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, étant un substitut de salaire, ne pouvait correspondre qu'aux avantages nets que le salarié aurait retirés de son travail, que dès lors M. X... devait bénéficier d'une indemnité de non-concurrence égale, en net, au montant de l'indemnité de licenciement pour une ancienneté de 20 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence doit être calculée comme l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération brute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société OGF à payer à M. X...

; que le 2 avril 2002, le contrat de travail a été repris par la société Arcosys ; que, le 9 décembre 2003, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice spécial et pour nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était motivé par l'insuffisance professionnelle du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement comportait un grief de nature…

avait été retenu à ce titre des sommes supérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-8, devenu l'article L.1234-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un VRP tendant au paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence retient que le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée de sorte qu'il ne peut prétendre au versement d'un indemnité de non-concurrence

systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés et qu'il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré, que le salarié n'a pas eu connaissance de cet engagement, la lettre de licenciement faisant explicitement état des consultations du comité d'entreprise ; Attendu, cependant, que la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la seule mention dans le plan de sauvegarde de l'emploi de l'intention de l'employeur de lever systématiquement l'obligation de non-concurrence des salariés licenciés, ne constituait pas, à l'égard de M.

systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés et qu'il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré, que le salarié n'a pas eu connaissance de cet engagement, la lettre de licenciement faisant explicitement état des consultations du comité d'entreprise ; Attendu, cependant, que la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la seule mention dans le plan de sauvegarde de l'emploi de l'intention de l'employeur de lever systématiquement l'obligation de non-concurrence des salariés licenciés, ne constituait pas, à l'égard de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de restauration le 1er mai 2003 par la société l'Italien ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée d'un an ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2003 pour faute grave ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient qu'elle est devenue sans objet en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui a cessé toute activité, déliant ipso facto le salarié de son obligation ; Attendu cependant que la clause litigieuse prenant effet à compter de la rupture du contrat de

l'employeur à lui payer diverses sommes ; qu'ultérieurement, il a formé une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié le 11 mars 2004 pour faute grave, licenciement qu'il a contesté devant la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y... X... une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité de la clause de non- concurrence, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au salarié qui agit en responsabilité contre son employeur d'établir le préjudice dont il entend obtenir réparation ; que le respect d'une clause de non concurrence illicite pour défaut de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice ;

Cette obligation s'applique en général à tout client des sociétés du groupe Geci, et en particulier, aux clients avec lesquels M. X... sera en contact directement ou indirectement" ; que licencié le 12 juillet 2002 pour insuffisance professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire et pour obtenir la requalification de cette clause en clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière et son indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Geci France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

avec le dernier employeur, celui-ci ne pouvant priver le salarié de l'ancienneté acquise dans l'entreprise absorbée ; que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au titre d'une clause de non-concurrence nulle, alors, selon le moyen, que l'absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence n'est susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages-intérêts que si malgré la nullité de la clause, le salarié l'a respectée ; qu'en accordant à M. X... des dommages intérêts simplement parce que la clause de non-concurrence était dépourvue de contrepartie financière sans avoir recherché si le salarié l'avait respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 mai 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 17 janvier 2006, pourvoi n° 04-40.809), que M. X..., a été engagé le 13 janvier 1987 en qualité de représentant-livreur par la société Jean Stalaven et est devenu chef de secteur chargé du développement des ventes par contrat du 1er mars 2000, définissant un nouveau secteur d'activité et insérant une clause de mobilité et une clause de non-concurrence ; que le 22 février 2001, il a été proposé au salarié une modification de son secteur dans le cadre d'une réorganisation commerciale, en lui précisant qu'il avait un mois pour faire connaître sa position ; qu'à la suite du refus de cette modification, il a été licencié le 10 avril 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

statutaire hors cadre auprès du GET ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de France télécom au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-8 du code du travail devenu l'article L. 1234-5 ; Attendu que pour débouter Mme X...

Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière. Viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4 devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive ce salarié du bénéfice de cette indemnité

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 de l'avenant cadres de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., engagé le 30 août 1973 par la société Tektronic, a été licencié par lettre du 10 octobre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de pré-retraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande concernant une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi et une indemnisation au titre d'une clause de non-concurrence ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué l'indemnité prévue dans le plan, alors, selon le moyen, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, deux catégories de mesures, la première relative aux "mesures destinées à éviter les licenciements" parmi lesquelles un "dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés en préretraite ASFNE",…

; que par lettre du 7 avril 2004, le salarié a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 21 mai 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que cette rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser comme une démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que d'une part lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un des motifs énoncés à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, le 24 juin 1996 en qualité d'assistante commerciale et affectée au sein de l'agence d'Abbeville ; qu'aux termes de son contrat de travail, la salariée était liée par une clause de non-concurrence pendant une durée de deux ans limitée à certains départements avec contrepartie financière à la charge de l'employeur ; que par avenant du 31 décembre 1996, la salariée a été mutée à l'agence d'EU ; qu'après avoir démissionné le 28 février 2005 la salariée a été engagée par la société Norton travail temporaire d'EU ; qu'estimant qu'elle avait violé la clause de non-concurrence, la société Synergie a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour qu'il lui soit ordonné de cesser son activité…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Synergie , entreprise de travail temporaire, le 5 juillet 2000 en qualité de "chargée de mission junior" et affectée au sein de l'agence d'Abbeville ; qu'aux termes de son contrat de travail, la salariée était liée par une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière à la charge de l'employeur uniquement en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de ce dernier ; que cette clause a été modifiée d'un commun accord par un avenant du 19 décembre 2002 selon lequel la contrepartie financière était étendue à tous les cas de rupture du contrat de travail ; que le 1er octobre 2003, la salariée a été promue aux fonctions de "responsable d'agence junior" à l'agence d'Eu ; qu'après avoir démissionné le 27 janvier 2005, elle a exercé les…

3°/ le créancier ne pouvant, aux termes de l'article 1229, alinéa 2 du code civil, demander en même temps le principal et la peine, l'indemnité forfaitaire allouée, en vertu d'une clause pénale, en raison de la violation de l'obligation de non concurrence et les dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la concurrence déloyale sont exclusifs l'un de l'autre, à moins que les parties n'en aient décidé autrement en stipulant expressément dans la clause de non-concurrence que «toute infraction à l'interdiction de concurrence serait sanctionnée par une indemnité journalière forfaitaire, sans préjudice du droit de l'entreprise de poursuivre en justice le remboursement du préjudice effectivement causé" ; qu'en croyant dès lors, pouvoir condamner en l'espèce M. X...