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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 septembre 2001, la société Bricoried, dont M. et Mme X... étaient associés et dirigeants, a conclu avec la société M. Bricolage un contrat, dénommé "charte de l'adhérent à l'enseigne M. Bricolage", en vue de l'exploitation d'une surface de vente ; que le contrat réservait à la société M. Bricolage un droit de préférence et de préemption en cas de cession des parts sociales ou actions assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concerné ; qu'ultérieurement, M. et Mme X...

de toute base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 13 décembre 2010 ayant débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 juin 2006 par la société Hygiène champenoise, aux droits de laquelle est venue le 1er février 2009 la société Amboile services, en qualité de délégué technico-commercial, moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans applicable dans cinq départements avec une contrepartie financière égale à 25 % du salaire de base fixe mensuel, modifiée par un avenant du 2 mai 2007 quant aux secteurs d'activité et aux départements concernés et fixant la contrepartie financière à 50 % du salaire de base fixe mensuel ; que M. X...

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que la société CTR a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société CTR des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l"intéressé a, après sa démission, créé une société pratiquant une activité directement concurrente à celle de la société CTR et ainsi violé une obligation de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une clause de non-concurrence, seule susceptible de priver le salarié de la faculté de créer, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X...

à son bénéfice, que celui-ci s'engageait dans ce cas à prévenir le salarié "par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt jours au plus tard après la date de réception de la notification de la rupture du contrat" ; que l'employeur a, par lettre du 8 septembre 2008, licencié M. X..., puis, par lettre du 9 septembre, l'a avisé qu'il le déliait de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'à la lettre de renonciation du 9 septembre 2008 se trouve jointe la copie de l'imprimé d'avis de réception qui, en dessous de la mention de la date de réception au 10 septembre 2008, comporte la signature "Droge.

en qualité de directeur des ventes, puisqu'elle relevait elle-même que ces mesures pouvaient s'expliquer par des difficultés économiques, et qu'il lui appartenait de rechercher si cet abandon n'était pas établi au jour du congédiement en vérifiant si, déjà annoncé par le nouveau président de la société lors de la réunion du 13 septembre 2007, il n'avait pas été confirmé le 12 novembre 2007 à M. Y..., ce qui expliquait que la société ait libéré M. X... de sa clause de non-concurrence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-9 et L.

l'article 8 du présent contrat). " Par un avenant à son contrat de travail, signé le 15 janvier 2002 par Madame X..., sa rémunération a été fixée comme suit : "votre rémunération mensuelle brute à l'objectif sera calculée prorata-tempons pour l'année 2002 sur une base de 26.832 € et déjà, il est convenu que ce montant de rémunération intègre l'indemnité de clause de non-concurrence définie à l'article 3 de votre contrat de travail, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de 70 F, par jour, définie à l'article 9.Votre rémunération se composera d'un salaire fixe et d'une partie variable dont les montants annuels et mensuels bruts figurent sur un document intitulé fiche de situation qui vous sera remis courant févier 2002". II résulte des pièces versées aux débats qu'après avoir refusé de signer une première fiche de situation du 7 février 2002, Madame X...

collective ne comportent une disposition prévoyant son application aux représentants de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen, qui est recevable, du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ceti à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2011), que M. X... a été engagé en mars 1997 par la société Samse dont l'activité est la vente de matériaux de construction ; qu'en janvier 2008, il occupait le poste de chef d'agence ; que le 25 juin 2010, il a remis sa démission puis a quitté l'entreprise en restant tenu par une clause de non-concurrence ; que le 4 octobre 2010, il a été engagé par la société Reso Lpi ; que la société Samse a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, aux fins de voir ordonner la cessation de l'activité de M. X... au service de la société Reso Lpi, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en nullité de la clause de non- concurrence ; Attendu que M. X... et la société Reso Lpi font grief à l'arrêt d'ordonner à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 2011), que M. X... a été engagé le 2 mai 1990 par la société Alpes entretien distribution (AED) en qualité de représentant exclusif ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence limitée à douze mois et au secteur où il exerçait son activité ; que M. X... a démissionné de son emploi le 4 juin 2009 et demandé que son préavis de trois mois soit réduit à deux mois ; que la société AED ayant accepté cette demande, M. X...

; que faisant valoir qu'il avait violé son obligation de non-concurrence en créant une nouvelle société intervenant dans le même secteur d'activité, les sociétés Spie Batignolles et X... l'ont fait assigner en résolution de la convention de cession d'actions et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Spie Batignolles et X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 2011), que M. X..., employé par la société Sireg en qualité de directeur d'exploitation, puis nommé aux fonctions de gérant, a mis fin à son contrat de travail par une démission, adressée par courrier du 4 octobre 2006, avec effet au 5 janvier 2007 ; qu'il a créé une société concurrente, la société Entreprise de travaux publics de l'Est (société ETPE), laquelle a commencé son activité en février 2007 et embauché cinq salariés démissionnaires de la société Sireg en mars et avril 2007 ; que par une assemblée générale ordinaire du 15 juin 2007, la société Sireg, dont la société Tellos est l'actionnaire majoritaire, a procédé à la révocation du mandat social confié à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 septembre 2006, suivant un contrat à durée déterminée, par l'association El Rincon Andaluz ; qu'elle a, le 16 janvier 2007, reçu un avertissement pour insubordination ; que le 10 juillet 2007, l'employeur a rompu ce contrat de travail pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de rechercher, au-delà du motif allégué, le véritable motif de la rupture du contrat de travail prononcée par…

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rejeter la demande qu'elle formulait au titre de son préjudice moral et pécuniaire, l'arrêt retient que la matérialité du grief pris d'une activité concurrente n'est pas contestée par le salarié, que celui-ci n'était pas lié par une clause de non-concurrence à l'employeur ; que ce dernier ne fait état dans la lettre de licenciement d'aucun acte de concurrence déloyale, les deux devis de chantier mentionnés dans la lettre de rupture ayant été signés par des clients de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G..., engagé le 13 mai 1996 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Altran Cis, occupait en dernier lieu le poste de directeur exécutif de Cis France ; qu'il a signé, le 2 novembre 2006, un avenant à son contrat de travail relatif à une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 21 juin 2007, avec dispense d'exécution du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, hors de toute dénaturation, que le licenciement de M. G...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Attendu qu'en application de ce principe et de ce texte, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; que la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant ; Attendu que pour débouter M. et Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Attendu qu'en application de ce principe et de ce texte, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; que la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant ; Attendu que pour débouter M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2011), que M. X... a été engagé le 12 avril 2002 par la société Dentsply France en qualité d'attaché commercial position cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement à une société ayant un objet de même nature " pour les secteurs géographiques précédemment occupés " ; que par avenant du 12 avril 2002, le salarié se voyait attribuer le secteur Ile-de-France Normandie Centre et, par avenants des 27 février et 11 juillet 2003, le secteur Nord, Ile-de-France et Centre comprenant les département 2, 18, 28, 36, 37, 41, 45, 53, 59, 61, 62, 78, 75, 91, 92, 93 et 94 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de la clause de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Attendu qu'en application de ce principe et de ce texte, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; que la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant ; Attendu que pour débouter M. et Mme X...