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Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Presse étude, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 19 avril 2004 en qualité de dessinateur projeteur par la société Presse étude, a démissionné le 4 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

Ricour, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller référendaire rapporteur. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR rejeté le contredit de compétence, D'AVOIR dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, et dit le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, D'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de ce litige, D'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige et D'AVOIR mis les frais du contredit à la charge de M. X... ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.

référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-huit, MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée au 25 septembre 2014, date de l'audience du bureau de jugement. AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE le contrat de travail perdurera jusqu'à la date de l'audience du bureau de jugement, soit le 25 septembre 2014.

sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action personnelle de C... Y... . Z... Y... et Linda Y... épouse A... : que la victime par ricochet d'un fait relevant de la responsabilité contractuelle dispose d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice ; qu'un tiers au contrat de travail, victime d'un dommage par ricochet, peut invoquer le manquement de "employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, le commissariat à "énergie atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'employeur de Lucien Y...

du 26 octobre 2008 ; que M. Y... a refusé ce transfert ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008, et licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2009 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. n°75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Vueling Airlines contre un arrêt du 31 janvier 2012 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ayant condamné la société Vueling Airlines pour travail dissimulé à une amende délictuelle de 100 000 euros et à verser à onze salariés, parmi lesquels M.

; que l'employeur a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport de Séville en Espagne à compter du 26 octobre 2008 ; que M. Y... a refusé ce transfert ; que convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008, le salarié a indiqué le 18 décembre 2008 qu'il souhaitait bénéficier du dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ; que le contrat de travail a été rompu le 30 décembre 2008, au terme du délai de réflexion de la CRP qui lui était accordé ; que M. Y...

; que l'employeur a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport de Séville en Espagne à compter du 26 octobre 2008 ; que M. Y... a refusé ce transfert ; que convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008, le salarié a indiqué le 20 décembre 2008 qu'il souhaitait bénéficier du dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ; que le contrat de travail a été rompu le 30 décembre 2008, au terme du délai de réflexion de la CRP qui lui était accordé ; que M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, et de la débouter de ses demandes salariales et indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement pour faute grave de Mme Y...

, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel et de l'AVOIR condamné à payer à sa salariée la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Le 6 janvier 2010, la société Sit Seferis SARL lui notifiait son licenciement pour faute grave. ( ) Sur la rupture du contrat de travail Le 21 décembre 2009, la société Sit Seferis SARL entamait la procédure de licenciement de Mme V. et la mettait à pied de façon conservatoire. Après l'entretien préalable qui se tenait le 31 décembre 2009, Mme V. était licenciée pour faute grave par lettre du 6 janvier 2010. - Sur la faute grave La société Sit Seferis SARL ayant prononcé le licenciement pour faute grave de la salariée, il lui appartient de justifier seule des griefs reprochés. Dans sa lettre, l'employeur reproche à Mme Y...

, dont intérêts au taux légal, 8 853,80 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont intérêts au taux légal, 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, et ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Acesi France des indemnités de chômage servies à M. Y... dans la limite de six mois. AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail et sur les demandes subséquentes : Attendu que dès lors que l'employeur a invoqué une faute grave du salarié pour donner un effet immédiat à sa décision de rompre le contrat de travail sans délai-congé ni indemnité, il lui incombe d'en apporter la preuve dans les tenues qu'il a énoncés dans la lettre de licenciement du 16 octobre 2009 ; Attendu que dans la lettre de licenciement, la société appelante a présenté un premier motif comme suit : "Non-respect de la procédure O.D.U. Comme vous le savez, la procédure O.D.Q.

Attendu que pour débouter la société Resocom-MTM de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par le salarié de ses obligations contractuelles de non-sollicitation et de non-débauchage, l'arrêt retient que le licenciement pour faute lourde est dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la demande en paiement de 30 000 euros en exécution de la clause pénale insérée au contrat de travail et sanctionnant la violation de l'obligation de non-sollicitation et de non-débauchage sera rejetée ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le salarié avait respecté les obligations contractuelles dont il lui était reproché la violation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare non fondé le licenciement pour faute lourde de M. Y...

, puis une nouvelle fois le 13 avril 2010 pour avoir quitté l'entreprise au prétexte que le poste affecté ne lui convenait pas, par une par mise à pied disciplinaire, 4ème sanction du règlement intérieur ; qu'il ne conteste pas avoir été prévenu à cette dernière occasion du risque encouru en cas de renouvellement de faits de même nature, sur la pérennité du contrat de travail, alors qu'il ne remet pas en cause devant la cour le bien fondé des sanctions ainsi prononcées ; que dès lors, tant au regard de l'obligation incombant à l'employeur sur le décompte du temps de travail que des conséquences qui en résultent au plan de la rémunération et de la sécurité des salariés, la répétition des faits dans un délai assez bref, démontre une insubordination persistante constituant une faute d'une gravité telle qu'elle ne permettait pas le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée…

de sa pause, et a ainsi violé les dispositions du règlement intérieur ; que le salarié ayant déjà été sanctionné pour des faits similaires un an et demi avant, par mise à pied disciplinaire, 4ème sanction du règlement intérieur sur une échelle qui en compte neuf, et prévenu à cette occasion, du risque encouru en cas de renouvellement, sur la pérennité du contrat de travail, il doit être considéré au regard des obligations incombant à l'employeur sur le décompte du temps de travail, le respect du temps de pause fixé par l'article 46-7 de la convention collective applicable à trois minutes par heure travaillée et les conséquences qui en résultent au plan de la sécurité des salariés, que la faute commise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point et M.

est venue la société Avomaison, M. Y... a été licencié pour faute lourde ; que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 23 octobre 2013 ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la société Avomaison à certaines sommes au titre de rappels de salaire, de commissions et de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, dire que les condamnations confirmées ou prononcées sont énoncées en brut, qu'elles sont opposables à l'AGS (CGEA) d'Île-de-France Ouest, dans les limites de sa garantie légale plafond 6 tel que prévu à la date à laquelle est due la créance du salarié et conformément à l'article D.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société A... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en mars 1977 par la société A... en qualité d'ouvrier spécialisé, M. Y...

et Sureau, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 23 janvier 1996 par la société Hénin frères en qualité de manutentionnaire, M. Y... qui est devenu cadre à compter du 1er octobre 2001, a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 12 décembre 2012 ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 27 décembre 2012 ; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société A... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en août 1993 par la société A... en qualité d'agent de maîtrise, M. Y...

Pietton , conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société A... frères , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juillet 2016), qu'engagée le 17 décembre 1984 par la société A... frères en qualité de manutentionnaire, Mme Y...

Maron , conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 octobre 2016), que Mme X...

Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme Y... dite X..., de Me D..., avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A...