchique en ce lieu, en présence de ses collègues de travail, la cour d'appel, en ne recherchant pas, comme pourtant l'y invitaient les conclusions de M.

Vu les articles L. 212-4-3, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à la modification du calcul des effectifs retenus par l'employeur et à celle du nombre de sièges à pourvoir en conséquence de la qualification des contrats de travail des distributeurs en contrats de travail à temps plein, le tribunal d'instance énonce que le mode de calcul de l'effectif salarial déterminant le nombre de sièges à pourvoir tel que prévu à la convention d'entreprise signée le 5 juillet 1993, appliquée par l'employeur, exclut l'application des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail et répond aux exigences de l'article L. 412-5 du Code du travail applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi,

l'employeur est tenu de lui fournir, et alors, d'autre part, qu'elle avait relevé que les bulletins de salaire établis par l'employeur et remis au salarié portaient mention de 195 heures de travail au lieu de 169 à partir du mois de juin 1990, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Partage par moitié la charge des dépens entre Mme X...

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixent les termes du litige. Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel, qui, pour juger que le licenciement du salarié était justifié par la faute grave de celui-ci, retient que l'intéressé n'ayant travaillé que cinq jours consécutifs, du 10 au 14 août 1992 inclus, son absence le 15 août ne saurait être légitimée par les dispositions de l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers qui interdit de travailler plus de six jours consécutifs, alors que la faute imputée au salarié par la lettre de licenciement concernait son " absence à la garde des 15 et 16 août 1992 ". En effet, la garde s'entend d'une période indivisible de service travaillé dont la cour d'appel ne pouvait dissocier aucun jour.

Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement, d'une part, un temps de travail sur un rythme de quinzaine, d'autre part un mercredi sur deux.

par lettre du 18 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en estimant que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents comptables prévisionnels ; 2 / la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation tendant à démontrer que l'insuffisance des résultats était étrangère à son activité ; 3 / le directeur administratif ayant été informé de la non tenue des réunions le 27 octobre 1992, son licenciement a été notifié tardivement le 18 décembre 1992 ; que la faute grave est retenue au motif qu'il aurait dû mettre en place un moyen de contrôle

la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en réintégration, rappel de salaire, remise de documents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 20 mai 1998 du conseil de prud'hommes de Meaux qui avait dit que la formation de référé était compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite en application de l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui retient que la société ANG, successeur de la société Europrop dans le marché de nettoyage et ancien employeur de Mme De X..., ne

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent

il résulte des constatations du jugement qu'elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 19 novembre 1997 et que son licenciement lui a été notifié par lettre du 20 novembre 1997, soit moins d'un jour franc après la date de l'entretien préalable ; qu'en déboutant la salariée de ce chef de demande sans donner de motif à sa décision, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-4-1 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne fait que critiquer une omission de statuer qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et qui peut être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;

il résulte de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation que si la durée du travail est inférieure à quarante heures, la mensualisation consistera à multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaire affecté du coefficient 52/12 compte tenu du nombre de semaines et de mois dans l'année ; qu'ayant constaté, ensuite, que l'activité de la salariée, par suite de l'organisation du travail au sein des CMPP, était interrompue, au cours de l'année, pendant une période plus longue que celle des congés légaux, elle a relevé, à bon droit, que la salariée était fondée à obtenir, durant cette période d'inactivité, le paiement de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-5 du Code du travail, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ;

Après avoir rappelé que, selon l'article L. 322-12 du Code du travail, le bénéfice de l'abattement de cotisations de sécurité sociale, auquel ouvre droit le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, est suspendu lorsque la durée du travail est supérieure à la durée légale applicable et ne cesse de plein droit que lorsque manquent d'autres conditions, dont l'existence n'a pas été contestée en l'espèce, et constaté que la durée effective du travail des salariés n'a été supérieure à 139 heures par mois qu'en juillet et août 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a exactement déduit que postérieurement au 1er septembre 1995, le bénéfice de l'abattement, qui n'avait été que suspendu, devait être à nouveau reconnu à l'employeur.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de caissier de bar le 1er mars 1990 par la société Le Régent ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 motif pris de détournement de fonds et de marchandises, de primes de repas non comptabilisés et d'absences répétées pendant le temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de prélever de l'argent dans la caisse dont il a la responsabilité, à l'insu de son employeur, fait ayant entraîné une condamnation pénale pour abus de confiance ; qu'en déniant le caractère de faute grave aux détournements de fonds commis par le…

La mise en location-gérance du fonds de commerce ayant entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, de reprendre le contrat de travail des salariés, il en résulte que le licenciement intervenu antérieurement est sans effet et que, dès lors, il appartient au juge d'inviter le salarié à mettre en cause son nouvel employeur.

sans préciser sur quels éléments cette affirmation était fondée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si les parties justifiaient réellement de la qualification donnée aux périodes litigieuses: temps de prises de repas et temps de travail effectif, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel a fixé à une heure par jour la durée des poses pour prise des repas sans rappeler que l'employeur a établi par témoignages que cette durée était de deux heures et sans indiquer pourquoi ces preuves étaient écartées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas permis de vérifier où les dispositions de l'article L.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) d'avoir ordonné une expertise pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié sur la base de l'horaire légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, en réfutation des motifs des premiers juges, si la situation du veilleur de nuit administratif, qui pouvait dormir sur place pendant la plus grande partie de son service, n'entrait pas dans le cadre de ces "cas particuliers" réservés par l'article 07.01 de la Convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 pour l'application du régime d'horaire d'équivalence prévu par l'article 5 du décret d'application du 22 mars 1937 de la loi du 21 juin 1936, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur ; Et attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la salariée avait été rémunérée en fonction des heures effectivement accomplies selon la commmune intention des parties ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur les deux premiers moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement du salaire du mois de juillet, la cour d'appel énonce que dans le dernier état de ses demandes devant la cour d'appel, Mme X...

d'affiliation à la Caisse des retraites et une pension proportionnelle péréquable à jouissance immédiate attribuée en application de l'article 49 du règlement PS 10 aux femmes agents ayant eu au moins trois enfants et comptant au moins quinze ans de services effectifs ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir d'une part, que son temps de travail effectif étant inférieur à 15 ans, elle avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article 6-1 de la consigne générale PS15 n° 2 dont le mode de calcul était plus avantageux et d'autre part que l'indemnité de départ volontaire à la retraite et la pension proportionnelle péréquable devaient être cumulées ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'article 6-1 susvisé ne lui était pas applicable et que l'indemnité volontaire de départ et la pension proportionnelle péréquable ne pouvaient…